Avenant à l’accord de méthodologie relatif aux consultations à venir au sein de JDE France SAS
Le présent avenant est conclu entre :
La société
Jacobs Douwe Egberts FR SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 ayant son siège social au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, représentée par …………………….., ………………………….., dûment mandatée à cet effet par le président de la Société.
Le syndicat CFE-CGC SNI2A représenté par ……………….., Délégué syndical central dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFDT représenté par ……………………………., Déléguée syndical central, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommées les
« Organisation Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées les
« Parties ».
après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
Le 17 avril 2023, la Direction de JDE a annoncé aux instances représentatives du personnel de la Société puis aux salariés un projet de regroupement des salariés travaillant actuellement sur les sites de Clamart (6 avenue de Réaumur, 92140) et de Paris (30 bis rue de Paradis, 75010) au sein d’un site unique, situé dans Paris intramuros (ci-après, le
« Projet »).
Ce Projet a pour ambition notamment de :
s’implanter dans un nouveau cadre de travail agréable, attirer les talents et se rapprocher des clients et partenaires ;
améliorer l’interactivité et la communication au sein des équipes pour accompagner les ambitions business ;
renforcer, d’une manière globale, l’attractivité de JDE ;
adapter les locaux au regard des effectifs et du passage en Flex-office et de contribuer, à terme, à l’optimisation des coûts de structure.
Compte tenu du fait que ce Projet a vocation à aboutir au cours de FY24 et tenant compte de la nécessité de conjuguer la recherche des nouveaux locaux avec la gestion de la fin des baux actuels à Paris comme à Clamart, la Direction de JDE a souhaité engager dès que possible la consultation du CSE Central de la Société afin de l’impliquer au plus tôt sur le principe même du Projet de déménagement, avant de disposer des éléments relatifs aux modalités de mise en œuvre du déménagement envisagé.
Un accord de méthode conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail et ayant vocation à régir les deux procédures de consultation des institutions représentatives du personnel (ci-après
« IRP ») relatives au Projet a ainsi été conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives le 10 mai 2023.
Cet accord avait pour objet de définir les modalités de consultation des IRP et en particulier :
D’acter le principe de deux procédures d’information / consultation des IRP sur le Projet de déménagement et leur séquencement ;
De fixer le calendrier, l’objet, le niveau approprié et les modalités de chacune de ces deux procédures d’information / consultation sur le Projet de déménagement des deux sites de Clamart et de Paris vers un site unique qui serait situé à Paris intra-muros
La procédure d’information / consultation des IRP sur le principe du déménagement s’est ainsi déroulée entre le 7 avril 2023 et le 17 mai 2023, conformément au calendrier fixé par l’accord du 10 mai 2023. Au terme de cette procédure, la Direction de JDE a annoncé aux collaborateurs la localisation des nouveaux locaux retenus, situés au 77 boulevard St Germain 75006 Paris.
Compte tenu du travail important restant encore à accomplir en vue de réaliser dans de bonnes conditions et avec un niveau d’informations suffisamment précis la seconde procédure d’information / consultation des IRP sur la mise en œuvre du déménagement, la Direction de la Société a initié un processus d’échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de convenir, avec ces dernières, des modalités d’un avenant à l’accord du le 10 mai 2023 décalant légèrement la procédure par rapport à ce qui était initialement envisagé et fixant avec précision le calendrier définitif de cette seconde consultation des IRP sur les modalités du Projet.
La Direction de JDE a donc convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation dudit avenant à l’accord de méthodologie fixée au 6 décembre
.
Au cours de cette réunion, la Direction de JDE a réaffirmé son souhait de favoriser un dialogue social constructif et de qualité ainsi que sa volonté de privilégier la négociation et la qualité de l’information qui sera fournie aux IRP.
C’est ainsi que le présent avenant a été conclu entre les Parties.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique au sein de la société JDE telle que visée en préambule.
Il a pour objet de préciser les dispositions de l’accord du le 10 mai 2023 relatives aux modalités de la procédure d’information / consultation des IRP sur les modalités du Projet, en en particulier de fixer le calendrier définitif de cette procédure.
Ce calendrier définitif légèrement décalé par rapport au calendrier prévisionnel de la seconde procédure de consultation initialement fixé par l’accord du le 10 mai 2023, vise à conférer aux IRP une information précise sur les modalités de mise en œuvre du Projet envisagées par la Direction. Pour autant, le calendrier définitif prévu par le présent avenant permet la remise d’un avis des IRP sur les modalités de mise en œuvre du Projet avant que le déménagement n’ait effectivement lieu, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2024.
Les autres dispositions de l’accord du le 10 mai 2023 demeurent inchangées.
Il est enfin rappelé à toutes fins utiles qu’une décision finale sur le principe du déménagement a d’ores et déjà été prise par la Société au terme de la procédure d’information / consultation qui s’est achevée le 17 mai 2023 par la remise de l’avis du CSEC, de sorte que le présent avenant n’aura en aura cas vocation à revenir sur celle-ci.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA SECONDE PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES IRP SUR LES MODALITES DU DEMENAGEMENT
Pour rappel, la procédure d’information-consultation n°2 des IRP de JDE inclura formellement deux consultations : les 1) modalités détaillées de mise en œuvre du Projet (conditions de déménagement, conception des nouveaux espaces de travail, conditions de travail des salariés, sécurité et mesures de transition, …) et, 2) conséquences et impacts environnementaux du Projet. Les Parties conviennent que les informations suivantes seront remises aux IRP et constitueront une information écrite suffisamment précise au sens du Code du travail pour l’application du présent accord :
Le projet
Bref rappel du sens et de la motivation du projet
Résumé du cahier des charges de la recherche
Rappel de la présentation de l’immeuble :
Caractéristiques de l’immeuble (année de construction, surface, taux d’occupation JDE, nombre de postes de travail, de salles de réunions, de bureaux pour les IRP, sanitaires, infirmerie, reprographie, cafétéria, auditorium, espace loisir et bien-être, co-working, parkings privés)
Présentation de l’impact sur le temps de transport des collaborateurs
Principales conditions du bail (date de prise d’effet, date de fin de bail, préavis, conditions de sortie anticipée, coûts / charges).
L’équipe projet
Gouvernance et entreprises prestataires au sein du nouveau bâtiment
Planning prévisionnel des travaux qui seraient réalisés, le cas échéant
Effectifs concernés par le projet
Calendrier social prévisionnel du projet
Espaces et environnements de travail
Brève présentation du concept d’aménagement et principes directeurs d’aménagements retenus
Plan détaillé de l’immeuble et de son environnement immédiat incluant l’accessibilité du site (transport en commun, emplacements vélos et scooters en libre-service, places de parking),
Macro-zoning & micro-zoning réalisés par le cabinet Colliers
Descriptif de la stratégie retenue sur le mobilier
Descriptif des paramètres d'ambiance et de décoration
Descriptif de
la restauration et services aux occupants
Bref descriptif de la réglementation sur le bâtiment incluant un bilan environnemental (acoustique, air, lumière, chauffage, bilan carbone et coût énergétique avant (Clamart et Paradis) vs. Après)
Principales informations relatives à l’action du déménagement en tant que telle (location de camions, coût et impact carbone, déchets envisagés et recyclages potentiels de certains éléments non déménagés).
Plans d’accompagnement des collaborateurs au sein des nouveaux locaux
Présentation d’un plan d’accompagnement des collaborateurs
Présentation d’un plan d’accompagnement dédié aux Personnes à mobilité réduites
Modernisation des outils de travail (SI)
Brève présentation des mesures de sécurité et contrôle d’accès, au bâtiment
Dans la mesure où le déménagement concernera tant le site actuel de Paris que le site de Clamart, la procédure d’information-consultation n°2 sera menée à un double niveau, à la fois au niveau du CSE Central qu’à celui des deux CSE des établissements « Professionnel » (Clamart) et « Retail » (Paris). Les Parties rappellent également que la procédure d’information-consultation n°2 se tiendra, en tout état de cause, avant le déménagement effectif au sein des nouveaux locaux. Les dates définitives de la procédure d’information / consultation n°2 des CSE de JDE sont fixées par le calendrier en Annexe du présent avenant et en tout état de cause dans le respect du délai de consultation de
2 mois prévu par l’accord du le 10 mai 2023.
En tout état de cause, même si le calendrier définitif précisé en Annexe devait être modifié, les Parties conviennent que les changements de dates ne modifieront pas les principes directeurs de la procédure d’information-consultation n°2 tels que fixés ci-après :
La procédure d’information / consultation n°2 sera lancée le 11 janvier 2024 ;
La Direction s’engage à répondre aux questions des membres des CSE émises lors des réunions d’information à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de cette deuxième procédure d’information / consultation.
Les Parties reconnaissent que le 11 mars 2024 sera la date butoir avant laquelle la procédure de consultation sera clôturée (ainsi les CSE devront avoir rendu tous leurs avis avant cette même date). Pour mémoire et conformément aux dispositions légales, chaque CSE rendra formellement deux avis – l’un sur la mise en œuvre du Projet et l’autre sur les conséquences environnementales du Projet – sans que cela n’empêche l’adoption de ces deux avis au cours d’une même réunion ;
Le calendrier défini ci-dessus n’exclut pas que les CSE puissent décider d’émettre leurs avis de manière anticipée s’ils estiment être en mesure de se prononcer avant la date butoir du 11 mars 2024.
Les Parties reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut d’avis rendus par le CSE Central au plus tard le 11 mars 2024, que ce soit par refus, simple motion, abstention ou absence de ses membres ou en raison d’une absence d’avis rendu ou transmis par l’un des CSE d’établissement, le CSE Central sera réputé, à cette date, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet, permettant ainsi la mise en œuvre du Projet de déménagement.
Les Parties rappellent également que les CSSCT n’ont pas formellement d’avis à émettre, n’étant pas dotées d’attributions consultatives. Elles pourront néanmoins éclairer les CSE par le biais d’observations.
Il est entendu que si les CSE souhaitent désigner un expert, dans le cadre de leurs prérogatives légales, celui-ci serait le même pour les trois CSE avec une mission commune et serait désigné et géré par le CSE Central, étant aussi précisé que l’expert bénéficiera des mêmes informations que celles transmises au CSE Central pour l’occasion.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’exercice de toute mission d’expertise diligentée à quelque titre que ce soit, en cours ou à venir, ne sera pas susceptible de remettre en cause la date du 11 mars 2024, à laquelle s’achèvera la procédure d’information-consultation n°2 sur le Projet.
Les Parties conviennent enfin que la Société prendrait en charge les frais liés à la désignation d’un éventuel expert à hauteur de 10 000 euros H.T.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent avenant.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification de périmètre ou des règles légales / réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 5 – DIVERS
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation n°2, c’est-à-dire à la date de la remise de son avis par le CSE Central clôturant ladite procédure et, en tout état de cause, au plus tard le 11 mars 2024. Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord collectif du le 10 mai 2023. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur. Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie à la négociation.
Fait à Paris, à l’unanimité, le 21 décembre 2023, En 3 exemplaires originaux
Pour la société JDE FR SAS
………………………..
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives
- Pour la CDFT,
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- Pour la CFE-CGC SNI2A
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ANNEXE – CALENDRIER DEFINITIF DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION N°2
Dates
Echéances
22 décembre 2023
Convocation du CSEC à une réunion « 0 » (R0) en vue de la remise d’une note d’information
11 janvier 2024
Tenue de la R0 du CSEC ;
Remise de la note d’information au CSEC ;
Convocation du CSEC à la première réunion d’information (R1) ;
18 janvier 2024
Tenue de la R1 du CSEC ;
Convocations des deux CSE d’établissement Pro et Retail à leur R1 respective
25 janvier 2024
Tenue des R1 des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Convocation des réunions de CSSCT d’établissement Pro et Retail
1er février 2024
Convocation aux R2 des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Convocation d’une CSSCT Centrale
21 février
Tenue de la réunion de la CSSCT Centrale
22 février 2024
Tenue des R2 respectives des CSE d’établissement Pro et Retail / remise des avis des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Convocation du CSEC à une R2
11 mars 2024
Tenue de la R2 du CSEC /
consultation et remise des avis du CSEC (ou à défaut de remise expresse d’avis, avis réputés négatifs et fin de la procédure d’information-consultation n°2).
