Avenant n°2 à l’accord collectif du 18 février 2020 formalisant le régime de remboursement complémentaire de Prévoyance lourde « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » tel que modifié et complété par les avenants antérieurs au présent avenant
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord collectif du 18 février 2020
formalisant le régime de remboursementcomplémentaire de Prévoyance lourde « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » tel que modifié et complété par les avenants antérieurs au présent avenant
Cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et salariés assimilés relevant de l’article 36 de l’annexe I à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres, tels que déterminés à l’article 62.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés,
le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de délégué syndical central ; le syndicat UNSA représenté par x en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part,
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du contrat de Prévoyance à compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se sont réunis lors de la commission Frais de santé/Prévoyance du 2 décembre 2025 et de la réunion de CSECE du 8 décembre 2025. Ils ont convenu de modifier les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2026. La répartition employeur / salarié reste inchangée. Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification et ont conclu le présent avenant à l’accord collectif du 18 février 2020 visé en tête.
Article 1.Cotisations
L’article 6 de l’accord collectif du 18 février 2020 intitulé « Cotisations » est remplacé par le texte suivant :
Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance « prévoyance complémentaire obligatoire » reposent sur le financement conjoint de l’employeur et des salariés au régime.
Les montants de ces cotisations sont exprimés en pourcentage des Tranches A, B, et C du salaire :
La Tranche A correspond à la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.
La Tranche B correspond à la tranche de salaire comprise entre une fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
La Tranche C correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par la société et par les salariés comme suit au 1er janvier 2026 :
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Cotisation globale Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (TA)
1,02%
0%
1,02% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (TB)
1,19%
0,29%
1,48% Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (TC)
1,19%
0,29%
1,48%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4005€.
Article 2.Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il se substitue de plein-droit aux dispositions de l’accord initial qu’il modifie.
Article 3.Formalités de dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
A Meudon,
Fait en 5
exemplaires originaux, le 4 février 2026 signés par signature électronique dont deux pour les formalités de publicité.
________________________________________ ___________________________ x x ITRON FRANCE Directrice des Relations sociales
Délégué Syndical Central CGT ________________________ x Délégué Syndical Central UNSA
