UN ACCORD CONSTATANT LA PERTE DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE ET LA DISPARITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE J&C INSTITUE PAR ACCORD DU 11 DECEMBRE 2020
Application de l'accord Début : 21/10/2024 Fin : 01/01/2999
CONSTATANT LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE
ET LA DISPARITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SOCIETE J&C INSTITUE PAR ACCORD COLLECTIF DU 11 DECEMBRE 2020
Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :
La
Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 2885 Route des Pangons, 26260 Margès, dûment représenté par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées les « Parties »
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Préambule
Par accord collectif du 11 décembre 2020 (ci-après « l’Accord Collectif »), un Comité Social et Economique Central a été institué au sein de la Société J&C en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail.
Au terme de l’avenant n°1 signé le 26 septembre 2022 à l’Accord Collectif, les Parties sont convenues que la Société était composée de deux établissements distincts :
site de Nissan-Lez-Enserune (34),
site de La Roche sur Foron (74).
L’article 15 de l’avenant à l’Accord Collectif prévoit que : « Les Parties se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les trois mois suivant toute modification importante du périmètre de la Société J&C ou des établissements distincts qui la composent ».
Au cours de l’année 2024, la Société J&C a été contrainte de procéder à une réorganisation entraînant la cessation totale d’activité de l’établissement, ainsi que la suppression de l’ensemble des postes au sein de l’établissement de Nissan-Lez-Enserune.
En application de l’article 15 de l’avenant à l’Accord Collectif et de l’article L. 2313-6 du Code du travail, la Société J&C a convié les organisations syndicales FO, CGT et CFDT, représentatives au niveau de la Société J&C à une réunion de négociation qui s’est tenue le 21 octobre 2024.
Les Parties ont conclu l’Accord Collectif suivant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société J&C.
Article 2 : Perte de la qualité d’établissement distinct du site de Nissan-Lez-Enserune
Les Parties conviennent que le site de Nissan-lez-Enserune n’a plus la qualité d’établissement distinct.
En application de l’article L. 2313-6, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte la disparition du CSE de l’établissement de Nissan-Lez-Enserune, ainsi que la cessation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
La cessation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement de Nissan-Lez-Enserune prend effet à la date à laquelle les Parties sont convenues de la perte de la qualité d’établissement distinct, soit à la date de signature du présent accord collectif.
Article 3 : Disparition du CSE Central de la Société J&C
Dès lors que la Société J&C n’est désormais constituée que d’un seul établissement ayant la qualité d’établissement distinct (établissement de La Roche sur Foron), les dispositions de l’article L. 2313-1, alinéa 2 du Code du travail n’ont plus vocation à s’appliquer.
En conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent de la disparition du Comité Social et Economique Central de la Société J&C, ainsi que de la cessation des mandats des élus désignés au CSE Central à compter de la date de signature du présent accord.
Article 4 : Comité Social et Economique de l’établissement de La Roche sur Foron
Compte-tenu des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-avant, le Comité Social et Economique de l’établissement de La Roche sur Foron devient le seul et unique Comité Social et Economique de la Société J&C (le « CSE »). Les mandats de ses membres sont inchangés.
Article 5 : Sort des accords relatifs au CSE Central de la Société J&C
Avec la signature du présent accord collectif, les Parties conviennent que les accords listés ci-après deviennent sans objet :
l’Accord Collectif d’entreprise sur la constitution et le fonctionnement du Comité social et économique central de la Société J&C signé le 11 décembre 2020 ;
l’avenant à l’Accord Collectif d’entreprise sur la constitution et le fonctionnement du Comité social et économique central de la Société J&C du 11 décembre 2020, signé le 26 septembre 2022 ;
l’accord d’entreprise sur la répartition des sièges entre les établissements de la Société J&C au sein du Comité Social et Economique central, signé le 11 décembre 2020.
Article 6 : Domaines non traités par le présent accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 7 : Dispositions antérieures
Les Parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement en vigueur et relatif aux sujets qu’il traite pour les établissements de la Société J&C.
Article 8 : Modalités de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué par le CSE de la Société J&C.
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats en cours afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
De la même manière, les Parties se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les trois mois suivant toute modification importante du périmètre de la Société J&C.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Article 10 : Modalités de révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, selon les modalités décrites ci-dessous.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Société J&C ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société J&C.
La direction de la Société J&C pourra également être à l’origine d’une procédure de révision de l’accord.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociation dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 : Modalités de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment dans les conditions légales et notamment en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.
La déclaration de dénonciation du présent accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
A la suite dudit dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’intranet de l’entreprise et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de J&C, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
J&C effectuera ensuite les formalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DREETS (ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).
Fait à Margès, le 21 octobre 2024, en 6 exemplaires originaux
