SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,
(Ci-après, les «
Organisations syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
la Direction et les Organisations syndicales sont convenues d’établir le calendrier des consultations obligatoires de l’année 2025 portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise (ii), la situation économique et financière et les orientations stratégiques (iii) en aménageant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise.
Cet accord vise à permettre au comité social et économique central d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur
les orientations stratégiques pour l’année 2025 débutera le 2 juillet 2025, lors de la réunion du CSE-CE des 2 et 3 juillet 2025, et s’achèvera le 16 octobre 2025 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 16 octobre 2025 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 16 octobre 2025 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée les 2 et 3 juillet 2025 en application des articles L.2312-22 et L.2312-24 du code du travail.
Article 2
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la
politique sociale de l’entreprise au titre de 2025 débutera le 26 juin 2025 et s’achèvera le 2 octobre 2025 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 2 octobre 2025 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 2 octobre 2025 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 26 juin 2025 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.
Article 3
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la
situation économique et financière pour l’année 2025 débutera le 2 juillet 2025, lors de la réunion du CSE-CE des 2 et 3 juillet 2025, et s’achèvera le 9 octobre 2025 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 9 octobre 2025 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 9 octobre 2025 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée les 2 et 3 juillet 2025 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.
Article 4
Il est convenu qu’en cas d’éventuelle(s) expertise(s) nommée(s) par le CSE CE, les délais de remise des documents demandés par l’expert, seront suspendus durant le week-end du 14 juillet 2025 ainsi que pendant toute la durée du mois d’août 2025. Il a, en effet, été tenu compte de ces périodes pour élargir la durée des consultations.
Article 5
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise en 2025.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 16 octobre 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 17 juin 2025 et signé par voie électronique.
_____________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Relations Sociales
___________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
