ACCORD RELATIF À LA SUPPRESSION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE CHASSENEUIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la « Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Itron France :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ont été déterminés par l'accord collectif d'entreprise du 2 juin 2022 sur le renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel, et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Plus précisément, il a été convenu dans cet accord que la Société comprenait les quatre établissements suivants :
l'établissement de Chasseneuil,
l'établissement de Mâcon,
l'établissement de Massy,
l'établissement de Meudon.
À la suite des élections d’avril et juin 2022, un comité social et économique d'établissement (CSEE) a été mis en place au sein de chacun de ces établissements. Les délégués au comité social et économique central (CSE-CE) ont été désignés par chaque CSEE parmi les membres de leurs délégations du personnel conformément aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 2 juin 2022.
Le 9 mars 2023, la Direction de la Société a engagé une procédure d’information consultation des représentants du personnel sur un projet de réorganisation conduisant notamment à la fermeture de l'établissement de Chasseneuil-du-Poitou et sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi y afférent.
Parallèlement, des négociations ont été engagées avec les Organisations syndicales représentatives et ont abouti à la conclusion le 26 juillet 2023 d’un accord collectif unanime portant plan de sauvegarde de l’emploi. Cet accord a été validé par décision du 21 août 2023 rendue par le Directeur de la DRIEETS d’Île-de-France.
Il y était prévu que l’activité de l’établissement de Chasseneuil s’arrête fin décembre 2024, ce qui est confirmé à date.
C'est dans ces circonstances que la Direction de la Société a engagé des négociations avec les Organisations syndicales représentatives, afin d'organiser la suppression du CSEE de Chasseneuil.
À l'issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20 novembre 2024, les Parties sont convenues de ce que le site de Chasseneuil n'aura plus la qualité d'établissement distinct à compter du 31 décembre 2024 au soir.
Le présent accord vise ainsi à :
acter de la suppression du CSEE de Chasseneuil (article 1 du présent accord),
permettre aux membres de la délégation du personnel du CSEE de Chasseneuil d'achever leur mandat sans modifier la délégation du personnel au sein du CSE-CE (article 2 du présent accord),
rattacher les salariés du site de Chasseneuil à l'établissement de Meudon (article 3 du présent accord),
confirmer le maintien de représentants du site de Chasseneuil au sein de la commission nationale de suivi instituée par l'accord collectif du 26 juillet 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi (article 4 du présent accord),
rappeler les principes qui gouverneront l'arrêté et l'approbation des comptes, ainsi que la dévolution des biens du CSEE de Chasseneuil (article 5 du présent accord).
SUPPRESSION DU CSEE DE CHASSENEUIL
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, les Parties conviennent que le site de Chasseneuil perdra sa qualité d'établissement le 31 décembre 2024 au soir.
À la même date, le CSEE de Chasseneuil sera supprimé.
POURSUITE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEE DE CHASSENEUIL
Nonobstant la suppression du CSEE de Chasseneuil et conformément aux dispositions de l'article L. 2313-6 du Code du travail, les membres de sa délégation du personnel pourront achever leur mandat dont le terme est prévu, sauf éventuelle cessation anticipée, le 30 avril 2026.
Les délégués au CSE-CE désignés par le CSEE de Chasseneuil pourront également achever leur mandat dont le terme est prévu, sauf éventuelle cessation anticipée, le 30 avril 2026. Ils continueront d’être régulièrement invités aux réunions du CSE-CE. La cessation du mandat des délégués du CSE-CE désignés par le CSEE de Chasseneuil n'entraînera pas la recomposition du CSE-CE, de sorte que les sièges de ces délégués ne seront pas attribués à d'autres CSEE.
Le membre du Comité d’entreprise européen de Chasseneuil désigné par le CSE-CE d’Itron France pourra également achever son mandat dont le terme est prévu, sauf éventuelle cessation anticipée, le 30 avril 2026. Il continuera d’être régulièrement invité aux réunions du Comité d’entreprise européen.
RATTACHEMENT DES SALARIÉS DU SITE DE CHASSENEUIL À L'ÉTABLISSEMENT DE MEUDON
Les effectifs rattachés au site de Chasseneuil à la date de la suppression de son CSEE seront alors rattachés à l'établissement de Meudon.
COMMISSION DE SUIVI DU PSE
L'accord collectif d'entreprise du 26 juillet 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 3.2 le suivi de son application par une commission nationale spécifique composée notamment de 6 représentants titulaires désignés nominativement par le CSE-CE.
Ce même article précise qu'« afin de garantir (…) une continuité gage d'efficacité, la Société s'engage » à ce que ces 6 représentants titulaires ou les suppléants en leur absence « siègent aux commissions de suivi, indépendamment des évolutions liées aux changements dans la structure des établissements qui pourraient survenir ».
Conformément à cet engagement, les Parties confirment que les représentants titulaires du site de Chasseneuil pourront poursuivre leurs fonctions au sein de la commission nationale spécifique de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, nonobstant la suppression du CSEE de Chasseneuil et l'éventuelle cessation de leur mandat de membre de la délégation du personnel de ce comité.
Afin que les représentants puissent mener à bien leurs fonctions, ils pourront disposer d’un ordinateur portable et d’une adresse mail professionnelle s’ils en font la demande, jusqu’à cessation de leurs mandats ou cessation anticipée de leur contrat de travail.
DÉVOLUTION DES BIENS DU CSEE DE CHASSENEUIL
Avant la suppression du CSEE de Chasseneuil, ses comptes seront arrêtés et approuvés en application des dispositions de l'article L. 2315-68 du Code du travail.
Avant sa suppression, le CSEE de Chasseneuil décidera également de l'affectation des biens dont il dispose conformément aux dispositions de l'article R. 2312-52 du Code du travail, de sorte que :
la liquidation du CSEE de Chasseneuil sera opérée par ses soins, sous la surveillance de la DDETS,
la dévolution du solde de ses biens sera réalisée au crédit du CSEE de Meudon.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il cessera de produire effet à la date de la cessation des mandats des membres de la délégation de l'ancien CSEE de Chasseneuil ou, si cette date est plus tardive, au terme de l'accord du 26 juillet 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi.
RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires ou adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie règlementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Meudon, le 23 décembre 2024 en 5 exemplaires signés par signature électronique.
_____________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Ressources Humaines
_________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
