ITW EF&C France SAS Zone industrielleF - 67340 INGWILLER
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société :ITW EF&C France SAS Zone industrielle 67340 INGWILLER
Représentée par xxx Responsable Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale CFTC Représentée par xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par xxx
L’organisation syndicale CGT Représentée par xxx
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres de direction et cadres Responsables de Service et Commerciaux « OIP/SIP »).
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er janvier 2018 (rétroactivement), les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :
+1,5 % pour les coefficients de 710 à 750
+1% pour les coefficients >750
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les services disposeront en plus, d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles au mérite répartis comme suit :
+1% pour les coefficients de 710 à 750
+1,5% pour les coefficients >750
2.4 ANCIENNETE
Les primes d’ancienneté augmentent ainsi mécaniquement avec les augmentations de salaire. En 2017 l’ancienneté représentait 4,87% de la masse salariale. En 2018 l’ancienneté représente 4,91% de la masse salariale.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2018.
Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2017, a été présenté lors de la réunion de négociation du 13 février 2018. Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.
Le sujet du droit à la déconnexion a de nouveau été abordé lors de cette même réunion et il a été décidé de programmer des discussions à ce sujet courant l’année 2018.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier et version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.
