Accord d'entreprise ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

un avenant à l'accord d'aménagement et du temps de travail

4 accords de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Le 05/06/2026

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT

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  AVENANT AL’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT ITM LAI DEBOURGES

Entre

        La Société ITM LAI, Etablissement deBourges, situérue Ferdinand de Lesseps, représentéeparMXXXXagissant en qualité deDirecteur d’Etablissement, dûment mandaté,

Et

 La Fédération CGT représentée par MXXXX

  La Fédération CFDTreprésentée par MXXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

 Etant préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise à duréeind éterminée a été signé le30 avril 2018  entre la Direction et2  organisations syndicalesreprésentatives (CGT  etCFDT) sur  la mise enplace d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

        Qu’ilsoitrappelé que leCompteEpargneTemps(CET)a pour objet de permettre au salarié qui le désire de différer l’utilisation de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé qui n'aurait pas été rémunérée ou pour bénéficier d’un versement en argent.

 Que bien que cet accord soit toujours applicable, les parties ont convenu de rouvrir les négociationsafin de modifier les seules modalités d’alimentation du CET, dans le respect des plafonds réévalués lors des NAO ITM LAI 2025.

 Que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le17 avril 2026  au cours de laquelle les parties ont convenu de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord précité et      de remplacerle seularticle4.3 « Compte Epargne Temps »parles dispositions suivantes:

 MODALITES D’ALIMENTATION DUCET

Les parties conviennent d’une alimentation du compte exclusivement en temps.

 Pour des raisons de bonne gestion, ne sera admise que l’alimentation en journées entières.

Ainsi, chaque salarié pourra alimenter le CET par le transfert des jours de repos ci-dessous dans les limites de :

• 5 jours par année civile pour le CET non monétisable ;

• 15 jours maximum par année civile pour le CET monétisable.

CET non monétisable	CET monétisable
Alimentation dans la limite de 5 jours par année civile	Alimentation de 15 jours maximum par année civile
CONGES PAYES	JOURS DE FRACTIONNEMENT	JOURS D’ANCIENNETE	JOURS de RTT	JOURS DE REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT	CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
5ème semaine	2 jours max	5 jours max	6 jours max	10 jours max	2 jours max
5 jours ouvrés max

 Les salariés ne pourront procéder à l’alimentation de leur CET qu’à raison d’une fois parsemestre (avant le mois de mai et avant le mois de décembre).

Il est à ce titre rappelé les précisions suivantes :

Transfert des jours de congés payés

Le salarié pourra épargner dans son CET la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés) ainsi que les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

  Transfert des jours de reposcadreou de réduction du temps de travail

 Le salarié pourra épargner dans son CET :

•  une partie de ses jours de RTT

•   une partie de ses jours de repos (forfait jours sur l’année)

et ce, dans la limite de 6 jours de droits acquis annuellement.

Transfert des jours de congés pour ancienneté

Le salarié pourra épargner dans son CET tout ou partie de ses jours de congés pour ancienneté dans la limite de 5 jours par année civile.

Transfert des jours acquis au titre du repos compensateur équivalent

     Le salarié pourra épargnerdans son CET une partie de ses jours de repos compensateur équivalent(1 jour = 7h de droits acquis à ce titre)dans la limite de10jours dès lors qu’il aura été dans l’impossibilité de les prendre dans les 6 mois suivant leur acquisition.

    transfert des joursde reposau titre de l’habillageet du déshabillage

          Le salarié pourra épargner dans son CET jusqu’à 2 joursde reposouvrésacquisau titre delacontrepartieautempsd‘habillageet de déshabillage.

- DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signatairesou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral,notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

 Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :

•   Déposésur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.

•   Déposéen un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes deBOURGES.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité social et économique d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

  Le présent accord entrera en vigueurle1er  juillet 2026.

  ABOURGES, le05 juin 2026

Pour la Direction :

 XXXX, directeur de base

Pour les organisations syndicales représentatives :

•    La Fédération CGT, représentéeparXXXX

•    La FédérationCFDT, représentéeparXXXX