Protocole d’accord établis lors des réunions du 7 octobre , du 14 octobre 2019 et du 24 octobre 2019
Entre les organisations syndicales CFE-CGC et CGT représentées à la Société ITON SEINE et la Direction de la Société ITON SEINE.
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient : les Comité d’Etablissements, le Comité Central d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Délégués du Personnel.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à ITON SEINE. A la suite de ces réunions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité Social et Economique, en vue des élections professionnelles à intervenir en novembre – décembre 2019.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Durée du mandat
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Composition
Les parties sont convenues, sous réserve de la prochaine négociation d’un Protocole d’Accord Pré-Electoral et la stabilisation des effectifs de mettre en place un CSE qui se compose de :
10 élus titulaires.
10 élus suppléants.
Heures de délégation
Les élus titulaires bénéficient individuellement de 22 heures de délégation par mois.
Le nombre global d'heures de délégation par mois est de 220 heures. Le nombre global d'heures de délégation par an est de 2640 heures.
Documentation
Chaque membre du Comité Sociale Economique reçoit un exemplaire des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique, remis et rédigé par le secrétaire du CSE.
Chaque Organisation Syndicale signataire recevra les mises à jour de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de la Région Parisienne.
Heures de délégation
Un carnet à souches est donné à chaque membre du Comité Sociale Economique, commissions obligatoires au CSE.
Ce carnet est composé de feuilles en double exemplaire.
Lors de la prise d’heures de délégation, l’intéressé indique l’heure de départ et signe ainsi que son responsable direct. A son retour, il indique l’heure, signe une nouvelle fois avec son responsable et lui donne un exemplaire qui est transmis au service du personnel pour pointage.
Dans un souci d’organisation des services, il est demandé aux représentants du personnel de respecter un délai de prévenance de 24 heures avant de quitter son poste de travail pour motif de délégation, excepter pendant les horaires de bureau (8h – 16h30).
Ces documents ne doivent en aucun cas être assimilés à des autorisations d’absences mais correspondent à une procédure mise en place afin de gérer au mieux les heures de délégation, et l’organisation des remplacements.
En cas de problèmes sur l’application de cette procédure la Direction interviendra afin d’éviter tout litige.
Fournitures et matériel de bureau
Les locaux syndicaux sont équipés d’une imprimante et d’un P.C relié à Internet.
Chaque organisation disposera d’une armoire fermant à clé.
Formation économique, sociale
Les congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être fractionnés par journées entières.
Lorsqu’une période de formation économique, sociale d’au moins trois jours ouvrables comprend le jour de repos hebdomadaire du salarié considéré, la reprise du travail est retardée d’un jour, l’absence correspondante étant considérée comme un jour de congé de formation économique, sociale et rémunérée comme tel.
La formation économique CSE sera financée par l’employeur à hauteur de 10 élus maximum, 5% maximum d’absentéisme des élus pour cette formation sera autorisé. Cette formation économique devra être approuvée par l’employeur.
Réunions du Comité Sociale Economique
Les réunions CSE seront organisées tous les deux mois selon accord réciproque des parties.
Les membres titulaires et suppléants reçoivent la convocation. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. La présence des membres suppléants se fera en absence de son membre titulaire.
L’employeur veillera au respect du repos obligatoire de 11 heures.
Le temps passé en réunions avec l’employeur sont considérés comme temps de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du CSE si la situation le justifie.
LES COMMISSIONS
La CSSCT :
Le CSSCT se voit confier pour délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le CSSCT ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE).
Le CSSCT a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSSCT est composé de 4 membres du CSE titulaires ou suppléantes dont au moins un est représentant du 2nd collège. Les 4 membres sont nommés suite à une candidature des membres et délibération adaptée à la majorité des présents.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
L’inspection du travail, le médecin du travail seront invités aux réunions de la commission. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (article L2315-3 du code du travail).
Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps n’est pas déduit des heures de délégations pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Cette commission se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.
Formation « santé, sécurité et conditions de travail »
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément à l'article L.2315-40 du Code du travail, la formation « santé, sécurité, conditions de travail » sera organisée sur une durée de 5 jours.
Le temps passé à la formation sera pris en charge par l’entreprise comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation légales ou conventionnelles.
La formation CSSCT sera obligatoire à tous les membres CSE. Cette formation sera organisée et financée par l’employeur.
Les membres ne souhaitant pas en bénéficier devront en faire part à la direction par écrit et apporter la preuve de sa réalisation par leurs propres moyens.
Les autres commissions :
La commission logement,
La commission formation professionnelle,
La commission mutuelle et prévoyance.
Les commissions citées ci-dessus se réunissent au moins une fois par an et sont composées chacune de trois membres CSE élus parmi les membres CSE.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant négocié avec les parties signataires. Les demandes de révision émanant d’une des parties contractantes doivent être formulées par écrit. L’accord reste en vigueur tant qu’un nouveau texte n’a pas été adopté.
DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires de l’accord. Toute dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour être remis aux parties signataires et faire l’objet des dépôts légaux, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Fait à Bonnières Sur Seine le 24-10-2019
Pour les organisations syndicalesPour la Société ITON SEINE Le Délégué Syndical
