AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DU 2 JUIN 2022
ENTRE LES SOUSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par x en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
(Ci-après, les «
OSR »),
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a été conclu à l’unanimité des OSR le 2 juin 2022 avec un terme initialement fixé au 30 avril 2026, afin d’organiser les différents niveaux de représentation des salariés, définir la composition des instances de la Société, leur fonctionnement et les moyens mis à leur disposition (ci-après l’ «
Accord IRP »).
Au jour de la conclusion de cet accord, la Société comprenait quatre établissements distincts, dont celui de Chasseneuil (Chasseneuil-du-Poitou, Vienne).
Les Parties sont ensuite convenues par deux accords collectifs conclus à l’unanimité des OSR :
le 23 décembre 2024, de la perte de la qualité d’établissement du site de Chasseneuil au 31 décembre 2024,
le 4 février 2026, de la prorogation jusqu’au 22 juin 2026, d’une part, de la durée des mandats des représentants du personnel et, d’autre part, de l’Accord IRP.
De nouvelles élections se tiennent en juin 2026 en vue du renouvellement de la délégation du personnel du comité social et économique de chacun des trois établissements de la Société : Mâcon (Saône-et-Loire), Massy (Essonne) et celui de Meudon (Hauts-de-Seine) comprenant également le site de Saint-Priest (Rhône).
Afin notamment de permettre le fonctionnement, dans les meilleures conditions, des comités sociaux et économiques nouvellement composés, les Parties se sont rencontrées aux fins de proroger l’Accord IRP tel que modifié par les accords susvisés jusqu’au terme, le 23 juin 2030, des nouveaux membres des délégations du personnel.
Ainsi, les Parties se sont réunies en vue d’une révision de l’Accord IRP.
Au travers du présent avenant, elles entendent :
proroger l’Accord IRP jusqu’au 23 juin 2030,
procéder à quelques ajustements et rappels sur ledit accord.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
PROROGATION DE L’ACCORD IRP
Les dispositions de l’article I du chapitre 4 de l’Accord IRP sont modifiées, aux fins de reporter son terme au 23 juin 2030.
AJUSTEMENTS DE L’ACCORD IRP
2.1. Les dispositions du 2e paragraphe du point (ii), du (b) de la section 1.03 de l’article I du chapitre 1 de l’Accord IRP sont modifiées comme suit (les mentions ajoutés ou modifiés étant soulignés afin de mieux les identifier) :
« Les informations consultations ponctuelles, concernant un projet important impactant les conditions de travail, concernant plus d’un établissement et qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, sont traitées au niveau central et local. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis au niveau de l’établissement et à un avis au niveau de l’entreprise. »
Cette modification vise à rappeler plus précisément la teneur des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail sur les attributions consultatives respectives des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central, les dispositions susvisées n’ayant pas pour objet d’étendre l’une et / ou l’autre.
2.2. Il est précisé à toutes fins utiles que les effectifs « au sens du protocole préélectoral » ou du « PAP » s’entendent, au jour de l’élaboration du présent avenant, de l’effectif de chaque établissement tel qu’il est visé dans le protocole d’accord préélectoral qui a été conclu le 4 mai 2026.
2.3. Enfin, il est rappelé que :
en application de l’accord collectif du 23 décembre 2024, l’établissement de Chasseneuil n’existe plus, de sorte qu’à la date du présent avenant, la Société comprend uniquement trois comités sociaux et économiques d’établissement (et non plus quatre, ainsi qu’il était indiqué dans la rédaction initiale des dispositions de la section 1.01 de l’article I du chapitre 1 de l’Accord IRP),
en application de l’accord collectif du 4 février 2026, l’attribution d’heures de délégation a été fixée par le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de la Société le 4 mai 2026 (et non plus par « localement par chaque protocole d’accord préélectoral », ainsi que le prévoyaient les dispositions, dans leur rédaction initiale, du (a) de la section 1.03 de l’article I du chapitre 1 de l’Accord IRP).
PORTÉE
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions contraires ayant le même objet de l’Accord IRP.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 23 juin 2026.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant s’appliquera jusqu’au terme, qu’il modifie, de l’Accord IRP. Il cessera de produire ses effets à expiration, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 2 juillet 2026 en cinq (5) exemplaires qui seront signés par signature électronique.
_____________________________________________________________ Pour la SociétéPour la CGT xx Directrice des relations sociales Délégué Syndical Central CGT
___________________ Pour l’UNSA x Déléguée Syndicale Centrale UNSA
