ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NIVEAU DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL, AU NOMBRE ET À LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX, AINSI QU’À LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 22/06/2026
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NIVEAU DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL, AU NOMBRE ET À LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX, AINSI QU’À LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,
(Ci-après, les «
OSR »),
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a été conclu à l’unanimité des OSR le 2 juin 2022 avec un terme fixé au 30 avril 2026, afin d’organiser les différents niveaux de représentation des salariés, définir la composition des instances de la Société, leur fonctionnement et les moyens mis à leur disposition.
Au jour de la conclusion de cet accord, la Société comprenait les quatre établissements distincts suivants :
l’établissement de Chasseneuil (Chasseneuil-du-Poitou, Vienne),
l’établissement de Mâcon (Saône-et-Loire),
l’établissement de Massy (Essonne),
l’établissement de Meudon (Hauts-de-Seine), comprenant le site de Saint-Priest (Rhône).
Par accord collectif conclu à l’unanimité des OSR le 23 décembre 2024, les Parties sont convenues de la perte de la qualité d’établissement du site de Chasseneuil au 31 décembre 2024, de la disparition à la même date du CSEE afférent et de la poursuite des mandats des membres de sa délégation du personnel ainsi que du mandat du membre du comité d’entreprise européen de Chasseneuil jusqu’au 30 avril 2026 (sauf cessation anticipée).
Par accord collectif conclu à l’unanimité le 4 février 2026, les Parties ont décidé de proroger jusqu’au 22 juin 2026, d’une part, la durée des mandats des représentants du personnel et, d’autre part, l’accord du 2 juin 2022 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel dans l’ensemble de ses dispositions.
Ainsi les élections professionnelles prévues pour l’année 2026, à l’issue des mandats en cours, auront lieu simultanément pour l’ensemble des établissements de la Société.
Afin d’assurer des modalités d’organisation et de déroulement des élections harmonisées au sein de l’ensemble des établissements, les Parties souhaitent que la négociation du protocole d’accord préélectoral soit conduite uniquement au niveau de l’ensemble de la Société.
Par ailleurs, lors des précédentes élections professionnelles organisées en 2022, la composition des collèges électoraux a été basée sur les coefficients issus de la classification conventionnelle alors en vigueur au sein de la branche de la métallurgie. Ainsi :
le 1er collège réunissait les salariés relevant des coefficients 170 à 240 inclus (niveaux I, II et III),
le 2e collège réunissait les salariés relevant des coefficients 255 à 395 (niveaux IV et V),
le 3e collège réunissait les ingénieurs et cadres, lorsque leur effectif excédait 25 salariés au sein de l’établissement.
Toutefois, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, a réformé le système de classification des emplois, rendant obsolète la répartition précitée.
Dans ce contexte, les Parties entendent redéfinir la composition des collèges électoraux sur la base des groupes et classes d’emplois issus de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
En dernier lieu, l’accord du 22 juin 2022 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel prévoit le recours au vote électronique pour l’organisation des élections. Les Parties entendent préciser le cahier des charges afférent.
Pour l’ensemble de ces raisons, les Parties se sont réunies le 17 et 23 mars 2026 et sont convenues de l’accord suivant.
Celui-ci vise ainsi à :
prévoir que la négociation du protocole d’accord préélectoral aura lieu au seul niveau de l’entreprise,
définir le nombre et la composition des collèges électoraux sur la base des groupes et classes d’emplois de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (CCN),
définir le cahier des charges relatif au vote électronique.
NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECORAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
En vue de l’organisation des élections membres de la délégation du personnel au sein de chacun des comités sociaux et économiques prévues en 2026 (ci-après les «
Élections »), un protocole d’accord préélectoral unique sera négocié au seul niveau de la Société.
NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail, le nombre et la composition des collègues électoraux pour les Élections seront définis comme suit.
Au sein de l’établissement de Mâcon, le nombre et la composition des collèges électoraux seront les suivants :
Collèges Groupes et classes d’emplois de la CCN Collège 1 A1 à C5 Collège 2 C6 à E10 Collège 3 À partir de F11
Au sein de l’établissement de Meudon (auquel est rattaché le site de Saint-Priest), les 1er et 2e collèges susvisés seront fusionnés, de sorte que le nombre et la composition des collèges seront les suivants :
Collèges Groupes et classes d’emplois de la CCN Collège (i) A1 à E10 Collège (ii) À partir de F11
Au sein de l’établissement de Massy, l’effectif des ingénieurs et cadres étant inférieur à 25, le nombre et la composition des collèges seront les suivants :
Collèges Groupes et classes d’emplois de la CCN Collège 1 A1 à C5 Collège 2 À partir de C6
Les alternants seront répartis comme suit selon la « famille » à laquelle ils relèvent en application des dispositions de l’article 62.4 de la CCN (certains des niveaux de formations dont l’obtention peut être visée au sein de chacune de ces familles sont donnés à titre d’illustrations uniquement) :
famille 1 (BEP/CAP) : Collège 1 ou (i),
famille 2 (Bac) = Collège 1 ou (i),
famille 3 (Bac+2/3) = Collège 2 ou (i),
famille 4 (Bac +4/5 et plus) = Collège 2 ou (i).
CAHIER DES CHARGES DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Les Parties confirment que les Élections auront lieu par vote électronique.
Le cahier des charges afférent à ce vote électronique est annexé au présent accord.
PORTÉE
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions contraires ayant le même objet des précédents accords collectifs conclus au niveau de la Société et/ou d’un ou plusieurs de ses établissements.
Notamment, les dispositions de l’article 1 du présent accord, se subsistent aux dispositions de la Section 1.03 de l’accord du 2 juin 2022 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, prévoyant que l’attribution d’heures de délégation est fixée localement par chaque accord préélectoral (une telle attribution ayant désormais vocation à être fixée dans le seul protocole d’accord préélectoral négocié au niveau de la Société).
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des OSR.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique jusqu’au 22 juin 2026. Il cessera de produire ses effets à expiration, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 (en l’absence de délégué syndical) ou L. 2261-7-1 (en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux) du code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 1er avril 2026 en cinq (5) exemplaires qui seront signés par signature électronique.
_____________________________________________________________ Pour la SociétéPour la CGT XX Directrice des relations sociales Délégué Syndical Central CGT
_________________________ Pour l’UNSA X Délégué Syndical Central UNSA
Annexe CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Déroulement des opérations de vote
Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée de connexion, définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
