ITW EF&C France SAS Zone industrielleF - 67340 INGWILLER
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société :ITW EF&C France SAS Zone industrielle 67340 INGWILLER
Représentée par xxx Directeur d’Usine
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par xxx
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le système ITW EURA et les cadres de la division AFM).
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er janvier 2022 (rétroactivement) les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :
+2 % pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€
+1.5% pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000€
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :
+0.8 % pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€
+1.3% pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000€
2.4 ANCIENNETE
Les primes d’ancienneté augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
Article 3 - AVANTAGES SOCIAUX
3.1 INDEMNITE KILOMETRIQUE
Le montant de l’indemnité kilométrique alloué pour les déplacements domicile-lieu de travail passe de
10,50 centimes/km à 11,55 centimes/km soit une augmentation de 10%.
Pour le personnel habitant à moins de 6 kilomètres de l’entreprise le forfait mensuel accordé pour les déplacements domicile-entreprise passe de :
24,31 € à 26.74 € soit une augmentation de 10%
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2022.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MOBILITE
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2021, a été présenté lors de la réunion de négociation du 25 janvier 2022. Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise. Il a été convenu que les négociations dans le cadre du renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle seront entamées au second semestre 2022.
Les parties ne voient pas de point particulier à traiter au sujet de la qualité de vie au travail.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
