SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
(Ci-après, les «
Organisations syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales sont convenues d’établir le calendrier des consultations obligatoires de l’année 2024 portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise (ii), la situation économique et financière et les orientations stratégiques (iii) en aménageant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise le 17 mai 2024.
Le début des consultations a été décalé par accord entre la Direction et les Organisations syndicales. Par cet avenant, il a été convenu de modifier l’accord du 17 mai 2024 pour permettre au comité social et économique central d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur les orientations stratégiques pour l’année 2024 a débuté les 16 et 17 juillet 2024 , lors de la réunion du CSE-CE des 16 et 17 juillet 2024, et s’achèvera le 24 octobre 2024 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 24 octobre 2024 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 24 octobre 2024 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée les 16 et 17 juillet 2024 en application des articles L.2312-22 et L.2312-24 du code du travail.
Article 2
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise au titre de 2024 a débuté le 9 juillet 2024 et s’achèvera le 19 septembre 2024 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 19 septembre 2024 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 19 septembre 2024 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 9 juillet 2024 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.
Article 3
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la situation économique et financière pour l’année 2024 a débuté le 16 juillet 2024, lors de la réunion du CSE-CE des 16 et 17 juillet 2024, et s’achèvera le 17 octobre 2024 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 17 octobre 2024 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 17 octobre 2024 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 16 et 17 juillet 2024 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.
Article 4
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise en 2024.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 24 octobre 2024, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 10 septembre 2024 et signé par voie électronique.
_____________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Relations Sociales
___________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
