La société IVECO EST dont le siège social est située 355, rue du Pré Le Loup Carrefour d’activités Hauconcourt-Talange 57280 Hauconcourt , dûment représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
- Monsieur , délégué syndical – C.F.D.T
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L.3151-1 du Code du travail, les modalités du dispositif du Compte Épargne Temps au sein de la société IVECO EST sont les suivantes.
Le dispositif du Compte Épargne Temps individuel permet notamment à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer différents temps non travaillés et non rémunérés, pris à son initiative. Ainsi, les jours crédités au Compte Épargne Temps individuel permettent aux salariés de disposer de temps rémunérés qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels ou à la préparation de leur retraite.
Le Compte Épargne Temps est désigné ci-après par l’abréviation CET
La Direction a indiqué que l’existence de reliquat de jours de repos au terme de la période de prise cause des difficultés pratiques auxquelles il convient de mettre un terme.
Les parties ont, dès lors, convenu de la nécessité de mettre un terme à partir du 31/12/2025 à toute pratique ou usage existant en matière de reliquat de jours de repos.
Chapitre 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés des établissements de la société IVECO EST situés en France, employés au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée après validation de la période d’essai.
Chapitre 2 : Suppression du compteur reliquat
Les parties conviennent de supprimer le compteur reliquat. De ce fait, il sera remplacé par un compte épargne temps.
Chapitre 3 : Ouverture du compte épargne temps
Article 3.1 : Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée, à condition que la période d’essai soit validée, peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Le salarié qui souhaite ouvrir un CET individuel indique par écrit le nombre et la nature des congés qu'il entend affecter à son compte individuel selon les modalités définies ci-après. Afin de faciliter la démarche du salarié, un document spécifique est mis à disposition par le service des Ressources Humaines.
Article 3.2 alimentation du CET
3.2.1 – Alimentation en temps
Les salariés ayant déjà atteint ou dépassé le plafond maximum, n’auront plus la possibilité d’affecter de nouveaux droits dans leur CET sauf à avoir utilisé tout ou partie de ces jours de sorte que le nombre de jours en crédit redevienne inférieur au plafond.
En deçà de ce plafond, le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :
Les congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine) dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés,
Les congés d’ancienneté
Les congés d’âge
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse des heures effectuées, de la majoration applicable, du repos compensateur équivalent ou de l’éventuelle contrepartie obligatoire en repos et de la majoration applicable ( le compteur d’heures devant être ramené à zéro au 3 1 décembre de chaque année)
Les JRTT individuels, les jours de repos acquis lors des permanences du samedi matin
3.2.2 – Transmission de la demande d’épargne de jours de CET
Deux fois par an, avant le 30 avril (hors RTT) et avant le 30 novembre (RTT, compteurs d’heures) de chaque période annuelle de référence, le salarié devra informer le Service des Ressources Humaines (à l'aide du formulaire visé en annexe 2 du présent accord) :
du nombre de jours qu'il entend affecter à son CET,
de la nature des jours qu'il entend affecter à son CET,
Le nombre de jours de CET seront inscrit sur la fiche de paie.
Article 3.3 - Plafonnement du CET
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites suivantes :
Plafond annuel
5 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans
10 jours ouvrés pour les salariés de plus de 50 ans
Plafond de CET
20 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans
40 jours ouvrés pour les salariés de plus de 50 ans
Il a été convenu de fixer un plafond plus élevé pour les salariés de plus de 50 ans en vue de favoriser une épargne longue durée dans la perspective d’une réduction d’activité en fin de carrière ou d’un départ anticipé à la retraite.
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.
La valorisation des jours affectés au CET ne pourra dépasser le plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). Si ce plafond venait à être dépassé, la Direction informerait le salarié concerné qui serait tenue de liquider la fraction excédentaire dans un délai d’un mois, soit sous la forme d’un congé exceptionnel, soit sous la forme d’une monétisation par dérogation aux règles d’utilisation du CET prévue à l’article 5.5.
Article 3.4 Gestion du CET
Les éléments affectés au Compte Épargne Temps seront exprimés en jours de repos.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation, les heures de repos sont ensuite converties en jours. Pour les salariés rémunérés selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail.
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l'évolution du salaire de l'intéressé. Lors de la prise d'un congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation totale ou partielle (si la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés), calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ, revalorisé des augmentations générales sur les salaires.
Le compte est tenu par l'employeur : ce dernier communiquera au salarié, chaque année, l'état de son compte.
Article 3.5 – Utilisation du CET
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser un congé pour convenance personnelle sous réserve que l’intégralité des droits à congé acquis, des droits congés d’âge et d’ancienneté soit à 0.
Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie du maintien de son niveau de rémunération mensuel de base atteint au moment du départ en congé.
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés :
en congés
sous forme monétaire.
La monétisation des jours affectés au CET s’effectue par application du taux journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération mensuelle de base applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d’ancienneté, sur les congés d’âge, sur les RTT, puis sur les jours de repos supplémentaires et les compteurs d’heures.
3.5.1 L’Utilisation du CET dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum La demande de CET doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. Pour les demandes de CET supérieurs à une semaine, le départ en CET peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation du service.
3.5.2 L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.5.3 L’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance d’enfant(s), adoption d'enfant(s)
Divorce, dissolution d’un PACS
Acquisition de la résidence principale ou travaux d’un montant de plus de 5 000 €uros dans la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS
Décès du conjoint, partenaire de PACS
Décès d’un ascendant ou d’un descendant
Invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Situation de surendettement du salarié (sous justificatifs)
Suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale
Achat d’un moyen de locomotion
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui ou la demande a été faite si la demande a été faite avant le 10 du mois.
Le salarié précisera à l’occasion de sa demande s'il souhaite également clôturer son compte. Le salarié devra informer le Service des Ressources Humaines, par écrit, 3 mois avant la date à laquelle il souhaite la liquidation du compte.
Les sommes ainsi versées au salarié constituent du salaire soumis aux cotisations et contributions sociales.
Article 3.6 Période transitoire et dérogation
Les salariés dont le nombre de congés reliquats acquis au 31/05/2025 ou le nombre de jours de repos acquis lors des permanences du samedi matin au 31/12/2025 dépassent le plafond fixé à l’article 5.3 du présent accord doivent liquider leurs droits excédentaires à l’exception des salariés de plus de 50 ans au 31 décembre 2025.
Pour la première année, un bulletin d’option (annexe 4) leur sera adressé en date de 15/01/2026 pour leur permettre d’utiliser leurs droits excédentaires jusqu’au 31/12/2026
Ils pourront :
Positionner les jours de CET sans justifier des types de congés prévus par le présent accord,
Demander le paiement de certains jours excédentaires dans la limite de 10 jours
Si néanmoins, ils conservent des jours excédentaires au-delà du plafond fixé à l’article 5.3 , ils pourront , à titre dérogatoire , les conserver.
Article 3.7- Régime social et fiscal des éléments affectés au compte
Selon les dispositions légales en vigueur, il est rappelé par les parties que les sommes perçues par le salarié lors de l'utilisation, de la liquidation ou de la clôture de son compte suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 3.8 – Transfert du compte
En cas de changement d’employeur, l'épargne cumulée dans l’entité de départ pourra faire l'objet d'un transfert dans le Compte Épargne Temps de l'entité d'accueil, sous réserve de l'accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié concerné).
Après transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 3.9 – Liquidation du compte
3.9.1 Renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Conformément aux dispositions de l’article L. 3153-1 du code du travail et en l'absence de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander, à tout moment, par écrit, auprès du service des Ressources Humaines, la liquidation totale ou partielle de son compte épargne temps. Il lui sera alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur son CET.
Le salarié précisera à cette occasion s'il souhaite également clôturer son compte.
3.9.2 Rupture du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant au solde des droits acquis figurant sur son CET.
N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail, toute mutation au sein du groupe IVECO en France, c'est à dire dès lors que l'ancienneté acquise au sein de l'entité d'origine est reprise par l'entité d'accueil.
Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de CET ou pas de CET équivalent dans l’entité d’accueil, le compte sera apuré par paiement au départ du salarié d’IVECO EST
3.9.3 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.
Chapitre 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elle prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Chapitre 5 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisée dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Chapitre 6 – Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions de la présente convention d’entreprise les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Chapitre 7 – Dépôt et publicité de l’accord
La présente convention d’entreprise sera communiquée à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature de la présente convention d’entreprise les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
