ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Entre les soussignés :
IZI confort SASU, représentée par XXXXX XXXXX et XXXXX, agissant respectivement en qualité de XXXXX et XXXXX
Et
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat F.O. représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2023.
Les parties se sont rencontrées les 9, 22 et 30 novembre ainsi que le 6 décembre 2022.
PREAMBULE
Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.
Elle a notamment insisté sur les résultats contrastés de l’entreprise au cours de l’exercice 2022 qui, s’ils sont très en retrait du budget prévu pour l’année 2022 et même par rapport à ceux de l’exercice précédent, laissent entrevoir depuis la rentrée du mois de septembre des perspectives meilleures.
Il a également été rappelé l’implication des salariés dans leur activité illustrée notamment par le très haut degré de satisfaction de nos clients (94% de clients satisfaits au 30 novembre).
Les Organisations Syndicales, représentées, pour la CFDT, par XXXXX accompagné de XXXXX et, pour FO, par XXXXX accompagné de XXXXX, parties à la négociation ont fait part à la Direction de leurs revendications dans le cadre de cette négociation annuelle et qui étaient les suivantes :
Pour la CFDT
Une enveloppe d’augmentation de 6,2% des salaires de base réparti entre 4% en AG et 2,2% en AI avec un talon Une clause de revoyure en mai 2023. Faire évoluer le plan épargne entreprise vers un PERCO. L’accès aux options de la mutuelle dès 6 mois d’ancienneté. La modification de l’accord sur les périodes de congés estivaux La mise en place d’un audit auprès des salariés concernant la mobilité durable et la mise en place d’une prime. La valorisation de l’ancienneté soit en modifiant la valeur du point ou en déplafonnant l’ancienneté maximale. L’application des seuils d’accueil des diplômes dès l’embauche. L’applications des jours d’ancienneté des non-cadres comme les cadres (jours). L’octroi de 11 jours fériés conventionnels. Le versement d’une indemnité de panier pour le personnel itinérant
Pour FO
Une augmentation générale indexée sur le coût de la vie (entre 5,3 et 6,2%). Privilégier les salariés ayant les plus bas salaire La modification de l’assiette de la prime d’ancienneté (du minimum hiérarchique au salaire de base).
Finalement, après de nombreux échanges et discussions, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
AUGMENTATION GENERALE (NON-CADRES)
Une augmentation générale du salaire brut de base sera appliquée en mars 2023 et rétroactive au 1er janvier 2023. Elle sera égale à 2,5% de ce même salaire de base.
Est associée à cette mesure l’application d’un talon correspondant à un montant minimal d’augmentation pour tous les salariés éligibles. Ce talon est fixé à 84€ mensuels correspondant à plus de 1000€ sur une année complète.
La mise en œuvre de ce talon représente 1,07% de la masse salariale de l’entreprise.
Les salariés non-cadres éligibles à cette mesure sont ceux justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre 2022 et toujours présents à la date de mise en application.
Les parties conviennent que les salariés non-cadres ne remplissant pas la condition fixée au précédent alinéa mais ayant plus d’un mois d’ancienneté et donc entrés avant le 1er décembre 2022 bénéficieront d’une augmentation générale égale à 1% de leur salaire de base.
Les alternants ne sont pas concernés par ce dispositif.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de l’ensemble des salaires bruts de base des catégories concernées sera consacrée aux révisions salariales individuelles.
Ces enveloppes seront différenciées selon les catégories cadre ou non cadre :
Pour les cadres cette enveloppe correspondra à 4,3% des rémunérations brutes de base au 31 décembre. Il est convenu, dans le cadre de cette enveloppe, que tous les cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle d’au moins 84€.
Pour les non-cadres cette enveloppe définie dans les mêmes conditions sera égale à 1,5%
Pourront bénéficier d’une révision individuelle de leur rémunération, les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre et qui n’auront pas déjà fait l’objet d’une revalorisation à titre de promotion dans les 3 mois précédant cette même date.
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle n’intégrera pas les augmentations relatives à des promotions, et exclura toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
PRIME D’ANCIENNETE NON-CADRES
Actuellement et conformément à la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise la prime d’ancienneté est plafonnée à 15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les partie conviennent de reporter ce plafond à 20% après 20 ans d’ancienneté et d’instaurer jusqu’à cette limite des pas annuels augmentant la prime d’ancienneté d’un point.
Cette mesure représente sur la base de l’effectif présent dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord un montant équivalent à 0,3% de la masse salariale.
AUTRES MESURES
L’entreprise prend l’engagement de modifier sa décision unilatérale instituant le régime de frais de santé afin de permettre aux salariés d’accéder aux options facultatives dès 6 mois de présence dans l’entreprise contre 12 mois actuellement. Cette modification fera l’objet d’un bilan au terme de la première année d’application. Ce bilan, présenté aux représentants du personnel, permettra de maintenir ou non cette évolution.
POSITIONS DES SIGNATAIRES
CFDT
Pour la CFDT l’essentiel est couvert par cette enveloppe (augmentations des salaires) et la valorisation de l’ancienneté par le déplafonnement à 20 ans de la prime. Le talon de 84 euros est une satisfaction qui vient aider les plus bas salaires de l’entreprise (pour un salaire à 1800€ = 4,6%, pour 1900€ = 4,4% pour 2000€ = 4,2 %, pour 2100=4%, pour 2200= 3,8%, pour 2300=3,65%, pour 2400=3,5%) A cette augmentation générale s’ajoute une enveloppe de 1,5% en augmentation individuelle. De plus et c’est une première dans l’entreprise, l’attribution d’une augmentation individuelle à tous les cadres de 84 euros dans l’enveloppe globale de 4.3%. Nous avons eu une direction qui a écouté la CFDT sur ces orientations : salaire et ancienneté. Le regret est de ne pas mettre en place l’indemnité kilométrique en lien avec l’accord groupe EDF mobilité durable. La prime abonnement EDF sera reconduite en 2023.
FO
Malgré une année difficile pour l'entreprise, la direction a fait des propositions fortes pour l'avenir en augmentant tous les salaires de 1000 euro par an, en prévoyant une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% et le report du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans. FO se félicite de ces choix de notre direction les considérant comme un bon message pour pérenniser l'emploi chez IZI confort.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry et de la DRIEETS d’Ile de France.
