ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
Les Directions des Sociétés suivantes:
Nom
Numéro unique d’identification
Siège social
Capital (€)
ITS GROUP SA
B 404 536 922 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 3 924 322,50
ITS IBELEM SA
B 439 018 029 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 147 815
ITS INTEGRA SAS
B 421 633 173 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 148 500
THEMIS CONSEIL SAS
B 451 931 745 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 37 000
représentées par Madame xxxxxx, agissant en qualité de xxxxx de la société ITS GROUP SA,
d'une part
ET
La Direction de la Société :
Nom
Numéro unique d’identification
Siège social
Capital (€)
ASPLENIUM HOSTING SERVICES SA
B 434 212 908 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt
45 000
représentée par xxxx, agissant en qualité de xxxxx de la société ITS GROUP SA,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus : CFE-CGC/SNEPSSI, 35 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES,
UNSA-SPECIS, 21, rue Jules Ferry – 93117 BAGNOLET Cedex, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES,
d'autre part ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
Ci-après définies collectivement « les Parties »
Préambule Compte tenu de la cession de la Société ITS OVERLAP le 31 juillet 2018 et de l’achat de la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES le 19 janvier 2018, le périmètre de l’UES n’est plus en adéquation avec sa situation juridique et sociale. Dès lors, les Parties ont décidé de modifier, par le présent accord, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Article 1 : Périmètre actuel Par accord collectif du 29 mars 2012 signé par l’ensemble des sociétés et des Organisations syndicales représentatives à cette même date, il a été convenu d’étendre le périmètre de l’unité économique et sociale reconnue par le tribunal d’instance de Puteaux dans son jugement du 6 novembre 2009. L’UES est composée actuellement des Sociétés suivantes :
ITS GROUP, Société Anonyme au capital de 3 924 322 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 404 536 922 ;
INTEGRA devenue ITS INTEGRA, Société par action simplifiée au capital de 148 500 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 633 173 ;
IBELEM devenue ITS IBELEM, Société Anonyme au capital de 147 815 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 439 018 029 ;
ITS ANTALYS devenue ITS OVERLAP, Société par action simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 488 766 510;
THEMIS CONSEIL, Société par action simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 931 745 ;
Article 2 : Société sortant du périmètre de l’UES Le 31 juillet 2018, la Société ITS OVERLAP a fait l’objet d’une cession totale au profit d’une société tiers. Dès lors, les Parties actent, de facto, par le présent accord la sortie de la Société ITS OVERLAP du périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus.
Article 3 : Société intégrant le périmètre de l’UES Constatant une concentration de pouvoirs de direction, une convention collective commune, une activité commune ainsi que la réunion d’éléments de nature à caractériser une communauté de travail et à révéler une gestion unifiée des personnes, les Parties décident par le présent accord, d’intégrer au périmètre de l’UES la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES, filiale de la Société ITS INTEGRA depuis le 19 janvier 2018 :
ASPLENIUM HOSTING SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 434 212 908.
Article 4 : Champ d’application de l’UES Il est convenu entre les parties que le champ d’application de l’UES concerne l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des institutions syndicales telles que :
Le Comité d’entreprise ;
Les Délégués du personnel ;
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Le Comité Social et Economique ;
Les Délégués syndicaux ;
Les Sections syndicales ;
Les Représentants de section syndicale.
La révision du périmètre de l’UES est sans incidence sur les mandats des représentants du personnel dans l’UES. Ces derniers se poursuivent jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 5 : Règles Internes au sein de l’UES La Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES adhère à l’ensemble des règles internes applicables au sein de l’UES telles que :
Les accords collectifs ;
Les décisions unilatérales ;
Les plan d’actions ;
Les usages ;
Le règlement intérieur.
Les règles internes sont communes à l’ensemble des Sociétés constituant l’UES dans son nouveau périmètre.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Il pourra être dénoncé conformément au droit en vigueur.
6.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conformément au droit en vigueur. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
6.3 Publicité et Dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque société composant l’UES et à chaque organisation syndicale. L’accord sera affiché dans les locaux de chaque établissement composant l’UES et sera également porté à la connaissance des salariés en précisant le contenu général et les nouveautés via l’intranet. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version intégrale, sous format PDF, non anonymisée et une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Boulogne Billancourt le En 9 exemplaires originaux
Signature(s) (Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour la Société ITS GROUP SA, _______________________________ xxxxxxx _______________________________
Pour la Société ITS IBELEM SA, ______________________________ xxxxxx
______________________________
Pour la Société ITS INTEGRA SAS,_______________________________ xxxxxx_______________
_______________________________
Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS, _______________________________ xxxxxxx
_______________________________
Pour la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES _____________________________ xxxxx
____________________________
Pour CFE-CGC/SNEPSSI, _____________________________ xxxxx En sa qualité de Délégué Syndical _____________________________
Pour UNSA-SPECIS,_____________________________ xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central _____________________________
