Avenant n°1 à l’accord collectif du 18 février 2020 formalisant le régime de remboursement complémentaire de Prévoyance lourde « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif du 18 février 2020
formalisant le régime de remboursementcomplémentaire de Prévoyance lourde « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et salariés assimilés ou de l’article 36 de l’annexe I à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres, tels que déterminés à l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés,
le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale central ; le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part,
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du contrat de Prévoyance à compter du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux se sont réunis lors des commissions Frais de santé/Prévoyance les 1er décembre 2022 et 25 octobre 2023. Afin de se mettre en conformité avec les évolutions de la CCN de la Métallurgie, ils ont convenu de modifier la répartition des cotisations employeur / salarié, de revoir le montant des cotisations et des garanties.
Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification.
Article 1.Détermination du personnel non-cadre
L’article 2 de l’accord collectif du 18 février 2020, intitulé « Adhésion » est remplacé par le texte suivant :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de la société Itron France ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ou de l’article 36 de l’annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, tels que déterminés à l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, en référence à la nouvelle classification conventionnelle.
Pour rappel, l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 retient que
« Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins F11.
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins E9.
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2018, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins C6.
Il est rappelé que les dispositions du présent article ne valent que pour le bénéfice des seules dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire et, le cas échéant pour les seuls salariés relevant des emplois classés au moins E9, pour le bénéfice des services de l'APEC ».
Cette détermination des catégories de salariés cadres et assimilés au regard de la nouvelle classification conventionnelle a fait l’objet d’un agrément délivré par la Commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres en date du 4 octobre 2023.
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés au premier paragraphe du présent article, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 2.Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’article 4 de l’accord collectif du 18 février 2020 intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est remplacé par le texte suivant :
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, de congé paternité ainsi que pour les salariés en période de réserves militaires ou policières.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’invalidité bénéficient, pendant la durée de la suspension de leur contrat, d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. S’agissant de la garantie incapacité, l’assiette des cotisations et des prestations des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée est égale au montant brut du revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur.
S’agissant des garanties décès et invalidité, l’assiette des cotisations et des prestations des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié.
S’agissant des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière, l’assiette des cotisations et des prestations est égale à la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité, en congé paternité ou en période de réserves militaires ou policières) ont la possibilité de solliciter le bénéfice de la seule garantie décès en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité, en congé paternité ou en période de réserves militaires ou policières), les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les deux mois suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3.Cotisations
L’article 6 de l’accord collectif du 18 février 2020 intitulé « Cotisations » est remplacé par le texte suivant :
Pour information, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la société et par les salariés comme suit au 1er janvier 2023 :
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Cotisation globale Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)
1,14%
0,57%
1,71% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)
1,14%
0,57%
1,71%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3666€ et pour l’année 2024 à 3864€.
Article 4. Garanties
Le tableau des garanties du contrat de prévoyance applicable au 1er janvier 2023 est joint en annexe du présent accord.
Des modifications ont été apportées : la réécriture de la garantie Incapacité temporaire de travail et la mise en conformité de l’augmentation de la garantie Invalidité permanente :
1ère catégorie : 42% du salaire de référence,
2ème et 3ème catégories : 70% du salaire de référence.
Il est précisé que :
les garanties figurant en annexe à titre purement informatif ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur ;
les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5.Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue de plein-droit aux dispositions de l’accord initial qu’il modifie.
Article 6.Formalités de dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
A Meudon, le 21 novembre 2024
Fait en 5
exemplaires originaux, signés par signature électronique dont deux pour les formalités de publicité.
________________________________________ ___________________________ X X ITRON FRANCE Directrice des Relations sociales
Délégué Syndical Central CGT ________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
ANNEXE : Tableau résumé des garanties du contrat de prévoyance applicable au 1er janvier 2023 (à titre informatif – cf. article 4)
