ITW EF&C France SAS Zone industrielleF - 67340 INGWILLER
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société :ITW EF&C France SAS Zone industrielle 67340 INGWILLER
Représentée par Monsieur Directeur d’Usine
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (les cadres qui sont sur le système ITW EURA y compris).
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er janvier 2024 (rétroactivement) les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :
+ 2,0 % pour les salaires inférieurs à 2000€ mensuel brut
+ 1.5% pour les salaires égal ou supérieurs à 2000€ mensuel brut sauf les cadres qui sont sur le système ITW EURA
+ 0.0%pour les cadres qui sont sur le système ITW EURA
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :
+ 0.5% pour les salaires inférieurs à 2000€ mensuel brut
+ 1.0% pour les salaires égal ou supérieurs à 2000€ mensuel brut sauf les cadres qui sont sur le système ITW EURA
+ 2.5%pour les cadres qui sont sur le système ITW EURA
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Article 3 - AVANTAGES SOCIAUX
3.1 TICKETS RESTAURANTS ET REPAS TRAITEUR
La valeur du titre restaurant reste à 8,00 € à compter du 1er mars 2024, mais l’employeur prendra en charge 4.80€ contre 4,25€ auparavant. La répartition est ainsi 4,80€ pour l’employeur et 3,20€ pour le salarié. Ce changement représente une augmentation de prise en charge de près de
13% et une baisse de 55 centimes pour le salarié.
Les repas traiteur commandé auprès du CSE pour une valeur minimum de 8€ sont également concernés par cette hausse de prise en charge dans les mêmes proportions.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2024.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MOBILITE
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2023, a été présenté lors de la réunion de négociation du 09 février 2024. Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise. Il a été convenu de poursuivre et mettre en place en 2024, le projet d’accompagnement au sujet des risques psycho sociaux dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
