AVENANT A l’ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES CSE et DU CSEC AU SEIN D’ITM LEMI EN DATE DU 10 JUILLET 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITM LEMI, sis au Parc de Tréville – 10 Allée des Expositions – 91810 VERT LE GRAND, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandatée,
D'une part,
ET :
La Fédération CFE-CGC représentée par XXX
La Fédération CFDT représentée par XXX
La Fédération CFTC représentée par XXX
La Fédération CGT représentée par XXX
La Fédération FO représentée par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ITM LEMI ont signé le 10 juillet 2019 un Accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des CSE et du CSEC au sein d’ITM LEMI.
Le présent avenant a pour objectif de réviser et compléter le contenu des articles 5 et 13 de l’accord précité. Le contenu des articles 5 et 13 du présent avenant remplace ceux figurant dans l’accord du 10 juillet 2019.
Il est convenu ce qui suit,
TITRE 1 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants, ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation sont fixés, en fonction de l’effectif de chaque établissement, par l’article R2314-1 du Code de Travail (Annexe 1).
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L'acceptation par la Direction de la participation des suppléants aux réunions de CSE est la contrepartie de l'acceptation par les signataires que toutes les consultations annuelles concernant la situation économique, la politique sociale et les orientations stratégiques s’opèrent au niveau du seul CSEC avec le cas échéant, recours à une expertise des comptes, de la politique sociale et des orientations stratégiques à ce niveau. En conséquence si un CSE ou plusieurs CSE devait/devaient décider d'une expertise au niveau d'un ou plusieurs établissements, la participation des suppléants du ou des CSE concernés par une expertise de l’établissement sur les domaines précités, serait alors remise en cause par une notification qui serait faite par les Directions locales à chaque CSE concerné.
TITRE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 13 – COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La Direction et les Organisations Syndicales décident de mettre en œuvre au sein du CSEC différentes Commissions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Commission Emploi Formation
Commission Sociale
Les effectifs ITM LEMI étant inférieur à 1000 salariés, une Commission Economique n’est pas obligatoire au sein du CSEC ITM LEMI. Néanmoins, la Direction est favorable à une Commission Economique dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, les représentants du personnel sont consultés, entre autres, sur la situation économique et financière (Article L2315-88 du Code du Travail), la politique sociale/condition de travail et emploi (Article L2315-91 du Code du Travail), les orientations stratégiques (Article L2315-87 du Code du Travail). Dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale/condition de travail et emploi et les orientations stratégiques, il est rappelé que les représentants du personnel peuvent se faire assister par un cabinet d’expertise à cette occasion dans les conditions définies par la réglementation. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'en cas de désignation d’un cabinet d’expertise, toutes les expertises (économique et financière, sociale/condition de travail/emploi, orientations stratégiques, …) seront réalisées auprès des membres du CSEC et porteront sur le périmètre de l'entreprise et de ses établissements. En conséquence, c'est exclusivement au niveau du CSEC que se dérouleront ces consultations. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le rapport du cabinet d’expertise relatif à chaque établissement présenté en CSEC fera l'objet d'une information par chaque Direction locale auprès du CSE concerné et que, dès lors, puisque les parties ont ainsi organisé la consultation, il ne sera pas possible de désigner en CSE un cabinet pour les consultations définies ci-dessus et ceci par application de l'article L2312-19 du Code du Travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.
DEPOT
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Central d’Entreprise et aux Secrétaires des Comités d’Etablissement pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LEMI.
