POUR L’ACTIVITÉ PLATEFORME (NOYANT-VILLAGES ET PARCE)
ENTRE :
La Société Jacky DUFEU dont le siège est à Manet 49490 Noyant-Villages, immatriculée au RCS de Saumur sous le numéro 312 347 156, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur de Pôle Hub 49-85.
Ci-après, la Société,
D’UNE PART,
ET :
Le délégué syndical CFDT, xxxxxxx, ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’AUTRE PART,
ARTICLE I- OBJET
Le présent accord a pour objet de définir la mise en place, le fonctionnement et la rémunération d'un système d’astreinte lorsque l’activité le nécessite, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, “ Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le sa/arié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d’astreinte fait l'objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”
L’astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l’horaire habituel du personnel, et destinée à assurer la continuité du service à toute heure et tous les jours de l’année.
Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable et de répondre aux appels, afin d'être en mesure d’intervenir, dans les plus brefs délais.
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition du personnel pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile.
Durant cette période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Article 2 : L’intervention
Par nature, les interventions d’astreinte ne sont pas programmables car elles consistent en des travaux urgents qui ne peuvent être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d’astreinte interrompent le repos.
Article 3 : Salariés concernés par l’astreinte
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’astreinte sur le périmètre de la Société Jacky DUFEU.
Les salariés susceptibles d’assumer des astreintes sont identifiés par l’encadrement au regard de Ieurs fonctions dans l’entreprise, des compétences qu’ils maîtrisent et de la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail envisagés.
A cette fin, l’encadrement devra:
s'assurer que les salariés ont la connaissance et la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent ;
S’assurer que les salariés sont volontaires pour réaliser cette astreinte ;
s’assurer que les salariés concernés disposent des habilitations et formations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte ;
s’assurer que les salariés affectés au tour d’astreinte disposent du matériel et de l’outillage nécessaire à l’accomplissement des interventions ;
informer les salariés retenus des conditions en matière d'organisation de l’astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l’exercice de d’astreinte.
Jacky DUFEU Siège Social: Manet • BP 4 • 4949 LASSE tdl. +§3 [0)2 q182 2§ 26 • Ï0^ : +33 O]2 4^ * * 4^ SAS au capital de 5oo.ooo euros ›^* 347 ^$6 RC NUfNUf - APE 3 32 Z - N° Intracommunautaire FR g§ y z 347 ^56 ARTICLE
4 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES
4.1ORGANISATION
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance du salarié 1 mois minimum à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée, évènements familiaux) et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l’avance.
Les salariés seront informés de la planification retenue sur les panneaux d’affichage des sites dont ils dépendent ou par tout autre moyen de communication.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise puis acceptée par la hiérarchie.
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance minimum d’un jour franc avant le début de l’astreinte, devra être respecté.
Article 4.2
: Fréquence et roulement
A ce jour, la période d’astreinte répond à une fréquence moyenne d’une semaine sur quatre.
L’astreinte est limitée pour chaque salarié à sept jours, consécutifs ou non, par période de quatre semaines.
Le temps d'astreinte s’entend en dehors des heures d’ouverture, d'exploitation de l’unité, et en dehors des heures d'astreinte assurée par l’encadrement. A savoir :
Début d’astreinte
Fin d’astreinte
Durée
Vendredi - lundi
20 heures
6 heures
58 heures
Lundi - mardi
20 heures
6 heures
10 heures
Mardi - mercredi
20 heures
6 heures
10 heures
Mercredi - jeudi
20 heures
6 heures
10 heures
Jeudi - vendredi
20 heures
6 heures
10 heures
L’astreinte d’une durée de 98 heures débutera le vendredi soir 20h pour se terminer le vendredi matin 6 heures.
Ces durées d’astreinte peuvent évoluer dans le temps, selon les modifications d’organisations ou des besoins du site et en réponse aux demandes de nos clients.
Jacky DUFEU Siège Social : Manet • BP 4 • 4949 LASSE tél. + y (o)2 41 82 2$ z6 • fax : +gg (0)2 4+ * * 41 SAS au capital de 5oo.ooo euros 3• 347 °§6 RC Saumur - APE 5 32 ¥ - N° Intracommunautaire FR 4$ z^* 347 1$6
En cas d'intervention du salarié pendant une période d’astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le décompte des temps d'intervention entrant dans le cumul des heures travaillées, il est important de s'assurer du respect des durées maximales de travail (quotidiennes et hebdomadaires).
En effet, chaque salarié doit bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d’au moins deux dimanches sur quatre.
Chaque salarié doit bénéficier d'un repos journalier de 11 heures consécutives, par tranche de 24 heures. Le temps de repos doit donc être décompté à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de 11 heures de repos avant le début de l’intervention. Il en va de même pour le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives par période de 7 jours.
L’astreinte requiert une organisation personnelle qui doit être compatible avec un délai d’intervention raisonnable en cas d’incident sur site.
4.3 FONCTIONNEMENT
Chaque personne qui effectue une astreinte bénéficie pendant cette période d’un téléphone portable, ce qui lui permet de vaquer librement à ses occupations dans un périmètre plus ou moins proche de son domicile ou lieu de travail.
Lorsque le salarié d'astreinte intervient, en utilisant son véhicule personnel, son temps de trajet aller et retour (base Mappy Itinéraire rapide) et ses heures d'intervention sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit, s’il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, et majorations conventionnelles (majoration pour travail de nuit, pour travail du dimanche, ...).
ARTICLE 5 -INDEMNISATION DE L'ASTREINTE
Le montant de l'indemnité d’astreinte pour :
-les cadres est fixé à 200,00 euros brut par semaine d’astreinte (pour 98H d’astreinte)
les non-cadres est fixé à 100,00 euros brut par semaine d’astreinte (pour 98H d’astreinte)
Pour les salariés non-cadres, le temps d’intervention sera rémunéré conformément au code du travail.
Le salarié en forfait jours assurant l’astreinte cadre, ne percevra pas de rémunération pour son temps éventuel d’intervention en raison de sa rémunération forfaitaire et du montant de l'indemnité d’astreinte.
Jacky DUPEU Siège Social : Manet • BP 4 • 4949 LASSE tdl. +$$ ( 0 )2 zt1 82 23 26 • fa* ' *33 ( )* 4^ 2 20 4^ SAS au capital de 5oo.ooo euros 31z $4y 156 RC Saumur - APE 8$z Z - N° intracommunautaire FR' ï3 3‹ z47 156
ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7- DATE D'APPLICATION
Le présent accord annule et remplace tous les usages existants en termes de rémunération au sein de la société Jacky DUFEU en ce qui concerne l’astreinte.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD,
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er Janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé par voie d’avenants uniquement par les organisations syndicales signataires du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 9- FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Jacky DUFEU.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Jacky DUFEU siège Social : Manet • BP t ° 4949 LASSE tél• +§§ ( )* 4^ * 2 26 • fdx : +$§ (Oj2 4182 2 4^ SAS au capital de 5oo.ooo euros 3^* 347 ^5ô RC WUMUF • A'^^ 3 3* - N°!^t •communautaIre FR 43 31z y47 ‹$6 4
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités Ieur permettant de les consulter pendant Ieur temps de présence.
Fait à Noyant-Villages, le 27/01/2023
En 4 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société Jacky DUFEU
Pour le syndicat CFDT
’’
Jachy DUFEU Siège Social : Manet • BP 4 • 4949 LASSE téI• +$3 tO)2 ¢1 82 2§ 26 • Id* • *33 ( 0)2 4182 2 4* sAS au capital de 5oo.ooo euros Glz 34y 156 RC saumur-APE 38$z Z - N’ lntracommunautalre FR g$ $t2 $ y 1$6
