PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 ET DE SON AVENANT DU 7 JUILLET 2025
ITM LAI
ETABLISSEMENT DE MAUCHAMPS
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de MAUCHAMPS situé 38 Rue Saint Eloi 91730 MAUCHAMPS, représenté par monsieur xx agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFTC représentée par xx,
La Fédération CFE-CGC représenté par xx,
La Fédération CGT représentée par xx,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de MAUCHAMPS et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 18 novembre 2024 un accord à durée déterminée sur la prime de performance. A cet accord initial, il a été négocié et signé un avenant relatif aux modalités de calcul du critère productivité pour les caristes en date du 7 juillet 2025. Cet accord à durée déterminée devait prendre fin le 31 octobre 2025. Il est précisé que la Direction Générale d’ITM LAI a annoncé vouloir revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local. Dans cette attente et afin d’avoir un nouvel accord en adéquation avec les nouvelles modalités, les parties conviennent de proroger l’accord et son avenant existant.
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 18 novembre 2024 et de l’avenant du 7 juillet 2025 relatif à la prime de performance est conservé à l’exception de sa durée. Les parties s’entendent pour modifier uniquement la durée des engagements pour une durée ne pouvant dépasser 10 mois. Les Parties conviennent donc, d’ores et déjà, de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini. Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent avenant. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR -DENONCIATION Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2025.
ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement : -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Evry.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de MAUCHAMPS
A Mauchamps , le 23/10/2025 en 5 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de MAUCHAMPS
xx, Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
