AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 JANVIER 2001 PORTANT SUR L’EQUIPE DE SUPPLEANCE DE JOUR
Entre :
La société ITW RIVEX ZI rue des Epenottes 25290 ORNANS n° SIRET 562 079 921 00119 - représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et :
Le Syndicat CGT représenté par M
Le Syndicat CFE CGC représenté par M, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant n°5 en date du 20 avril 2007 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 12/01/2001, a institué le SD de jour. Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de réviser l’avenant n°12 du 21/07/2017 pour modifier les horaires des équipes SD.
Article 1 – Champ d’application
Le régime de l’horaire réduit de SD de jour concerne les salariés affectés à tous les services de production. L’exécution du travail en SD se fera sur la base du volontariat.
Article 2 – Horaires de travail
Les horaires des salariés seront les suivants :
Fin de semaine EQUIPE FIXE Nombre d’heures Horaires Samedi 12 6h - 18h Dimanche 12 6h - 18h
Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise comme la continuité de production entre le SD de jour (avenant n°5 du 20/04/2007) et celui de nuit en raison du chevauchement des horaires les vendredi et samedi. Le temps de pause pour une journée 12 h de travail est de 40 minutes.
Article 3 – Rémunération
Le travail en SD se fera sur une base de 24 heures par semaine soit 104 heures par mois et donnera lieu à une majoration de salaire de base de 50%. Cette majoration a pour objet de compenser l’ensemble des contraintes liées à cette forme de travail. Elle ne saurait par conséquent se cumuler avec d’autres majorations pour les salariés occupés selon l’horaire habituel (heures de dimanche, de nuit, de jours fériés, et indemnité d’équipe d’origine conventionnelle ou primes d’équipe prévues par accord d’entreprise). Les personnes qui travailleront en SD ne percevront donc pas les primes d’équipe. Les salariés en horaire réduits de fin de semaine bénéficient des primes de paniers. Les salariés bénéficieront d’une « prime compensation SD » qui sera égale à leur salaire de base / 174 x 8, par jour travaillé. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine (SD) sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congé.
Article 4 – Droits légaux et conventionnels
Les salariés
travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
Article 5 – Priorité d’affectation à un poste de semaine
Les salariés occupés en équipes de fin de semaine (SD.) bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés (à la demande du salarié en (SD).
Article 6 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine
Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Tout salarié intégré dans une équipe de suppléance peut être amené à suivre une formation en dehors de ses heures de travail. Le temps de formation est alors indemnisé en heures supplémentaires dans les conditions législatives et conventionnelles applicables.
Art. 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Art. 9 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Art. 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
