PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 13 MAI 2022 ET DE SES AVENANTS
ITM LAI
ETABLISSEMENT DE BRESSOLS
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de BRESSOLS situé Impasse Prat de Valat 82710 BRESSOLS représenté par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFE-CGC représentée par
La Fédération CFTC représentée par
La Fédération CGT représentée par
La Fédération FO représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de Bressols et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 13 mai 2022 un accord à durée déterminée sur la prime de performance. A cet accord initial, il a été négocié et signé un avenant relatif aux paliers du circuit alcool en date du 26 mai 2023. Il a également été négocié et signé un avenant relatif à la suppression du chantier principal pour les métiers de préparateur de commandes et caristes, la création du circuit alcool / plats cuisinés et la révision des paliers des différents circuits pour l’année 2024, en date du 12 janvier 2024. Enfin, un avenant relatif à la création du circuits RNP et PRD et à la révision des paliers parfumerie et MEA de Bressols 2, a été signé en date du 17 juillet 2025. Cet accord à durée déterminée devait prendre fin le 31 décembre 2025 puis a été prorogé jusqu’au 30 juin 2026. Il est précisé que la Direction Générale d’ITM LAI a annoncé vouloir revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local. Dans cette attente et afin d’avoir un nouvel accord en adéquation avec les nouvelles modalités, les parties conviennent de proroger l’accord existant. ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 13 mai 2022 et de ses avenants successifs relatif à la prime de performance est conservé à l’exception de sa durée. Les parties s’entendent pour modifier uniquement la durée des engagements pour une nouvelle durée ne pouvant dépasser le 31 décembre 2026. Les parties conviennent donc, d’ores et déjà, de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini. Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent avenant. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR -DENONCIATION Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2026. ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement : -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de Bressols.
A Bressols, le ……………………………. en 6 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Bressols,
Pour les organisations syndicales représentatives :
