SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS
DE LA SOCIETE J&C AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :
La
Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 482 avenue Ambroise Croizat – 38 920 CROLLES, dûment représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………., délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………, délégué syndical.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées les « Parties »
*
* *
Préambule
J&C est une société nouvellement créée, en conséquence de l’acquisition par Refresco France SAS du contrôle exclusif d’actifs de la société Fruité SAS et de ses filiales Unisource SAS et Bric Fruit SAS.
Les trois anciennes sociétés Fruité SAS, Unisource SAS et Bric Fruit SAS sont devenues des établissements distincts de la Société J&C. Ces trois établissements ont conservé une autonomie juridique de fait, ce qui implique un maintien des mandats de représentation du personnel en cours. Les comités sociaux et économiques des trois entités sont donc automatiquement devenus des comités sociaux et économiques d’établissement.
En conséquence, et en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, la Société J&C a créé un Comité Social et Economique Central (CSE Central).
Le présent accord a pour objet de déterminer la composition du CSE Central et certaines de ces règles de fonctionnement.
Les organisations syndicales CGT et CFDT, représentatives au niveau de la Société ont été conviées à une réunion de négociation qui s’est tenue le 8 décembre 2020, et dont les échanges se sont poursuivis le 11 décembre 2020.
Les Parties sont parvenues à conclure l’accord collectif suivant.
Article 1 : Nombre de salariés par établissement
A la date des dernières élections professionnelles intervenues dans les trois sociétés, devenues des établissements distincts, les effectifs étaient les suivants :
Ouvriers et employés Agents de maîtrise Cadres Total Etablissement de Nissan-lez-Enserune
(anciennement société « Unisource »)
42 58 100
Etablissement de Château-Thébaud
(anciennement société « Bric Fruit »)
45 23 68
Etablissement de La Roche sur Foron
(anciennement société « Fruité »)
44 56 15 115
Total
131 152 283
Article 2 : Composition du CSE Central
Nombre de représentants du personnel au CSE Central
Les Parties conviennent que le CSE Central est composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants.
Représentation des ingénieurs et cadres au CSE Central
Dès lors que l’établissement situé à La-Roche-Sur-Foron constitue trois collèges électoraux, et en application de l’article L. 2316-5 du Code du travail, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSE Central doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratif, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Répartition des sièges par établissement et par collège
Les membres des CSE d’établissement sont désignés au CSE Central au titre du collège auquel ils appartiennent au jour des dernières élections professionnelles, même s’ils ont changé de catégorie professionnelle depuis lors. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers, Employés Agents de maîtrise Cadres Total sièges
Etablissement de Nissan-lez-Enserune
(anciennement société « Unisource ») 1 siège Suppléant
1 siège Titulaire - 1 siège Suppléant (catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratif, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification)
3
Etablissement de Château-Thébaud
(anciennement société « Bric Fruit »)
1 siège Titulaire - 1 siège suppléant Pas de siège
2
Etablissement de La Roche sur Foron
(anciennement société « Fruité »)
1 siège Titulaire 1 siège Suppléant
1 siège Titulaire
3 TOTAL 4 4 8
Article 3 : Modalités de suivi
Les Parties se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les trois mois suivant toute modification importante du périmètre de la Société J&C ou des établissements distincts qui la composent afin d’évaluer l’impact éventuel sur la composition du CSE Central.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Il est conclu pour la durée des mandats en cours. Il sera automatiquement caduque, sans formalité, au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 5 : Modalités de révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, selon les modalités décrites ci-dessous.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 27 novembre 2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Société J&C.
La direction de la Société J&C pourra également être à l’origine d’une procédure de révision de l’accord.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 : Modalités de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment dans les conditions légales et notamment en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des Parties signataires.
La déclaration de dénonciation du présent accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
A la suite dudit dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’intranet de l’entreprise et affiché dans les trois établissements, sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de J&C, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
J&C effectuera ensuite les formalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE (ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).
Fait à MARGES, le 11 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux
