Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :
La
Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 2885 Route des Pangons, 26260 Margès, dûment représenté par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées les « Parties »
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Préambule
La société J&C, dont le siège social est situé à Margès (26), est désormais dotée d’un seul établissement administratif suite à la fermeture de l’établissement de Château-Thébaud (44), puis celui de Nissan-lez-Ensérune (34).
Dès lors que la Société J&C n’est désormais constituée que d’un seul établissement ayant la qualité d’établissement distinct (établissement de La Roche sur Foron), les dispositions de l’article L. 2313-1, alinéa 2 du Code du travail n’ont plus vocation à s’appliquer.
Dans ce contexte, et dans le cadre du processus des élections professionnelles, les Parties ont décidé de se réunir afin de notamment négocier un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.
En conséquence, le présent accord a pour objet la détermination et la constitution du CSE et certaines des règles de fonctionnement.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société J&C ont été conviées à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 9 janvier 2026. Les négociations se sont ensuite poursuivies le 28 janvier 2026.
Les Parties ont conclu l’Accord Collectif suivant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société J&C.
Article 2 : Nombre et périmètre du CSE
Les Parties conviennent que la Société est composée du seul établissement distinct suivant, outre le siège social administratif : site de La Roche sur Foron (74).
Le Comité Social et Economique de l’établissement de La Roche sur Foron devient le seul et unique Comité Social et Economique de la Société J&C (le « CSE »).
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement est de 3 ans. Ils prendront fin le 31 mars 2029.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
4.1. Réunions ordinaires
Le nombre des réunions de CSE est fixé à douze par an, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4.2. Présence des suppléants aux réunions du CSE
Contrairement à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants peuvent assister aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.
Les titulaires et les suppléants sont tous destinataires de la convocation et de l’ordre du jour des réunions du CSE.
4.3. Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 21 heures. Ce crédit d’heures est décompté dans les conditions légales.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le temps passé aux réunions du CSE n’est pas décompté de ce crédit d’heures de délégation.
Article 5 : Convocations, ordre du jour et procès-verbaux
5.1. Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés aux membres du CSE
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou le chef d’établissement, par courrier électronique avec accusé de réception (via un mail professionnel ou personnel après accord) ou remis en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen approprié.
Sont joints à la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
L’ordre du jour est communiqué au plus tard aux membres du CSE 3 jours ouvrés, hors jours fériés, au moins avant la réunion.
5.2. Etablissement des procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire du comité dans les délais légaux, tels que prévu à l’article R. 2315-26 du Code du travail, soit, à ce jour, de :
15 jours après la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans les 15 jours, avant cette nouvelle réunion ;
3 jours après la réunion dans le cadre de la consultation portant sur un projet de PSE ou, si une nouvelle réunion est prévue dans les 3 jours, avant cette nouvelle réunion ;
1 jour si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Article 6 : Visioconférence
Compte tenu de la distance géographique entre le siège social de la Société J&C et le site de La Roche sur Foron, les Parties sont convenues qu’il est essentiel de permettre la tenue de réunions de CSE par visioconférence, en vue d’un dialogue social apaisé et fluide.
En conséquence, le Président du CSE peut, après avoir recueilli l’avis du secrétaire, choisir de tenir les réunions du CSE par visioconférence, sans limite annuelle.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit, naturellement, l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsque le CSE doit procéder à une consultation, la visioconférence ne pourra pas être mise en place, sauf circonstances exceptionnelles ou après validation expresse par le secrétaire et le président, d’une demande d’un participant invité à cette réunion.
Article 7 : Aménagement des délais de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé :
A minima 15 jours calendaires, ou par défaut à l’occasion de la réunion ordinaire de CSE du mois suivant ;
Au plus 60 jours calendaires, en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation.
A l’expiration de ces délais, le CSE est réputés avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
En l’absence d’obligation légale et compte tenu de l’effectif de la Société J&C, les Parties reconnaissent qu’il n’y a pas lieu d’instaurer de commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la société J&C.
A toute fin utile, le présent accord met fin à toute commission qui existerait antérieurement.
Article 9 : Aménagement des délais et modalités des consultations récurrentes
Les Parties conviennent que, conformément à la loi :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans ;
la consultation sur la politique sociale et environnementale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans.
Article 10 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant relèvent des dispositions légales règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 11 : Dispositions antérieures
Les Parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement en vigueur et relatif aux sujets qu’il traite pour les établissements de la Société J&C.
Article 12 : Modalités de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué par le CSE de la Société J&C.
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats en cours afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
De la même manière, les Parties se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties dans les trois mois suivant toute modification importante du périmètre de la Société J&C.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Article 14 : Modalités de révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, selon les modalités décrites ci-dessous.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Société J&C ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société J&C.
La direction de la Société J&C pourra également être à l’origine d’une procédure de révision de l’accord.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15 : Modalités de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment dans les conditions légales et notamment en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.
La déclaration de dénonciation du présent accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
A la suite dudit dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’intranet de l’entreprise et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de J&C, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
J&C effectuera ensuite les formalités de publicité et de dépôt du présent accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DREETS (ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).
Fait à Margès, le 28 janvier 2026, en 5 exemplaires originaux
