AJUSTEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
DU 30 JUIN 2026societe J&C
Entre La société
J&C, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale FO représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives, » d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Suite à la demande de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) de réouverture de négociations salariales , la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société J&C se sont réunies à plusieurs reprises pour engager des discussions afin de convenir à un ajustement des dernières négociations annuelles obligatoires ayant abouti à un accord le 9 janvier 2026.
A cette fin, la Direction a régulièrement convoqué les délégués syndicaux :
23 juin 2026 à 9h00,
30 juin 2026 à 15h30.
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre d’un ajustement des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
Il s’applique à tout salarié de J&C en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Objet et champ d’application
Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er juillet 2026.
Article 3 : Mesures salariales
3.1. Revalorisation salariale
Un seuil (talon) d’augmentation de 29 € brut est fixé pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est strictement inférieur à 2415 € brut et un plafond d’augmentation de 36 € brut pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est strictement supérieur à 3000 € brut. Les salariés dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 2415 et 3000 € percevront une augmentation de 1,2%.
Ce montant sera recalculé au prorata temporis en cas de temps partiel.
Cette mesure est applicable aux salariés en CDI et CDD présents au 1er juillet 2026.
Cette mesure représente une enveloppe globale de 1,2 % des salaires mensuels bruts de base.
3.2. Prime d’habillage
Pour les salariés concernés par une contrainte d’habillage, à compter du 1er juillet 2026, la prime d’habillage est indexée sur le SMIC horaire à hauteur de
11,6 %, soit 1,43 euros brut au 1er juillet 2026.
En conséquence, son montant sera ajusté automatiquement à chaque revalorisation du SMIC.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 30 juin 2026 En 4 exemplaires originaux
Pour la société J&C Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par xxx Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO Représentée par xxx Délégué Syndical
