ACCORD DE MÉTHODE - PROJET DE CESSION D’ACTIFS SGC
ITRON FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
(Ci-après, les «
OSR »)
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc148707499 \h 2 Il a été convenu ce qui suit PAGEREF _Toc148707500 \h 3 1. Champ d’application et objet de l’Accord de Méthode PAGEREF _Toc148707501 \h 3 2. Modalités de l’information et de la consultation des IRP PAGEREF _Toc148707502 \h 3 3. Réunion d’information PAGEREF _Toc148707503 \h 4 4. Clauses finales PAGEREF _Toc148707504 \h 4 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc148707505 \h 4 4.2. Révision PAGEREF _Toc148707506 \h 4 4.3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc148707507 \h 4 4.4. Signature électronique PAGEREF _Toc148707508 \h 5
Préambule
Le 9 mars 2023, la Société a annoncé un projet de réorganisation visant à la fermeture de l’établissement de Chasseneuil-du-Poitou, au transfert des productions des compteurs Linky monophasés vers le site de Mâcon, à la consolidation de ce dernier en tant que centre d’excellence pour le comptage de l’eau et les modules de communication, ainsi qu’à la rationalisation des organisations industrielle, Recherche et Développement, commerciale et administration des ventes, et à l’arrêt des autres activités de production qui existent sur le site de Chasseneuil (Système de gestion de la charge, Hertz, Smets…).
Le comité social et économique central (ci-après le «
CSE CE ») ainsi que les comités sociaux et économiques d’établissements (ci-après les « CSEE ») ont été consultés les 20 et 21 juillet 2023 sur le projet de réorganisation et le plan de sauvegarde de l’emploi afférent. Ce dernier a fait l’objet d’un accord collectif conclu le 26 juillet 2023 à l’unanimité des OSR et validé par l’administration le 21 août 2023 (ci-après l’« Accord PSE »).
La Société a identifié un acquéreur potentiel (ci-après l’«
Acquéreur ») de certains actifs liés à l’activité de système de gestion de la charge du site de Chasseneuil (ci-après « SGC »). Afin d’organiser la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel de la Société (ci-après les « IRP ») sur le projet de cession des actifs (ci-après le « Projet »), les Parties sont convenues du présent accord (ci-après l’« Accord de Méthode »).
Il a été convenu ce qui suit
Champ d’application et objet de l’Accord de Méthode
L’Accord de Méthode vise à définir les modalités de la consultation des IRP de la Société sur le Projet, notamment le nombre de réunions, ainsi que les modalités de l’expertise dans lesquels leurs avis seront recueillis, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2312-16, L. 2312-55 et L. 2315-85 du code du travail.
Modalités de l’information et de la consultation des IRP
Le CSEE de Chasseneuil et le CSE CE sont seuls consultés sur le Projet.
La procédure d’information en vue de ces consultations débutera par une première réunion commune du CSEE de Chasseneuil et du CSE CE qui se tiendra jeudi
19 octobre 2023 à partir de 8h.
Au cours de cette réunion, le CSEE de Chasseneuil et le CSE CE pourront conjointement désigner le cabinet ALTER, afin de les assister dans l’analyse du Projet. Le cas échéant et conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Accord PSE, la Société prendra en charge les frais du cabinet ALTER afférents à cette mission spécifique dans la limite de quatre (4) fois le tarif journalier de mille six cents euros hors taxe (1 600,00 € HT).
Le cabinet ALTER disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa désignation pour demander à la direction de la Société les informations et/ou documents existants et nécessaires à l’analyse du Projet. La direction disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour y répondre. Le cabinet ALTER et la direction disposeront chacun d’un nouveau délai de sept (7) jours ouvrés pour solliciter des informations complémentaires et y répondre. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés francs.
Les avis du CSEE de Chasseneuil et du CSE CE sur le Projet seront recueillis au cours d’une réunion conjointe qui se tiendra jeudi
30 novembre 2023 après la présentation par ALTER de son rapport qui sera remis au plus tard une semaine avant cette réunion à la direction de la Société, ainsi qu’aux membres du CSEE et du CSE CE.
En tant que de besoin, à l’initiative de la direction de la Société ou de la majorité des membres du CSEE de Chasseneuil ou des membres du CSE CE, une ou plusieurs autres réunions intermédiaires sur le Projet pourront être organisées, y compris pour une présentation préalable du rapport d’ALTER. .
En l’absence d’avis exprès rendus le 30 novembre 2023 , le CSEE de Chasseneuil et le CSE CE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu des avis négatifs sur le Projet.
En vue de chacune des réunions susvisées des IRP :
un représentant de l’Acquéreur et, au plus, deux personnes de son choix pouvant l’assister, seront invités, leur éventuelle absence ne pouvant remettre en cause la validité de la procédure d’information consultation sur le Projet,
Un ou deux représentants du cabinet LHH accompagnant le projet de recherche de repreneur(s) pour Chasseneuil,
l’expert d’ALTER,
les éventuelles questions des membres du CSE CE, ainsi que du CSEE sur le Projet devront être adressées au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de la réunion au cours de laquelle il y sera répondu.
Réunion d’information
Une réunion d’information sur le Projet se tiendra jeudi
19 octobre 2023 à partir de 13h, à l’issue de la première réunion du CSEE de Chasseneuil et du CSE CE prévue par le § 2 de l’Accord de Méthode.
Cette réunion sera animée par la direction de la Société. Seront invités à y participer : les salariés affectés à l’activité SGC, les membres de la délégation du personnel au CSEE de Chasseneuil et au CSE CE, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de l’établissement de Chasseneuil, l’expert d’ALTER, un ou deux représentants de LHH ainsi qu’un représentant de l’Acquéreur et une personne de son choix pouvant l’assister.
Clauses finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des IRP sur le Projet.
L’Accord de Méthode entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
L’Accord de Méthode pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, l’Accord de Méthode sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’Accord de Méthode sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Signature électronique
L’Accord de Méthode est signé électroniquement par les Parties conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil. Les Parties conviennent d’une signature électronique par l’intermédiaire du prestataire DocuSign.
Conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite par la remise d’une copie électronique de l’Accord de Méthode directement par DocuSign à chacune des Parties.
Fait à Meudon, le 20 octobre 2023
_____________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDéléguée Syndicale Central CGT Directrice des Relations sociales
___________________________ X Délégué Syndical UNSA
