AVENANT N°1 A l’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF au compte epargne temps (CET) au sein de la sociÉtÉ IZI confort sasu ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IZI confort, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par Monsieur et Monsieur
Ci-après dénommée « La société »
D’une part.
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties, après avoir mis en place un Compte Épargne Temps (CET) afin notamment de permettre une meilleure gestion du temps de travail, ont souhaité renforcer l’attractivité de ce dispositif. Une nouvelle fois, sans remettre en cause l’objet même du Compte Épargne Temps (CET), les parties souhaitent rappeler que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit : * * * Alimentation du compte en jours de repos Jusqu’à présent, l’accord permettait l’épargne de :
Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés ;
Etant rappelé que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire. Elle ne peut qu’être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
2 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
2 jours de congés d’ancienneté ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne devait pas excéder 7 jours ouvrés par année civile. Désormais
ce total est porté de 7 à 9 jours ouvrés par année civile.
Il est également précisé que la seule limite, par origine d’épargne, portera uniquement sur le nombre de jours de congés payés pouvant être épargnés et toujours limité à la 5ième semaine de congés payés.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant complète l’accord CET conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant N° 1 à l’accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Bilan
En remplacement de la clause de revoyure et de tout autre bilan qui aurait été mis en place depuis la signature de l’accord initial les parties conviennent que les indicateurs suivants seront suivis à un rythme annuel en étant inséré au bilan social de l’entreprise :
Par nature de jours
Cumul du nombre total de jours épargnés
Nombre de jours épargnés sur l’exercice
Par famille d’emplois
Nombre total d’épargnants en les distinguant par famille d’emplois
Nombre de nouveaux épargnants sur l’exercice
Enfin le nombre de jours utilisés sur l’exercice en distinguant le nombre de jours pris en repos de celui pris en paiement.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Autorité administrative (DREETS) à laquelle est rattachée l’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées
Fait à Massy, le 16 avril 2025 en 4 exemplaires originaux,
