ACCORD D’ENTREPRISE ITM LEMI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITM LEMI dont le siège administratif est situé au 10 Allée des Expositions, Parc de Tréville, 91810 VERT LE GRAND, représentée par Madame … , Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandatée, ci-après dénommée la société
D'une part,
ET :
La Fédération CFDT représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale
La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
La Fédération CGT représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
La Fédération FO représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE :
Il est préalablement rappelé que les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail précisent les domaines pouvant être abordés au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Depuis plusieurs années, nous traversons une crise mondiale sans précédent liée d’abord à l’épidémie de la Covid-19, puis à la guerre en Ukraine, aux tensions en Corée, Moyen Orient…, puis à l’inflation (à 3.7% en décembre 2023) et à la situation énergétique, autant d’éléments qui ont eu de forts impacts sur la croissance économique mondiale.
En France, les secteurs d’activité comme l’alimentaire, le textile, l’immobilier et le bricolage connaissent de fortes perturbations avec des baisses importantes d’activité. Le marché du bricolage a fortement ralenti en 2022 après deux années de croissances exceptionnelles. Les premières prévisions pour l’année 2024, du Marché de la GSB (Grande Surface de Bricolage) montre une régression en volume et en valeur.
Au niveau du Groupement les Mousquetaires, l’activité Alimentaire connait une croissance importante avec l’intégration de l’enseigne Casino. Par contre, l’activité du Métier Equipement de la Maison (enseignes Bricomarché, Bricorama et Bricocash) traverse une baisse importante et constante du chiffre d’affaires des points de vente depuis septembre 2023 avec une baisse de -9% constatée en décembre 2023 par rapport au chiffre d’affaires de décembre 2022 ; au niveau du chiffre d’affaires cumulé des points de vente, la baisse est de -1% à fin décembre 2023 par rapport à décembre 2022. Cette baisse de chiffre d’affaires des points de vente impacte l’activité des établissements ITM LEMI avec une baisse des colis également constatée depuis septembre 2023 qui était de -13.9% en décembre 2023 par rapport à décembre 2022 et en cumul, les colis ont baissé de -2% en 2023 par rapport à 2022. Cette tendance baissière du chiffre d’affaires des points de ventes et des colis traités sur nos sites logistiques se poursuit, la baisse de chiffre d’affaires étant de -9% à mi-janvier 2024.
Dans ce contexte, la volonté de la Direction d’ITM LEMI est de prendre en compte cette situation et de préserver et développer l’emploi, de poursuivre les améliorations de l’environnement et des conditions de travail (agrandissement, rénovations, …), d’accompagner le développement des collaborateurs..., tout en maintenant un haut niveau de performances économiques afin de maintenir son activité face à une forte concurrence et à un contexte général toujours très instable.
De plus, la Direction a maintenu son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations des collaborateurs ITM LEMI afin de préserver leur pouvoir d’achat.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a pris les engagements suivants :
Préservation du pouvoir d’achat des rémunérations les moins élevées
Augmentations appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Versement aux Employés d’une Augmentation Collective
Versement aux Agents de maitrise et Cadres d’une Augmentation Individualisée avec un minimum en cas d’augmentation
Evolution des dispositifs liés à la prime d’ancienneté et aux indemnités repas
Maintien du plafond annuel Urssaf de la Prime Transport de 400€ pour l’année 2024
La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 5 décembre 2023, 21 décembre 2023 et 25 janvier 2024 et ont convenu les dispositions qui suivent.
TITRE I – REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX
ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES
ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES AGENTS DE
MAITRISE
ARTICLE -3- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES CADRES
ARTICLE -4- EVOLUTION DU DISPOSITIF DE REMUNERATION LIE A L’ANCIENNETE
ARTICLE -5-AMELIORATION DES MONTANTS DES TITRES RESTAURANT,
DE LA PRIME PANIER ET DU PANIER CHAUFFEUR
ARTICLE -6- MAINTIEN DU PLAFOND ANNUEL DE LA PRIME TRANSPORT
POUR L’ANNEE 2024
TITRE II – DROITS DES PARTIES, DEPOT, PUBLICITE ET SIGNATURES
TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX
Dans le cadre des engagements pris par la Direction ITM LEMI afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, il est convenu, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les évolutions salariales qui suivent.
ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES
Conformément à ses engagements de préserver le pouvoir d’achat des rémunérations les moins élevées, la Direction décide d’attribuer aux Employés une enveloppe d’augmentation correspondant au niveau de l’Inflation 2023.
De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales décident que les Employés, présents à l’effectif le 1er janvier 2024, bénéficieront d’une augmentation collective de :
3.7 %
Ces augmentations collectives s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES AGENTS DE
MAITRISE
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales décident d’appliquer des augmentations individualisées pour la catégorie sociale professionnelle Agent de Maîtrise.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise, à la date du 1er janvier 2024, égale à :
3.2 %
Cette enveloppe sera répartie de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1er janvier 2024 exception faite des catégories ci-dessous :
Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2024)
Salarié dont l’exécution des fonctions en 2023 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.
En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 1.5 % d’augmentation individuelle sera accordé aux collaborateurs concernés.
Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Agents-de-Maîtrise sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE -3- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES CADRES
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales décident d’appliquer des augmentations individualisées pour la catégorie sociale professionnelle Cadre.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Cadres, à la date du 1er janvier 2024, égale à : 2.8%
Cette enveloppe sera répartie de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1er janvier 2024 exception faite des catégories ci-dessous :
Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2024)
Salarié dont l’exécution des fonctions en 2023 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.
En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 1.5 % d’augmentation individuelle sera accordé aux collaborateurs concernés.
Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Cadres sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE -4- EVOLUTION DU DISPOSITIF DE REMUNERATION LIE A L’ANCIENNETE
Afin de reconnaître la fidélité des collaborateurs à ITM LEMI, la Direction et les Organisations Syndicales décident d’améliorer les montants du dispositif de rémunération lié à l’ancienneté.
De ce fait, les montant de prime d’ancienneté évoluent comme suit :
Cette mesure s’applique, pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE -5- AMELIORATION DES MONTANTS DES TITRE RESTAURANT, PRIME
PANIER ET PANIER CHAUFFEUR
La Direction et les Organisations Syndicales décident de relever les montants des valeurs faciales des Titres Restaurant de 7,50 € à 8 €.
Cette hausse de 0.50 € est financée à moitié par l’entreprise et à moitié par les collaborateurs, chaque partie assumant désormais un total de 4 €.
De même, la valeur des
Primes de Paniers quotidiens passe de 3.75 € à 4 €, le delta étant à la charge d’ITM LEMI ; la valeur du Panier Chauffeur est portée de 13.50 € à 13.75€, le delta étant à la charge d’ITM LEMI.
Enfin, la valeur de la participation employeur pour les collaborateurs, des établissements de Garancières 1, Garancières 2, ENT et Direction Garancières, déjeunant au restaurant de Garancières 1 est relevée de 0.25 €.
Cette mesure s’applique à compter du 1er février 2024.
ARTICLE -6- MAINTIEN DU PLAFOND ANNUEL DE LA PRIME TRANSPORT POUR
L’ANNEE 2024
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire concernant l’année 2012, la Direction et les organisations syndicales ITM LEMI ont instauré la mise en place d’une participation financière aux frais de transport pour l’ensemble des collaborateurs ITM LEMI.
Pour la Prime Transport, il est décidé de maintenir le montant journalier de cette prime à :
1.86 euros/jour travaillé
Cette somme est versée par jour travaillé dans la limite du plafond annuel de 400 € nets fixé par l’URSSAF dans le cadre des exonérations de charges sociales pour l’année 2024.
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel du fait de l’absence de possibilité de se rendre sur leur lieu de travail par le moyen des transports en commun pourront bénéficier de cette prime et devront justifier chaque année :
De l’utilisation de leur véhicule personnel et de la validité de la police d’assurance correspondante (copie de la carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint marié et pacsé et copie de l’attestation d’assurance au nom du collaborateur ou de son conjoint marié et pacsé pour l’année civile en cours) ;
De la distance séparant le lieu de résidence habituel du lieu de travail habituel (copie d’un justificatif de domicile).
Cette prime est traitée en paie comme une indemnité et n’est donc pas soumise à cotisation sociale, conformément à la législation en vigueur.
Cette mesure continuera donc à s’appliquer en 2024 conformément aux dispositions prévues par l’URSSAF.
TITRE II –DROITS DES PARTIES, DEPOTS, PUBLICITE ET SIGNATURES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par l’un ou l’autre des signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.
Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision.
La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.
Toute difficulté d'interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne pourra être dénoncé avant son terme que d’un commun accord des signataires.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants
Les Délégués Syndicaux Centraux représentant chaque organisation syndicale représentative au sein d’ITM LEMI
Trois Membres de la Direction dont la Directrice des Ressources Humaines
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique central suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE -8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Secrétaires des Comités Sociaux Economiques pour information.
Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les tableaux de la Direction au sein de chaque établissement.
