ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS ET DE L’ACCORD DU 2 JUIN 2022 SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 04/02/2026 Fin : 22/06/2026
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS ET DE L’ACCORD DU 2 JUIN 2022 SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
(Ci-après, les «
OSR »),
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a été conclu à l’unanimité des OSR le 2 juin 2022 avec un terme fixé au 30 avril 2026, afin d’organiser les différents niveaux de représentation des salariés, définir la composition des instances de la Société, leur fonctionnement et les moyens mis à leur disposition.
Au jour de la conclusion de cet accord, la Société comprenait les quatre établissements distincts suivants :
l’établissement de Chasseneuil (Chasseneuil-du-Poitou, Vienne),
l’établissement de Mâcon (Saône-et-Loire),
l’établissement de Massy (Essonne),
l’établissement de Meudon (Hauts-de-Seine).
Conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux conclus au sein de chacun de ces établissements, le terme des mandats des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissements (ci-après «
CSEE ») correspondait :
au 27 avril 2026 pour les CSEE de Chasseneuil, Mâcon et Massy,
au 22 juin 2026 pour le CSEE de Meudon, car l’administration (Drieets d’Île-de-France) avait été saisie le 23 mars 2022, afin de déterminer la répartition du personnel entre les collèges électoraux, ce qui avait suspendu le processus électoral jusqu’au prononcé de sa décision du 12 mai 2022 et prorogé en conséquence la durée des mandats.
Par accord collectif conclu à l’unanimité des OSR le 23 décembre 2024, les Parties sont convenues de la perte de la qualité d’établissement du site de Chasseneuil au 31 décembre 2024, de la disparition à la même date du CSEE afférent et de la poursuite des mandats des membres de sa délégation du personnel ainsi que du mandat du membre du comité d’entreprise européen de Chasseneuil jusqu’au 30 avril 2026 (sauf cessation anticipée).
Dans ces circonstances, afin d'aligner le terme des mandats des membres des délégations du personnel de chaque CSEE, éviter un décalage des nominations des différents représentants de ces derniers au sein du comité social et économique central (ci-après «
CSE-CE ») et favoriser le travail des représentants du personnel, les Parties se sont réunies et sont convenues de l'accord suivant.
Celui-ci vise ainsi à :
proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel et syndicaux au sein de la Société jusqu’au 22 juin 2026, afin de l’aligner sur le terme des mandats au sein de l’établissement de Meudon, et
proroger la durée de l’accord du 2 juin 2022 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel jusqu’au 22 juin 2026.
PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX
Les mandats en cours des représentants du personnel et syndicaux au sein de la Société son prorogés jusqu’au
22 juin 2026.
Cette prorogation concerne donc les mandats des membres des délégations du personnel aux CSEE et CSE-CE (en ce compris les membres élus au sein du CSEE de Chasseneuil), les mandats des membres du comité d’entreprise européen et, tant au niveau de chaque établissement que - le cas échéant - au niveau central, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques, des représentants de section syndicale et des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail.
PROROGATION DE L’ACCORD DU 2 JUIN 2022 SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
La durée de l’accord du 2 juin 2022 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, initialement fixée au 30 avril 2026 par les dispositions de l’article I de son chapitre 4, est prorogée jusqu’au
22 juin 2026.
PORTÉE
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions contraires ayant le même objet des précédents accords collectifs conclus au niveau de la Société et/ou d’un ou plusieurs de ses établissements.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique jusqu’au
22 juin 2026. Il cessera de produire ses effets à expiration, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 (en l’absence de délégué syndical) ou L. 2261-7-1 (en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux) du code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 4 février 2026 en cinq (5) exemplaires qui seront signés par signature électronique.
_____________________________________________________________ Pour la SociétéPour la CGT XX Directrice des relations sociales Délégué Syndical Central CGT
_________________________ Pour l’UNSA X Délégué Syndical Central UNSA
