ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE Les Directions des Sociétés suivantes: Nom Numéro unique d’identification Siège social Capital (€) ITS GROUP SA B 404 536 922 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 3 924 322,50 ITS IBELEM SA B 439 018 029 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 147 815 ITS INTEGRA SAS B 421 633 173 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 148 500 THEMIS CONSEIL SAS B 451 931 745 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt 37 000 ITS EUGENA SAS B 440 055 663 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt
45 000
représentées par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ITS GROUP SA, d'une part ET Les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus : CFE-CGC/SNEPSSI, 35 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représentée par XXXX en sa qualité de Délégués Syndicaux de l’UES,
UNSA-SPECIS, 21, rue Jules Ferry – 93117 BAGNOLET Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES,
d'autre part ; Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » Ci-après définies collectivement « les Parties »
Préambule L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative
à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution du CSE, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités des entreprises. Ainsi, le législateur a laissé aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de négocier la mise en place du CSE sur trois thèmes :
La détermination et le nombre des établissements distincts ;
La création éventuelle des représentants de proximité ;
Les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) ;
Les Parties signataires ont ainsi déterminé les conditions suivantes de mise en place du CSE tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’UES. L’organisation matérielle des élections professionnelles du CSE reste dévolue au protocole d’accord préélectoral.
Article 1 : Le périmètre des instances représentatives du personnel Il est rappelé que : Par décision du Tribunal de Puteaux de novembre 2009 et par accord collectif d’entreprise en date du 29 mars 2012 conclu entre les Sociétés ITS GROUP, IBELEM, ITS INTEGRA, ITS ANTALYS et THEMIS CONSEIL et les Organisations syndicales CFE-CGC/SNEPSSI, CGT, CFDT, et CFTC, il a été reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces sociétés. Par jugement du 14 octobre 2013 du Tribunal de Commerce de Paris, ITS GROUP a fait l’acquisition des fonds de commerce des Sociétés OVERLAP, OVERLAP Groupe et EXTERINFO. Les salariés de ces trois sociétés n’ayant intégré ni ITS GROUP ni ITS INTEGRA ont rejoint la société ITS ANTALYS renommée ITS OVERLAP. Compte tenu de la cession de la Société ITS OVERLAP le 31 juillet 2018, de l’achat de la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES le 19 janvier 2018 (ayant depuis subi une TUP vers ITS INTEGRA le 12 février 2019) et de l’achat de la société ITS EUGENA le 9 avril 2019, les Sociétés ITS GROUP, ITS IBELEM, ITS INTEGRA, THEMIS CONSEIL et les organisations syndicales représentatives UNSA-SPECIS et CFE-CGC/SNEPSSI ont conclu le 7 mai 2019 un accord collectif portant modification du périmètre de l’UES. Ainsi, l’UES est désormais composée des Sociétés ITS GROUP, ITS IBELEM, ITS INTEGRA, THEMIS CONSEIL et ITS EUGENA. Conformément à l’accord collectif susmentionné conclu le 7 mai 2019, le périmètre des institutions représentatives du personnel est celui de l’UES composée des Sociétés ITS GROUP, ITS IBELEM, ITS INTEGRA, THEMIS CONSEIL et ITS EUGENA.
Article 2 : La création d’un CSE unique 2.1 Création et composition Conformément à l’accord collectif portant modification du périmètre de l’UES conclu entre les Sociétés ITS GROUP, ITS IBELEM, ITS INTEGRA, THEMIS CONSEIL et ITS EUGENA et les organisations syndicales représentatives UNSA-SPECIS et CFE-CGC/SNEPSSI en date du 7 mai 2019, les parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique. Le CSE est élu pour une durée de 4 ans. Ce CSE unique sera composé d’un nombre de membres titulaires et de membres suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’UES arrêté conformément aux articles L2311-2 et L 111-2 du code du travail et aux dispositions du protocole d’accord préélectoral organisant les élections du CSE :
Tranche effectif ETP (nombre de salariés)
Nombre de membres titulaires au CSE
Nombre de membres suppléants au CSE
1000 à 1249 17 17 1250 à 1499 18 18
2.2 Heures de délégation Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heure mensuel fixé comme suit :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de membre titulaires au CSE
Nombre mensuel d'heures de délégation / membre titulaire
Volume global d’heures de délégation
1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432
Les heures de délégation des membres titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est précisé que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date des élections professionnelles. Pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées, le membre titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres titulaires peuvent également chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent la directrice des ressources humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 2.3 Fonctionnement Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes : Le CSE tiendra une réunion ordinaire mensuelle soit 12 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Les réunions dureront maximum 4 heures. Les convocations aux réunions du CSE seront envoyées à l’ensemble des membres du CSE. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Il est précisé que la présence des membres aux réunions du CSE, selon les règles définies dans le présent accord, peut être une présence physique ou une présence par visioconférence. 2.4 Formation des membres titulaires élus du CSE Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires élus du CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 3 Les représentants de proximité Conformément à l’article L2323-7 du code du travail, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les sites des Sociétés de l’UES. La liste des sites et l’effectif du site sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de représentants de proximité est fixé en fonction des effectifs du site représenté tels que : Tranche Effectif ETP Nombre de représentants de proximité 0 à 99 Maximum 1 100 à 199 Maximum 2 200 à 299 Maximum 3 300 à 399 Maximum 4 400 à 499 Maximum 5 500 à 599 Maximum 6 600 à 699 Maximum 7 700 à 799 Maximum 8 800 à 899 Maximum 9 900 et plus Maximum 10
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE. La désignation est effectuée via un vote à bulletin secret avec attribution des sièges à la majorité des membres présents. Cette désignation aura lieu durant la réunion constitutive dans le mois suivant les élections professionnelles. Par principe, les représentants de proximité sont désignés parmi les seuls membres élus au CSE qui se portent candidats. Ils porteront leur candidature auprès du Président du CSE au plus tard 5 jours ouvrés avant ladite réunion du CSE. Par exception, si et seulement si un site ne compte aucun élu au CSE, le(s) représentant(s) de proximité sera (ont) désigné (s) parmi des candidats non élus appartenant audit site. Il est précisé que le représentant de proximité appartient, au moment de la désignation et durant son mandat, à l’effectif du site qu’il représente. Les représentants de proximité ont pour mission de transmettre aux membres titulaires et/ou suppléants du CSE ou au Président du CSE les réclamations individuelles des salariés en matière d’application du droit du travail, de conditions de travail, de santé et de sécurité. Cette transmission se fera ensuite auprès du Président du CSE et/ou au secrétaire du CSE au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE afin que la liste des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE. Chaque représentant de proximité bénéficie pour sa mission de proximité de 5 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est individuel et n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, sauf s’ils sont membres titulaires au CSE ou si en leur qualité de membre suppléant au CSE ils remplacent un membre titulaire absent. Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que la fin du mandat au CSE.
Article 4 La commission santé, sécurité, et conditions de travail du CSE Le CSE devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail unique (CSSCT) dont la composition, les missions et le fonctionnement sont définis comme suit :
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT et le cas échéant, assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Il est précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
de 5 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont à minima un membre titulaire ou suppléant cadre.
Le CSE désigne les membres de la CSSCT via un vote à bulletin secret avec attribution des sièges à la majorité des membres présents à la réunion constitutive organisée dans le mois suivant les élections professionnelles. Si un membre du CSSCT perd son mandat pour quelque raison que ce soit, le CSE désignera son remplaçant dans les mêmes conditions.
des membres de droit avec voix consultatives à savoir : le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en la matière, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Les missions déléguées à la CSSCT
Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de la compétence exclusive du CSE. Il s’agit notamment de :
L’analyse des risques professionnelles et des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (L2312-9 du code du travail)
Les inspections à intervalle réguliers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (L2312-13 du code du travail)
Les enquêtes en matière d’accident du travail/ maladies professionnelles (L2312-10 du code du travail)
La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail (L2312-5 et L2312-8 du code du travail)
Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes : Le CSE tient, dans le cadre des réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les membres de la CSSCT participeront à ces 4 réunions du CSE. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour sa mission de 8 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est individuel et n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Le temps passé par chaque membre de la CSSCT à exercer ses missions est décompté des heures de délégation sous réserve de dispositions légales contraires.
Avant l’exercice des missions relatives aux visites de locaux et aux enquêtes en matière d’accident du travail et/ou maladies professionnelles, la CSSCT informe la Directrice des Ressources Humaines par courriel. Le courriel contiendra le nom des membres de la CSSCT exerçant la mission, le site concerné et le jour de la mission.
Il est précisé que seuls deux membres maximum de la CSSCT pourront se déplacer sur un même site pour effectuer la visite des locaux.
Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-18, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte notamment des caractéristiques spécifiques de l’entreprise et a pour objet de développer les aptitudes des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est organisée sur une durée de 5 jours.
Article 5 Les heures de délégation Avant d’utiliser leurs heures de délégation, les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité devront informer par mail leur manager ainsi que la directrice des ressources humaines. Le mail contiendra la date d’utilisation des heures et le nombre d’heures utilisées.
Article 6 : Dispositions diverses 6.1 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre. 6.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conformément au droit en vigueur. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 6.3 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. 6.4 Publicité et Dépôt de l’accord L’accord sera remis à chaque société composant l’UES et à chaque organisation syndicale. L’accord sera affiché dans les locaux de chaque établissement composant l’UES et sera également porté à la connaissance des salariés en précisant le contenu général et les nouveautés via l’intranet. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version intégrale, sous format PDF, non anonymisée et une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Boulogne Billancourt le En 9 exemplaires originaux
Signature(s) (Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour la Société ITS GROUP SA, _______________________________ XXXX _______________________________
Pour la Société ITS IBELEM SA, ______________________________ XXXX
______________________________
Pour la Société ITS INTEGRA SAS,_______________________________ Madame Caroline GRANGEON_______________
_______________________________
Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS, _______________________________ XXXX
_______________________________
Pour la Société ITS EUGENA SAS _____________________________ XXXXX
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Pour CFE-CGC/SNEPSSI, _____________________________ XXXX En sa qualité de Délégué Syndical _____________________________
Pour CFE-CGC/SNEPSSI, _____________________________ XXX En sa qualité de Délégué Syndical _____________________________
Pour UNSA-SPECIS,_____________________________ XXXX En sa qualité de Délégué Syndical Central _____________________________
