Accord de méthodologie relatif à la procédure de consultation sur le Projet de cession de l’activité Direct de JDE FR SAS
Le présent accord est conclu entre :
La société
Jacobs Douwe Egberts FR SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 ayant son siège social au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, représentée par ************, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par le président de la Société.
Le syndicat CFE CGC représenté par *************** dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFDT représenté par *************** dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommées les
« Organisation Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées les
« Parties ».
après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction de JDE a partagé un projet de cession à la société Soc Française d’Organisation Commerciale SAS («
OC22 ») de son entité dédiée aux activités « Direct », rattachée à l’établissement Professionnel et consistant en la distribution de café et de boissons chaudes au sein de divers hôtels, établissements de santé hospitaliers ou cliniques et maisons de retraite (ci-après, le « Projet »).
Ce Projet viserait principalement à permettre à JDE de :
parachever un recentrage vers son cœur d’activités, à savoir le Retail et les dosettes ;
profiter des marges encore existantes sur ce marché pour dégager des investissements en vue des défis attendant l’industrie du café à terme, compte tenu en particulier de la montée en puissance du café en grains.
La cession des actifs du Direct à la société OC22 s’accompagnerait du transfert automatique des contrats de travail et des droits qui s’y attachent de l’ensemble des salariés dédiés au Direct et qui sont au nombre de 15, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Compte tenu du fait que ce Projet aurait vocation à aboutir au cours du deuxième trimestre 2024, la Direction de JDE a souhaité engager rapidement la consultation des représentants du personnel de la Société afin de les impliquer au plus tôt sur le Projet.
Le présent accord, conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail, a ainsi vocation à régir la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel (ci-après
« IRP ») relative au Projet.
Pour ce faire, la Direction de la Société a initié un processus de discussions et d’échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de convenir, avec ces dernières, de la méthodologie qui s’appliquerait au processus d’information/consultation sur le Projet.
La Direction de JDE a donc convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation de l'accord de méthodologie fixée le 4 mars 2024. Une seconde réunion de négociation s’est par ailleurs tenue le 11 mars 2024. Au cours de ces réunions, la Direction de JDE a réaffirmé son souhait de favoriser un dialogue social constructif et de qualité ainsi que sa volonté de privilégier la négociation et la concertation.
Une autre réunion de négociation s’est tenue le 24 avril.
C’est ainsi le présent accord a été conclu entre les Parties.
Article 1 – Champ d’Application Et Objet De l’Accord
Le présent accord s’applique au sein de la société JDE telle que visée en préambule.
Il a pour objet de définir les modalités de consultation des IRP dans le cadre du Projet de cession de l’activité Direct de JDE défini ci-dessus et, en particulier :
Les modalités et délais de la procédure d’information/consultation des IRP et les instances concernées par cette procédure ;
Le calendrier de la procédure d’information/consultation.
Article 2 – Modalités De La Procédure d’Information Et De Consultation Des Représentants Du Personnel Sur Le Projet
2.1. Niveau de la consultation
Les Parties entendent rappeler et prendre acte :
Du fait que le Projet envisagé relèverait d’une décision qui serait prise par le chef d’entreprise et ne comporterait pas de mesures d’adaptation particulières au niveau de l’établissement Professionnel auquel est rattachée l’activité Direct ;
De leur volonté commune de ne pas surcharger de réunions les instances représentatives du personnel et de privilégier la qualité des échanges, des informations et du travail à fournir.
En conséquence, en application des dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail, il est expressément convenu entre les Parties que la procédure d’information et consultation des représentants du personnel sur le Projet sera conduite au niveau du seul CSE Central de JDE (CSEC) et que cette instance sera la seule habilitée à rendre un avis sur le Projet, à l’exclusion des CSE d’établissement.
2.2 Encadrement des délais de consultation et de remise d’avis
Le CSEC sera informé et consulté conformément aux dispositions légales relatives à son périmètre d’intervention et de compétence.
Les Parties s’accordent pour considérer qu’à cet égard le délai de la procédure d’information-consultation est d’un mois et court à compter de la réunion dite « R0 », prévue le 21 mars 2024, à l’occasion de laquelle il sera remis une note d’information aux membres du CSEC présents lors de la réunion. Il est convenu que la note d’information qui sera remise au CSEC au cours de la R0 comprendra des informations écrites suffisamment complètes et précises sur le Projet, nécessaires à une bonne compréhension du Projet et à la remise, au plus tard au terme du délai de consultation convenu, d’un avis éclairé par le CSEC dans le cadre de la procédure d’information-consultation. Le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC de JDE est fixé à l’
Annexe 1 du présent accord.
La Direction s’engage à répondre aux questions des membres du CSEC émises lors des réunions à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de la procédure d’information-consultation.
Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes.
Dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre au plus tard à la réunion prochaine dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée.
Il en sera de même s’agissant des questions ou propositions qui n’auraient pas été transmises dans un délai suffisamment en amont de la réunion permettant raisonnablement d’y répondre utilement.
En outre, le calendrier prévisionnel annexé n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires, sans toutefois que ces réunions n’aient un impact sur la date butoir de la remise d’avis sur le Projet par le CSEC fixée en Annexe 1.
Les Parties rappellent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) mise en place au sein du CSEC de JDE n’a pas à émettre d’avis sur le Projet, celle-ci n’étant pas dotée d’attributions consultatives. Elle pourra néanmoins éclairer le CSEC par le biais d’observations, notamment s’agissant des éventuelles conséquences du Projet sur les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité des collaborateurs. Dans cette perspective, la CSSCT sera réunie au cours d’une réunion dédiée à ces sujets à la date définie en Annexe 1.
Il est précisé que l’échéance maximum de la procédure d’information-consultation visée ci-dessus n’exclut pas que le CSEC puisse rendre son avis de manière anticipée s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date butoir. Enfin, les Parties reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut d’avis rendu par le CSEC au plus tard le 30 avril 2024, que ce soit par refus, simple motion, abstention ou absence de ses membres, le CSEC sera réputé, à cette date, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet, clôturant la procédure de consultation sur le Projet et permettant ainsi son adoption et sa mise en œuvre par JDE, conformément aux dispositions légales.
2.3. Réunions préparatoires préalables à chaque réunion
Les membres titulaires et suppléants CSEC auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chacune des réunions organisées dans le cadre du Projet, étant précisé que le temps passé à ces réunions préparatoires ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera décompté comme du temps de travail effectif. Ces réunions préparatoires, si elles sont « physiques », seront organisées la veille ou le jour même des réunions de la procédure d’information et de consultation sur le Projet afin de limiter les déplacements éventuels des représentants du personnel. Elles pourront également se tenir par téléconférence ou visioconférence, dans le même objectif. Il est convenu que la Société prendra à sa charge les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement supplémentaires aux frais engagés pour les réunions des représentants du personnel, et liés aux réunions préparatoires précitées, dans le respect de la politique voyage de la Société.
2.4. Heures de délégation au-delà du crédit d’heures
Les Parties conviennent de ce que le Projet constitue une circonstance exceptionnelle. Dès lors, les membres du CSEC et des Délégués syndicaux auront la possibilité d’utiliser des heures de délégation au-delà de leur crédit d’heures pour les besoins de la procédure d’information et de consultation sur le Projet dans le respect de la législation en vigueur.
2.5. Prise en compte du Projet vis-à-vis du plan de charge des membres du CSEC
Il est rappelé que le plan de charge des membres du CSEC prendra en compte le temps et les contraintes impliqués par la procédure d’information et de consultation sur le Projet. La Direction veillera tout particulièrement à sensibiliser les managers des membres du CSEC sur ce point. Il est encore rappelé qu’en aucun cas, la participation à la procédure d’information et de consultation sur le Projet n’impactera les bonus Ventes/STI/SIP des membres du CSEC impliqués dans cette procédure. A cet égard, il est expressément convenu que pour les salariés qui perçoivent au titre de leur activité professionnelle un bonus Ventes/STI/SIP il sera pris en compte pour la période allant de la date de la réunion du 21 mars 2024 à la date de mise en œuvre du Projet un taux d’atteinte individuel équivalent à celui perçu au titre de l’année 2023 sur cette même période.
2.6. Prise en charge des frais d’établissement des Procès-verbaux
La Société accepte de prendre à sa charge les frais de sténographie et d’établissement des projets de procès-verbaux engagés dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au Projet au titre des réunions du CSEC. Ces frais seront chargés sur la base du devis établi par la société V2A Services. Il est rappelé que lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSEC, conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans le cadre de la consultation sur le Projet et conformément à aux article L. 2315-34 et D. 2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux des réunions du CSEC et de la CSSCT-C devront être établis et signés par le secrétaire et transmis aux autres membres et au président du CSEC/de la CSSCT-C dans les huit jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent en vue de leur approbation au cours de la réunion suivante.
2.7. Prise en charge des honoraires de l’avocat du CSEC
Dans le cadre de la procédure de consultation du CSEC relative au Projet et dont le calendrier est décrit en Annexe 1, les IRP ont fait part de leur souhait de désigner le cabinet d’avocats LBBa pour l’assister dans le cadre du Projet. Faisant suite aux réunions de négociation qui ont précédé la conclusion du présent accord, la Direction de JDE a accepté de prendre en charge les honoraires du cabinet LBBa, dans la limite d’un montant maximal de 10 000 euros hors taxes.
Article 3 – Règlement Des Litiges
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord.
Article 4 – Clause De Rendez-Vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification de périmètre ou des règles légales / réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 – Durée De L’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation, c’est-à-dire à la date de la remise de son avis par le CSEC clôturant ladite procédure et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 6 – Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord, c’est-à-dire être adopté à l’unanimité des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8 – Publicité Et Dépôt De L’Accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
( https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 30 avril 2024, A l’unanimité, En 3 exemplaires originaux
Pour la société JDE FR SAS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
En
Annexe 1 – Calendrier De La Procédure d’Information-Consultation*
Dates
Echéances
12 mars 2024
Remise d’une convocation du CSEC à une réunion « 0 » (R0) en vue de la remise d’une note d’information
21 mars 2024
Tenue de la R0 du CSEC ;
Remise de la note d’information au CSEC ;
Remise d’une convocation du CSEC à la première réunion d’information (R1) ;
Remise d’une convocation de la CSSCT-C à une réunion spécifique
3 avril 2024
Tenue de la R1 du CSEC ;
Remise d’une convocation du CSEC à la deuxième réunion d’information (R2)
11 avril 2024
Tenue de la réunion de la CSSCT-C
23 avril 2024
Tenue de la R2 du CSEC ;
Réponses aux questions du CSEC ;
Remise d’une convocation du CSEC à la troisième et dernière réunion d’information (R3).
22 mai 2024
Tenue et la R3 du CSEC ;
Consultation et remise d’avis par le CSEC (ou, à défaut de remise expresse d’avis, avis implicite réputé négatif) ;
Fin de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
* Il est rappelé qu’hormis la date de la dernière réunion qui doit au plus tard avoir lieu le 30 avril 2024, les dates des convocations et réunions prévues ci-dessus peuvent être légèrement modifiées et avoir lieu à J+3 ou -3 d’un commun accord entre le secrétaire du CSEC et la Direction, en particulier afin de tenir compte d’éventuels autres impératifs professionnels. Le lieu et l’heure des réunions figurera sur les convocations aux réunions. Les Parties conviennent aussi que toute remise électronique par email, que ce soit des convocations aux réunions ou d’éléments d’informations en ce compris la note d’information remise lors de la R0, équivaudra à une remise écrite papier.
