ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) IVECO France – Annonay
Entre les soussignés,
La société IVECO France, établissement de Annonay dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par Christine LAMBOUR en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’approche des élections professionnelles 2023, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel.
En application de l’article L. 2327-7 du Code du travail, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales intéressées la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique Central pour l’ensemble de l’entreprise.
Un accord majoritaire a été conclu en ce sens le 26 juin 2023.
La Direction a parallèlement convoqué les Organisations Syndicales intéressées à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
A la suite aux réunions de négociation des 20, 24 et 27 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit. ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales intéressées à présenter leur liste de candidats. L’annonce des élections sera effectuée par voie d’affichage et courriel au plus tard le
mercredi 6 septembre 2023. Cette date fixera le point de départ du délai maxi de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.
EFFECTIFS PAR ETABLISSEMENT – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, PARITE HOMME / FEMME ET HEURES DE DELEGATION
2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail, pour chaque collège, les listes de candidatures des Organisations Syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe. Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
2.2 Nombres de sièges à pourvoir
Pour des raisons d‘organisation, l’effectif pris en compte au 31 mai 2023 est de 1 063.36 salariés en équivalent temps plein, auxquels s’ajoutent 79.44 travailleurs mis à la disposition de l’entreprise depuis au moins 12 mois en équivalent temps plein et 26.27 intérimaires en équivalent temps plein à la date ci-dessus, soit un effectif total de 1 169.07.
Compte tenu des données d’effectif de l’établissement, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :
Comité Social et Economique
De l’établissement de Annonay
17 titulaires 17 suppléant(e)s
2.3 Heures de délégation
Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant :
Comité Social et Economique
Etablissement de Annonay
24 heures de délégation pour les titulaires CSE
2.4 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges
Pour les élections du CSEE, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : Ouvriers et Employés
2ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés
3ème collège : Cadres
L’effectif de l’établissement de Annonay se décompose de la manière suivante :
1er collège
Les ouvriers jusqu’au coefficient 240 (Niveau III Echelon 3), y compris les Maîtres Ouvriers ou Techniciens d'Atelier jusqu’au coefficient 240, et le personnel employé jusqu’au coefficient 220 (niveau III Echelon 1).
2ème collège
Les Maîtres Ouvriers et Techniciens d'Atelier dont le coefficient est supérieur à 240, soit à partir du Niveau IV, échelon 1 ; Les personnels Employés Administratifs, Techniciens, Agents de maîtrise, dont le coefficient est supérieur à 220, soit à partir du niveau III, Echelon 2 jusqu’au coefficient 395 (Niveau V échelon 3) ;
3ème collège
Les Ingénieurs et
Cadres.
Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :
PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE
Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi :
à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Par exception, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste*.
3.2 Application
A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif présent à la date du 31 mai 2023. Cette répartition sera valable pour les listes Titulaires et Suppléants de chaque collège.
Comité Social et Economique
Etablissement de Annonay
Collège
Sexe
Effectif ETP
Proportion
Attribution des sièges
3ème collège
Femme 18 21 % 0 siège
Homme 69 79 % 1 siège
Total
83
100 %
1 siège
2ème collège
Femme 29.14 15 % 0 siège
Homme 171.30 85 % 3 sièges
Total
218.4
100 %
3 sièges
1er collège Femme 99.39 11 % 1 siège Homme 782.24 89 % 12 sièges
Total
881.63
100 %
13 sièges
TOTAL
1 169.07
100 %
17 sièges
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES POUR L’ELECTION DU CSEC
Par accord majoritaire en date du 26 juin 2023, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSEC a été fixé à hauteur de 6 sièges. Les parties conviennent de la répartition au niveau du CSEC des sièges entre les établissements et entre les collèges sera défini dans un accord ultérieur, qui sera négocié centralement au niveau de l’entité IVECO France, conformément aux dispositions de l’article L.2316-8 du Code du Travail. DUREE DES MANDATS ELECTIFS Il est rappelé que la durée légale des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est de 4 ans. MODE DE SCRUTIN Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seules les Organisations Syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du Travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats. En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.
Un deuxième tour aura lieu :
Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1er tour (en distinguant titulaires et suppléants) ;
Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.
La notion de quorum ne concerne que le 1er tour des élections. Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint. Ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des Organisations Syndicales intéressées.
PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.
Electeurs :
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus au jour scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.
Eligibles :
Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.
Cas d’exclusion :
Les exclusions visent l’employeur et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie permettant de les assimiler à l’employeur. Une liste nominative des cas d’exclusion des personnes qui ne pourront être éligibles est annexée au protocole préélectoral (
Cf. Annexe 2).
Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées le
vendredi 13 octobre 2023 à 14 heures, sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. Une copie en sera transmise le même jour aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, au format Excel.
La liste sera organisée par comité et par collège.
Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :
Les noms et prénoms des inscrits ;
La date de naissance ;
La date d’entrée dans l’entreprise et l’ancienneté ;
Le statut d’électeur ;
Le statut d’éligibilité.
Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2nd tour.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être demandées au service Ressources Humaines au plus tard le mercredi 18 octobre 2023 à 12 heures. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.
INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES La Direction informera le Personnel du déroulement des élections le
lundi 2 octobre 2023, par voie d’affichage, par voie électronique et par voie managériale.
Cette communication inclura un appel à candidatures. Les Organisations Syndicales intéressées seront, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour.
8.1. Liste des candidats
Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines par courriel/courrier contre décharge ou en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le vendredi 20 octobre 2023 à 12h00 :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement en cause ;
Les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement en cause ;
Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la parité femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral. Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée. Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt soit
le lundi 23 octobre 2023 à partir de 12 heures.
Les listes sont adressées par courriel aux représentants des organisations intéressées,
le lundi 23 octobre 2023.
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste syndicale de candidats au 1er tour s’impose à l’Organisation Syndicale concernée. Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles représentées par les Organisations Syndicales intéressées. Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines ou par courriel/courrier contre récépissé au plus tard
le lundi 27 novembre 2023 à 12 heures. Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt soit le mardi 28 novembre 2023 à partir de 10h00 heures.
Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée. Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué par courriel/courrier aux Organisations Syndicales intéressées et aux autres dépositaires de liste
le mardi 28 novembre 2023 avec l’ensemble des listes déposées.
Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication des dites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.
8.2. Recevabilité des listes
Les listes ne peuvent pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.
Elles sont déposées en deux exemplaires en main propre contre décharge auprès du Responsable des Ressources Humaines ou par courrier/courriel avec AR. Les deux exemplaires émargés ou l’AR du courrier / courriel valant récépissé de dépôt. L’heure de la réception sera également précisée sur l’émargement.
ARTICLE 9 – PROFESSIONS DE FOI
Les textes doivent être établis par les dépositaires de listes sur une seule page A4 recto verso et ne pas excéder 1.5 MO au format informatique (pdf). Comme prévu par la décision unilatérale autorisant le vote par voie électronique en date du 31 août 2023, chaque organisation syndicale présentant une liste pourra fournir au service des Ressources Humaines le logo de son organisation en vue de le faire figurer lors du processus de choix de la liste sur le site de vote par internet. Les professions de foi seront déposées en main propre contre décharge auprès du Responsable des Ressources Humaines en indiquant le jour et l’heure du dépôt, ou par courrier/courriel avec AR au plus tard
le vendredi 20 octobre 2023 à 12 heures pour le 1er tour et au plus tard le lundi 27 novembre 2023 à 12 heures pour l’éventuel 2ème tour. L’envoi des listes de candidats seront accompagnées des professions de foi déposées par les organisations syndicales intéressées.
ARTICLE 10 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
Date des scrutins
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du jeudi 16 novembre 2023 à 10 heures et fermé le mercredi 22 novembre 2023 à 14 heures.
La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs à au moins deux reprises que le scrutin est ouvert.
Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du vendredi 1er décembre 2023 à 10 heures et fermé le mercredi 6 décembre 2023 à 14 heures.
La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs à au moins deux reprises que le scrutin est ouvert. En tout état de cause, le bureau de vote alertera la Direction des Ressources Humaines de toute anomalie et/ou incident constaté.
Bureau de vote et contrôle des opérations électorales
Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections. Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus anciens et le plus jeune électeur hors candidats et volontaires. Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Le bureau de vote est constitué au plus tard à la date du
lundi 16 octobre 2023, la formation de ces membres aura lieu le lundi 6 novembre 2023.
Les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent chacune un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux de l’entreprise afin :
d’assister au vote test,
d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement du 1er tour et d’un éventuel second tour,
de suivre le taux de participation.
Outre le RRH, la Direction de la Société pourra désigner 2 représentants au sein du service RH afin de veiller au bon déroulement des opérations lors du dépouillement.
Le temps passé par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif.
Déroulement du vote électronique par Internet
Conformément à la décision unilatérale autorisant le vote par voie électronique en date du 31 août 2023, il est précisé le déroulement du vote électronique par internet et les éléments liés au lieu et temps du scrutin. Le cahier des charges est tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines. Le nom du prestataire choisi est la société VOXALY - DOCAPOST.
Comme prévu par la décision unilatérale autorisant le vote par voie électronique en date du 31 août 2023, des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs sur le site :
12 ordinateurs répartis dans les 3 salles du Design Center
La salle sera réservée à cet effet. Les modalités d’accès sont inscrites dans l’annexe 4..
Modalités
La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par mail et affichage.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse url de type https://nomde lentreprise.vote.voxaly.com, l’adresse de vote exacte sera communiquée par le prestataire après la réunion de lancement et sera communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs.
Les codes de connexion sont envoyés le
mardi 7 novembre 2023 au domicile de chaque salarié, pour le 1er tour et devront être conservés pour le 2nd tour.
Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet. L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès, à savoir un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire fournisseur. Les électeurs devront rentrer 2 données personnelles puis renseigner un numéro de téléphone (sms ou boîte vocale) pour recevoir le code à validité temporaire. Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. L’électeur choisit une élection. Les élections, pour lesquelles il a déjà voté, ne sont plus sélectionnables. Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et le collège auquel appartient l’électeur. Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique. L’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Rayer des noms,
Voter blanc,
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote par la saisie d’une donnée à caractère personnelle, l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Séance d’information et de formation sur le vote électronique
Une séance d’information et de formation au vote électronique se déroulera à chaque tour de scrutin au sein de l’établissement durant la cérémonie de scellement du système.
Lors de cette séance :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la Direction de l’entreprise et les délégués de liste désignés par les Organisations Syndicales ayant présentées au moins une liste de candidats, seront formés sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.
A l’issue du test, le prestataire génère 3 clés de scellement au format USB qui sont remises au Président et à ses deux assesseurs. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de scellement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, de 09h00 à 18h00.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : - Les civilités, noms, prénoms des électeurs, - leur collège d’appartenance, - leurs coordonnées postales pour la transmission des codes de vote - leur matricule - leur date de naissance - une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
Protocole de restitution des codes de vote
En cas de non-réception ou perte des codes d’accès, l’électeur aura à sa disposition les solutions suivantes pour permettre son identification en ligne :
utiliser la fonctionnalité du mot de passe perdu disponible sur le site de vote,
l’assistance en ligne sur le site de vote, site accessible uniquement durant la période d’ouverture du scrutin. L’électeur décline son identité en remplissant les informations d’un formulaire électronique (Nom, Prénom, Date de naissance, Code postal d’habitation, code de défi ( à définir)
l’assistance téléphonique, L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, de 09h00 à 18h00.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : - Les civilités, noms, prénoms des électeurs, - leur collège d’appartenance, - leurs coordonnées postales pour la transmission des codes de vote - leur matricule - leur date de naissance - une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués de chaque liste de candidats qui le souhaitent.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.
10.5 Dépouillement et résultat du vote
Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de scellement différentes sur les trois qui doivent être éditées. Après la clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats. Le processus de dépouillement est détaillé dans l’annexe 3.
10.6 Quorum
Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire, le nombre de votants moins les bulletins blancs et les bulletins nuls, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège. Toutes les opérations de dépouillement seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1er tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur. Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :
aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;
le quorum par collège n’est pas atteint au premier tour ;
il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.
Calcul du nombre de voix et attribution des sièges
Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.
Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.
En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.
Les ratures ne sont ainsi pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix obtenue par chaque liste. Il n’est donc pas tenu compte des ratures pour tenir compte de la représentativité.
Les parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L2314-29 et R2314-19 et suivants du Code du Travail.
A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.
Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats
La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat
L’édition des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa en vue de leur signature par les membres du bureau de vote.
L’édition de l’état présentant la représentativité syndicale
Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE
Les affichages se feront aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales. Il est convenu entre les parties que durant toute la durée du vote, soit du
jeudi 16 novembre 2023 au mercredi 22 novembre 2023 inclus pour le 1er tour et du vendredi 1er décembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 inclus pour le second tour, aucune propagande syndicale relative aux élections professionnelles ne pourra être faite sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le Ministre du Travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9). Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.
ARTICLE 13 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord dans les délais règlementaires. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Les dispositions du présent Protocole d’Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.
Le présent accord, ainsi que le PV des élections, seront adressés au CTEP - TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.
Fait à Annonay, le 4 septembre 2023
Pour IVECO France Annonay
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins
1er tour
2ème tour
Annonce des élections
Mercredi 6 septembre 2023
-
Information sur le déroulement des élections
Lundi 2 octobre 2023
-
Date limite d’affichage des listes des électeurs
Vendredi 13 octobre à 14h
-
Date limite de correction des listes électorales
Mercredi 18 octobre à 12h
-
Date de constitution du bureau de vote
Lundi 16 octobre 2023
-
Dates limite de remise des listes de candidats et des professions de foi
Vendredi 20 octobre 2023 à 12h00
Lundi 27 novembre 2023
à 12h00
Date d’affichage des listes de candidats par la Direction
Lundi 23 octobre 2023
à 12h00
Mardi 28 novembre 2023
à 10h00
Formation du bureau de vote au vote électronique
Lundi 6 novembre 2023
-
Cérémonie de scellement
Lundi 6 novembre 2023
Mardi 28 novembre 2023
à 14h
Envoi des codes de connexion
Mardi 7 novembre 2023
Pas de renvoi / Maintenir codes du 1er tour
Ouverture du scrutin
Jeudi 16 nov. 2023
à 10h00
Vendredi 1er déc. 2023
à 10h00
Fermeture du scrutin et dépouillement du scrutin
Mercredi 22 nov. 2023
à 14h00
Mercredi 6 déc.2023 à 14h00
ANNEXE 2 - Liste nominative des salariés ne pouvant être éligibles par assimilation avec le statut d’employeur.
ANNEXE 3 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE RETENU
4.1. Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture :
A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter. Les opérations de dépouillement sont effectuées sous l’autorité du Président(e) du Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de scellement. Le prestataire sera disponible par téléphone en cas de questions ou de besoin d’assistance. Le Bureau de vote constate la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie. Le détail des opérations est le suivant :
Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture,
Constatation de la clôture effective du site de vote,
Extraction de la liste d'émargement des votes par internet pour contrôle et signature par le bureau de vote,
Saisie manuelle des clés de scellement (deux clés sont nécessaires),
Lancement du dépouillement,
Récupération des résultats (PV CERFA pré-remplis),
Contrôler les mentions ELU au regard des candidats élu,
Signature des PV,
Proclamation des résultats.
4.2. Lancement du dépouillement :
Après s’être authentifié sur le système, au minimum deux membres du bureau de vote saisissent leur clé personnelle de scellement puis cliquent sur le bouton « DEPOUILLER ». Cette action déclenche le scellement des suffrages et la génération automatique des procès-verbaux des élections rattachées au bureau de vote concerné. Les fichiers sont disponibles aux formats PDF. Les empreintes permettent de s’assurer de l’intégrité de ces fichiers.
4.3. Documents produits :
Le système de dépouillement du Prestataire remplit automatiquement les PV CERFA avec :
les informations relatives à l’établissement (adresse, code SIRET, …),
les différentes Organisations Syndicales et les candidats,
le nombre de suffrages exprimés, les nombres de voix recueillies par listes et par candidats,
les résultats de calcul de quorum, de quotient électoral, de plus forte moyenne,
la proposition des désignations des ELUS,
l’ajout automatique de la mention ELU,
la date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin,
la notion d’affiliation de chaque syndicat,
l’information d’un éventuel regroupement d’instances représentatives du personnel suite à la signature d’un accord.
Les Procès-Verbaux CERFA édités par le Prestataire sont conformes aux exigences de l’administration du travail et du Centre de Traitement des Elections Professionnelles en vigueur.
Le traitement prend notamment en compte les cas de candidatures simultanées en « Titulaires » et en « Suppléants », évitant ainsi de déclarer deux fois « ELU » la même personne pour une même instance CSE. De la même manière les Procès-Verbaux édités prennent en compte l’âge des candidats en cas d’égalité parfaite, le candidat le plus âgé est alors déclaré « ELU ».
Cette génération automatique garantie ainsi une parfaite fiabilité des résultats.
Les procès-verbaux sont générés automatiquement pour chaque élection et proposés pour signature aux membres des bureaux de vote.
L’algorithme de génération des procès-verbaux du Prestataire intègre :
le calcul du quorum,
la gestion du quotient électoral,
la gestion de la plus forte moyenne,
la gestion des ratures si > à 10%,
la prise en compte de la date de naissance en cas d’égalité des nombres de voix obtenues par deux candidats,
la gestion des exclusions au cas où un candidat élu titulaire est aussi potentiellement élu suppléant,
le calcul de la représentativité des Organisations Syndicales à partir des résultats Titulaire au 1er tour.
Les résultats sont communiqués à la Société, à l’issue des opérations de vote, sous forme d’un fichier au format PDF comprenant une synthèse des élus. Ce document peut être automatiquement signé et cacheté par la Direction des Ressources Humaines pour affichage sur site. En complément et afin d’identifier les candidats éligibles au statut de Délégué Syndical, le Prestataire communique à la Société, une synthèse des candidats pour chacune des Organisations Syndicales par élection. Enfin le Prestataire communique à la Société une synthèse des élections avec le bilan des opérations de vote pour chaque tour :
Les sièges sont totalement pourvus,
Le quorum n’a pas été atteint,
Il reste « N » siège(s) à pourvoir.
4.4. Éléments de preuve :
La solution proposée par le Prestataire comporte des points de contrôles, des indicateurs et des pistes d’audit. Elle est donc vérifiable à tout moment en cours d’opération et à posteriori. Le Prestataire dispose en effet de l’intégralité des données brutes lui permettant de garantir de l’exactitude des résultats. L’ensemble de ces données techniques permet d’attester que les résultats communiqués sont la fidèle représentation des suffrages exprimés. Le Prestataire est donc en mesure, si nécessaire, de rejouer la génération des PV CERFA à partir des éléments de preuves archivées sur CD et remis à l’issue de la clôture. Ce CD peut être également remis à un huissier afin de procéder à une mise sous scellé. Il contient les données techniques suivantes :
les empreintes du programme informatique utilisé,
les fichiers de référence,
la liste d’émargement,
le contenu de l’urne,
les résultats,
le journal de la surveillance du scellement
ANNEXE 4 – Organisation du vote
Les horaires d’accès aux salles informatiques dédiées au vote seront à minima :
de 8h30 à 16h00
16h00 à 17h00, à une date définie et communiquée ultérieurement, pour les salariés en horaires décalés
De 21h à 22h, à une date définie et communiquée ultérieurement, pour le personnel de nuit.
La direction organisera sur la période du vote (pour le 1er tour : entre le 16 et le 22 novembre / pour le 2ème tour : entre le 1er et le 6 décembre) un arrêt de production par secteur de 45 minutes pour permettre aux salariés de se rendre dans les salles dédiées et voter soit via les ordinateurs prévus soit par leurs moyens personnels.
Les salariés auront donc le temps nécessaire pour aller voter dans la limite de 45 minutes.
Une note de direction précisera les modalités : service, ligne de production, horaires, jours.
