Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail société JP GRUHIER
Application de l'accord Début : 23/07/2025 Fin : 23/07/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SOCIETE JP GRUHIER
Entre
La société J.P. GRUHIER, représentée par …, Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale …, représentée par …, Délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise JP GRUHIER a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 11 mars 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties, à savoir les 2 avril 2025 et 23 juillet 2025.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’article L.2242-17 du Code du travail ont été abordés, à savoir :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise JP GRUHIER et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre.
1- Diagnostic préalable
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments de l’article L. 2312-18 du code du travail.
Les parties signataires ont identifié les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés, ainsi que la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, l'évaluation de leur coût et l'échéancier.
Les objectifs de progression portent sur au moins
trois domaines d'action choisis dans une liste de neuf domaines légaux :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective (thème obligatoire) et
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
2- Domaines d’action retenus
Les parties ont décidé de mettre en place par le présent accord des mesures relatives à :
la rémunération effective ;
la formation professionnelle ;
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
2.1. Actions relevant du domaine de la rémunération effective
L’objectif est de maintenir l'absence d'écart au travers de la formation, de l'attribution de salaires identiques à l'embauche et de la révision annuelle des salaires.
Actions :
En cas d'identification d'éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les supprimer.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer l’effet de l’action définie et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, la société retient les indicateurs chiffrés suivants :
données salariales par sexe et par niveau de classification,
répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.
2.2. Actions relevant du domaine de l'accès à la formation professionnelle
L'objectif de progression est d'assurer à tous les salariés d'être en mesure de bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation professionnelle quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé.
Actions :
Pour respecter le principe d'égalité lors des demandes de formation, la société JP GRUHIER assurera un égal accès entre les hommes et les femmes quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences (ancien plan de formation), de la période de professionnalisation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel.
Le refus ou le report d'une demande de formation à un salarié sera motivé par des raisons indépendantes de son statut, de son sexe, de son âge ou de son niveau de formation.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer l’effet de l’action définie et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, la société retient les indicateurs chiffrés suivants :
nombre de formations réalisées par sexe
2.3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La Direction réaffirme sa volonté d’aider l’ensemble du personnel à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique RH de l’entreprise.
Il a été décidé la mise en place d’un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ou la mise en place d’un horaire de fin de journée anticipé ce même jour (l’une ou l’autre des options étant laissée au choix). Cet aménagement d’horaire s’entend pour une seule rentrée scolaire et non par rentrées scolaires.
Afin de mesurer l’effet de l’action définie et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, la société retient les indicateurs chiffrés suivants :
-Nombre d’horaires de début de poste décalés ; -Nombre de fins d’horaires anticipés ; -Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées (objectif : 100%).
Favoriser la compatibilité entre l’exercice de responsabilités familiales et le suivi de actions de formation
L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Les conditions de l’organisation matérielle des actions de formation doivent dans la mesure du possible être compatibles avec la vie personnelle et familiale et l’exercice de responsabilités familiales :
-En privilégiant les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise ; -En veillant à dispenser les formations pendant le temps de travail ; -En veillant à réduire les contraintes de déplacement liées aux formations, -En veillant à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement, -En développant certaines formations à distance sur le poste de travail lorsque celles-ci le permettent, ou lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas et notamment pour les parents isolés qui ont fait connaître leur difficulté, en veillant à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation. -En évitant les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation)
Afin de mesurer l’effet de l’action définie et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, la société retient les indicateurs chiffrés suivants :
-Nombre de formations réalisées dans les locaux ; -Nombre de formations réalisées à distance ; -Nombre de départs en formation hors temps de travail (et son évolution)
Article 3 - Lutte contre la discrimination
3.1. Recrutement
Les parties rappellent que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la société s'engage à ce que les libellés ou le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.
3.2. Formation professionnelle
La société est attachée au respect de la loi sur la formation « tout au long de la vie professionnelle » et favorise l’utilisation de l’ensemble du dispositif formation. Les parties rappellent que le droit à la formation se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Les orientations sur la formation professionnelle de la société sont les suivantes : - accroître et développer les compétences et les connaissances de l’ensemble des salariés, - adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Article 5 – Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de reclassement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tonnerre, le 23 juillet 2025
Pour l’organisation syndicale … Pour la Société JP GRUHIER
