ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DU CHSCT ET DES DP
Entre :
La société ITM LEMI, Pour l’Etablissement d’ANAIS, situé 584 Rue des Chardonnerets – Z.A. La Touche d’Anais – La Poutardière à ANAIS (16560) Représentée par M , agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement d’Anais, dûment mandaté.
D’une part
Et
Le syndicat CGT représenté par M , en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par M , en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par M , en sa qualité de Délégué syndical ;
Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Anais;
D’autre part
Préambule
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT actuellement en cours, arrivent à expiration le 2 septembre 2019, ce qui nécessite l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE).
En application de l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats, soit à compter du 19 août 2019.
Cette règle électorale implique donc l’organisation des élections professionnelles et la tenue du premier tour durant la période estivale, lorsque les salariés sont majoritairement en congés payés et donc absents de l’établissement. Ainsi, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles et le déroulé du vote, dans les meilleures conditions, la société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement conviennent qu’il est de l’intérêt général de décaler l’organisation des élections professionnelles au mois d’octobre 2019 et, dans cet objectif, de proroger le mandat des élus actuels.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement d’ANAIS.
Il a pour objet de proroger les mandats des membres :
- du Comité d’Etablissement dont le mandat arrive à échéance le 2 septembre 2019
- des Délégués du Personnel dont le mandat arrive à échéance le 2 septembre 2019
- du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont le mandat arrive à échéance le 2 septembre 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des institutions représentatives du personnel citées sont prorogés conventionnellement jusqu’à la date du 4 octobre 2019.
D'ici le 28 juin 2019, la direction lancera le processus électoral afin que les élections puissent se terminer le 4 octobre 2019 et les nouveaux mandats débuter après l'échéance des mandats prorogés.
Article 3 – Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les institutions représentatives du personnel citées continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
Article 4 – Durée et Date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de la prochaine élection des membres du CSE au plus tard jusqu’au 4 octobre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 6 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est conditionnée à la signature unanime de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Anais, le 6 Mai 2019
En six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
