Article 3 Montant de la prime PAGEREF _Toc3281273 \h 4
Article 4 Versement de la prime PAGEREF _Toc3281274 \h 4
Article 5 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc3281275 \h 5
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et de l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues à l’article 1 de la loi susmentionnée, l’UES entend verser une prime exceptionnelle à ses salariés. A cet effet, l’UES a convié les organisations syndicales représentatives à négocier les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le respect des dispositions légales. Le présent accord détermine ainsi les conditions d’attribution, de montant et de versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achats.
Article 1 - Objet
L’UES décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis pour les salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
Le salarié doit être lié avec l’UES par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Le salarié doit percevoir une rémunération annuelle brute, équivalent temps plein, inférieure ou égale à 32 500 €uros.
Article 3 - Montant de la prime
Au titre de l’année 2018, l’UES versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime dont le montant est modulé selon les trois critères objectifs
cumulatifs suivants :
Un critère de rémunération : rémunération brute perçue annuellement sur 2018
Un critère de temps de travail : temps plein / temps partiel sur 2018
Un critère de temps de présence :
Aucune absence ne sera décomptée du temps de présence des salariés en 2018
Seule la date d’embauche des salariés arrivés en 2018 impactera au prorata temporis leur temps de présence.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction de la rémunération perçue au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
Tranches de rémunération annuelle brute perçue en 2018
Montant de la prime*
jusqu'à 24011 € inclus 370 € de 24012 jusqu'à 28044 € inclus 320 € de 28045 € à 31008 € inclus 270 € de 31009 € à 32500 € inclus 220 € * Montant de la prime perçu pour le Salarié Bénéficiaire travaillant à temps plein et présent toute l'année 2018
En outre, ces montants sont modulés en fonction du temps de travail contractuel (temps plein/ temps partiel) et du temps de présence du Salarié Bénéficiaire durant l’année 2018. Ainsi,
les Salariés Bénéficiaires travaillant à temps partiel perçoivent le montant de la prime exceptionnelle au prorata de leur temps de travail contractuel ;
les Salariés Bénéficiaires embauchés au cours de l’année 2018 perçoivent le montant de la prime exceptionnelle au prorata de leur date d’embauche sur l’année 2018.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origines légales ou conventionnelles.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié bénéficiaire par virement avec son salaire du mois de mars 2019 et apparaitra ainsi sur le bulletin de paie du même mois.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’employeur et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou adhérentes. L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire de l’accord sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 mars 2019 Signature(s) (Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour la Société ITS GROUP SA, ______________________________
XXXXXXX, ______________________________
Pour la Société IBELEM SA, ______________________________
XXXXXX, ______________________________
Pour la Société
ITS INTEGRA SAS, _______________________________
XXXXXXXX, _______________________________
Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS,______________________________
XXXXXX, ______________________________
Pour la CFE/CGC SNEPSSI,_______________________________ XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical_______________________________
Pour l’UNSA SPECIS, _______________________________ XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical _______________________________
