Accord d'entreprise ITNOVEM.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POSE DE CONGES PAYES IMPOSES DURANT LE CONFINEMENT D’AVRIL 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société ITNOVEM.
Le 03/04/2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF a la pose de conges payes imposeS DURANT LE CONFINEMENT D’AVRIL 2020
ENTRE :
La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210) RSC 353 121 031 000 36, représenté par XXXX, Directeur général,
d'une part,
ET :
le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
DATE
Préambule
En raison du contexte sanitaire lié à la pandémie du Covid 19, qui impose une activité restreinte à l’entreprise. Et selon l’application de l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de permettre aux entreprises d’être en capacité d’assurer la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement, XXXX a décidé de mettre en place un accord d’entreprise concernant la pose des congés payés et RTT pendant cette période par l’appliquation des mesures de l’accord ci-desous.
- article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société XXXX des collèges cadre et non cadre.
- article 2 : modalites de l’accord
- 2.1. Congés payés validés par le manager en amont du confinement
Les congés payés ou RTT, posés par les salariés et validés par les managers pour la période du mois d’avril 2020, ne pourront être annulés ou reportés, sauf cas de force majeur, et avec la validation du manager.
Ces jours de congés payés ou RTT seront donc retranchés des compteurs GEOTIME des salariés concernés.
- 2.2. OBLIGATION DE POSE DE CONGES PAYES durant la période de confinement
Les collaborateurs ayant posé sur le mois d’avril, des congés payés ou RTT sans un minima de 5, devront poser les jours manquants afin de consommer les 5 jours minimum sur la période d’avril. Ces jours seront pris, de manière consécutive ou fractionnée, à leur convennance et en accord avec leur manager.
Les collaborateurs souhaitant prendre plus de 5 jours de congés payés ou RTT sur le mois d’avril, pourront les poser à leur convenance et en accord avec leur manager, en respectant la procédure classique de pose de congés via l’ouil GEOTIME.
- 2.3 : MODALITES DE POSE DE CONGES PAYES
Les collaborateurs qui doivent déposer des congés payés ou RTT sur la période du mois d’avril, au nombre de 5 jours minimum, le feront en appliquant la procédure de pose de congés via l’outil GEOTIME.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Ce protocole d’accord est conclu pour une durée limitée correspondant à l’application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il prendra effet à compter du 1er avril 2020.
Dans le cadre de l’évolution du contexte sanitaire et d’une possible modification de l’ordonnace citée ci-dessus, le présent accord pourrait être prolongé dans sa mise en application par avenant.
Article 4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le TIME \@ "d MMMM yyyy" 10 juillet 2020.
XXXX XXXX
Directeur Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
Mise à jour : 2020-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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