J&C SAS de Nissan-Lez-Enserune situé ZI de la Mouline – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE, représenté par en sa qualité de ,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par sa déléguée syndicale
CGT représentée par son délégué syndical
D'autre part,
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :
25 novembre 2021
30 novembre 2021
13 décembre 2021
16 décembre 2021
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de NISSAN-LEZ-ENSERUNE de la société J&C SAS, hors cadres.
Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
Article 2 : Constat d’accord
A l’issue des rencontres, les différentes parties ont pu se mettre d'accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l'aboutissement de la négociation à l'issue de la dernière réunion de négociation.
Article 3 : Cahier de revendications final de l’organisation syndicale :
Au terme de la dernière réunion, les organisations syndicales ont émis les propositions suivantes : Pour la CGT :
Augmentation des salaires de 8% (inflation 2,6%)
Prime d’équipe successive 20€ par poste travaillé, en remplacement du panier
Prime d’objectivité TF1 de 300€ par an
Prime d’objectivité OEE de 200€ pour 4 mois
Reconnaissance de la polyvalence et de la polycompétence
Pour la CFDT :
Augmentation des salaires de 6,7%
AI de 3% pour tous
Prime d’assiduité par période de 6 mois (2 x 300 euros) versée en deux fois
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés ne travaillant pas en équipe (valeur faciale 8€ prise en charge employeur entre 50% et 60%)
Article 4 : Proposition de la Direction
Au regard du contexte socio-économique exposé et développé au cours des réunions, la dernière proposition de la Direction était :
Mesures Salariales :
Enveloppe d’Augmentation Générale (AG) : +2,90% de la masse salariale de la population soumise à AG soit 50 euros bruts d’augmentation pour un temps plein.
Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) : +1,40% de la masse salariale de la population soumise à AI (Agents de Maîtrise, Techniciens de maintenance, Administratifs) avec un talon de 30 euros bruts d’augmentation pour un temps plein.
Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) : +3,25% de la masse salariale de la population totale (revalorisation métiers et mesures individuelles de réajustement).
Revalorisation de la grille salariale
Autres mesures :
Prime de médaille du travail : première demande à partir de 20 ans de travail dont 10 ans d’ancienneté requis sur le site de Nissan Lez Ensérune. Montant de la prime plafonné à 800€. Possible de verser 400€ dès 10 ans d’ancienneté sur les 20 ans.
Maintien de l’application de l’attribution des jours d’ancienneté conventionnels ainsi que, pour les non-cadres, une prime d’ancienneté à partir d’un an d’ancienneté équivalent à 0,5% du salaire de base+pause par année d’ancienneté dans la limite de 15 ans (soit 7,5% maximum).
Prime de remplacement pour le remplacement total de son N+1 sur les postes opérationnels : pour le remplacement de son N+1 au minimum une semaine : montant forfaitaire de 50 euros brut par semaine complète.
Article 5 : Mesures applicables suite aux négociations annuelles
5.1. Mesures Salariales :
5.1.1. Augmentation Générale (AG) :
Une augmentation générale de 3,47% de la masse salariale de la population soumise à AG, soit 60 euros bruts d’augmentation pour un temps plein est octroyée. La population soumise à AG correspond aux collaborateurs ne relevant pas de la population pouvant bénéficier d’une augmentation individuelle, telle que définie à l’article 5.1.2.a du présent accord.
5.1.2. Augmentation Individuelle (AI) :
La politique salariale individualisée sera proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction et la responsable des ressources humaines.
5.1.2.a. Augmentation individuelle de la population soumise à AI
Une enveloppe d’augmentation Individuelle (AI) de +1,85% de la masse salariale de la population soumise à AI (Agents de Maîtrise, Techniciens de maintenance, Administratifs) est prévue. Concernant ces AI, un plancher minimal est défini à hauteur de 40 euros bruts d’augmentation pour un temps plein.
5.1.2.b. Augmentation individuelle spéciale
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) de +3,09% de la masse salariale de la population totale est prévue pour l’ensemble des salariés afin de permettre une revalorisation métiers et des mesures individuelles de réajustement.
Le versement de cette prime de médaille de travail est conditionné par l’obtention de la médaille du travail nationale.
Il est rappelé que la première demande peut être faite à partir de 20 ans de travail (peu importe l’entreprise) dont 10 ans d’ancienneté au sein du site de Nissan Lez Ensérune.
La prime de médaille du travail est versée :
à 10 ans d’ancienneté au sein de l’établissement de NLE ;
à 20 ans d’ancienneté au sein de l’établissement de NLE.
Le montant de cette prime est calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté (40€/année d’ancienneté au sein de l’établissement de NLE, plafonnée à 800 €) :
soit 400 euros pour 10 ans d’ancienneté,
soit 800 euros pour 20 ans d’ancienneté, déduction faite des 400 € versés le cas échéant, au titre des 10 ans.
Jours et prime d’ancienneté :
Maintien de l’application de l’attribution des jours d’ancienneté conventionnels ainsi que, pour les non-cadres, une prime d’ancienneté à partir d’un an d’ancienneté équivalent à 0,5% du salaire de base+pause par année d’ancienneté dans la limite de 15 ans (soit 7,5% maximum).
Prime de remplacement total de son N+1 sur les postes opérationnels :
Elle sera octroyée selon les modalités suivantes :
50 € bruts forfaitaires par semaine complète de remplacement ;
Aucun prorata ne sera effectué sauf en cas de remplacement de responsable d’équipe production ;
La prime sera versée UNIQUEMENT si le N+1 remplacé est absent physiquement de son poste de travail : absences, congés, déplacement, formation.
Article 6 : Congés « statut » des salariés non soumis à une rémunération forfaitaire
6.1. Rappel du contexte
Suite à la mise en cause automatique des accords collectifs en vigueur au sein de la société UNISOURCE le 30 septembre 2020, un accord collectif de substitution sur la durée du travail au sein de la société J&C a été signé le 26 avril 2021. Ce dernier prévoit la suppression de ces congés STATUT, pris en compte à d’autres titres.
Or, il ressort que spécifiquement sur le site de NISSAN-LEZ-ENSERUNE, la règle prévoyant l’octroi de ces congés uniquement aux salariés dont la rémunération est forfaitaire, a été étendue à tous les salariés au statut Technicien, Agent de Maitrise ou Cadre. Soucieux de trouver également une solution adaptée pour les salariés bénéficiant de cette extension, tout en restant cohérent avec les mesures négociées dans le cadre de l’accord de substitution sur la durée du travail au sein de la société J&C, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité négocier sur ce point dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
6.2. Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent article 5 s’applique uniquement au groupe fermé de salariés présents dans les effectifs de l’établissement de NISSAN-LEZ-ENSERUNE au sein de la société J&C, au 31 octobre 2021, qui sont statut Technicien, Agent de Maitrise ou Cadre, non soumis à une rémunération forfaitaire.
6.3. Compensation monétaire
Les salariés relevant de l’article 5.2. du présent accord bénéficieront d’une compensation financière correspondant à 0,8 % de leur salaire mensuel brut de base au 31 octobre 2021.
6.4. Date de prise d’effet
Les salariés bénéficiaires disposant de leur droit aux congés STATUT jusqu’au 31 mai 2022, la compensation financière s’appliquera à partir du 1er juin 2022.
Article 7 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 8 : Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers.
Au cours des différentes réunions et à l’issue de ces négociations annuelles, il est rappelé le principe d’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Comme chaque année, des données ont été fournies aux représentants du personnel afin de veiller au respect de ce principe au sein de l’entreprise. Il a aussi été rappelé le principe de non-discrimination pour quelque motif que ce soit (Homme-Femme, Situation de handicap, Senior de plus de 45 ans, Formation professionnelle, Etc…)
Les mesures de ce procès-verbal d’accord seront communiquées au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
A Nissan Lez Ensérune, le 21 Décembre 2021
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction
