La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après la «
Société »).
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
(ci-après les «
OSR »).
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026, la Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’étendre l’attribution des titres-restaurant (ci-après «
TR », usuellement dénommés « tickets-restaurants ») aux salariés qui ne sont pas éligibles à une prime-panier.
Le présent accord vise à définir les modalités et critères d’attribution des titres-restaurant au sein de la Société.
Article 1 - Éligibilité aux TR
Seuls les salariés qui ne sont pas éligibles à une prime-panier sont susceptibles de bénéficier de TR.
À cette condition, sont éligibles aux TR :
les salariés en télétravail permanent, régulier ou occasionnel (ci-après les «
Télétravailleurs »),
les salariés ne bénéficiant pas d’une solution de restauration collective sur le site auquel ils sont affectés (Massy et Saint-Priest au jour de l’élaboration du présent accord),
l’ensemble du management commercial, des commerciaux et technical sales, ainsi que les techniciens itinérants (ci-après les «
Itinérants »). Une liste des emplois concernés par cette catégorie au jour de l’élaboration du présent accord figure en Annexe 1. Cette liste a vocation à évoluer en fonction des ouvertures, créations ou modifications d’emploi et / ou de leurs intitulés. Un futur emploi peut donc être concerné même s’il n’est pas visé en Annexe 1.
Article 2 - Conditions d’attribution des TR
Les salariés éligibles sont susceptibles de bénéficier d’un TR chaque fois que leur horaire de travail journalier comprend au moins un repas, sous les réserves suivantes.
Les TR seront attribués chaque mois.
Les jours de déplacement, de présence au bureau sur les sites disposant d’une solution de restauration collective et les jours d’absence ne donneront pas droit à un TR.
Si la solution de restauration collective n’est pas accessible pour cause notamment de fermeture un jour de présence au bureau, un TR sera attribué.
Pour les Télétravailleurs, seuls les jours de télétravail déclarés dans les conditions visées ci-après à l’article 4 pourront ouvrir droit à un TR.
Pour les télétravailleurs réguliers, le nombre de TR attribués pour un mois ne peut excéder le nombre maximal de jours télétravaillés applicable au titre de ce mois au regard de la durée de présence minimale définie dans leur bulletin d’adhésion au télétravail.
Enfin et à titre dérogatoire par rapport aux dispositions du présent article, pour les Itinérants, il sera attribué un forfait de huit (8) TR par mois sur onze (11) mois, déduction faite des absences hors congés payés au prorata de la durée de ces dernières.
Article 3 - Modalités des TR
La valeur libératoire du TR est égale à huit (8) euros, dont quatre (4) euros à la charge de la Société et quatre (4) euros à la charge du salarié. La participation des salariés est déduite chaque mois de leur paie.
Les avantages prévus par le présent accord sont accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux règles URSSAF applicables. Toute évolution de la réglementation sociale ou de son interprétation par les organismes compétents pourra entraîner une adaptation des modalités d’application desdits avantages.
Par défaut, les salariés éligibles bénéficient de TR selon les règles établies dans le présent accord. Ils peuvent choisir de ne pas bénéficier de TR à condition d’en faire la demande au moins un mois avant le début du mois à compter duquel le changement est souhaité.
Article 4 - Modalités de déclaration des jours de télétravail et déplacement
Les jours de télétravail et de déplacement doivent être déclarés dans l’outil de gestion des temps et des absences (Chronos au moment de la signature du présent accord).
La présence minimale au bureau telle que définie dans le bulletin d’adhésion au télétravail pour les télétravailleurs réguliers doit être impérativement respectée. Pour mémoire, en cas d’absence, le nombre de jours de présence au bureau à effectuer est rappelé en Annexe 2.
Seuls les jours de télétravail déclarés pourront ouvrir droit à un TR, dans la limite du nombre maximal de jours télétravaillés applicable au regard de la durée de présence minimale visée dans l’Annexe 2.
La Direction pourra contrôler les déclarations et procéder à une régularisation de TR ou à une annulation en cas de fausse déclaration.
Article 5 - Date d’attribution des TR pour les Télétravailleurs
L’attribution de TR au titre de l’année 2026 interviendra et / ou sera régularisée rétroactivement à compter du 1er janvier 2026, sur la base du présent accord.
Un nouveau contrat de TR étant en cours de négociation, l’attribution et / ou la régularisation effective pourrait être reportée de plusieurs mois et intervenir, à titre d’exemple en avril 2026.
Article 6 - Communication
Une communication de la Direction à l’attention des salariés sera effectuée préalablement à la mise en place du présent accord, soit avant l’attribution effective des TR aux Télétravailleurs.
Un bilan annuel sera communiqué aux organisations syndicales représentatives lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 7 - Portée
Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout éventuel engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.
Article 8 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative conformément à l’article L.2261-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 (en l’absence de délégué syndical) et L. 2261-9 et L. 2261-14 (en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux) du code du travail, ainsi que de l’article L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge à chacun des signataires. La dénonciation doit donner lieu à la même publicité que le présent accord (dépôt auprès de l’administration et au greffe du Conseil de Prud’hommes). L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué (le cas échéant, avant l’expiration du préavis) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 (en l’absence de délégué syndical) ou L. 2261-7-1 (en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux) du code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
Article 9 - Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à Meudon, en 5 exemplaires, le 19 février 2026 qui, seront signés par signature électronique.
Pour la Société X Directrice des Relations Sociales
Pour la CGT X Délégué Syndical Central CGT
Pour l’UNSA X Délégué Syndical Central UNSA
Annexe 1 :
Liste des emplois « Itinérants » (cf. article 1) éligibles au forfait de 8 TR* :
Agent Technique Intervention
Commercial 1
Commercial 2
Commercial 3
Consultant Solutions
Directeur Commercial
Directeur Commercial Excellence
Ingénieur Support Ventes
Responsable Développement Commercial 1
Responsable Développement Commercial 2
Responsable Technique Support Ventes
Responsable Technique Support Client
Responsable Réseaux Grossistes
Responsable Réseaux Partenaires
Senior Manager Commercial
Senior Manager Commercial Partenaires
Senior Manager Services
Technicien Support Client 1
Technicien Support Client 2
Technico-Commercial
Vice-Président Commercial.
*Les salariés occupant les emplois mentionnés ci-dessus, mais dont les fonctions n’impliquent pas de déplacements réguliers, ne bénéficieront pas du forfait de TR dérogatoire. Ils seront néanmoins éligibles aux TR applicables aux télétravailleurs. Les apprentis occupant les emplois mentionnés ci-dessus ne bénéficieront pas du forfait de TR dérogatoire. Ils seront néanmoins éligibles aux TR applicables aux télétravailleurs.
Annexe 2 :
Pour mémoire, en cas d’absence, le nombre de jours de présence au bureau à effectuer est le suivant :
