Accord de méthodologie relatif aux consultations à venir au sein de JDE France SAS
Le présent accord est conclu entre :
La société
Jacobs Douwe Egberts FR SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 ayant son siège social au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, représentée par , , dûment mandatée à cet effet par le président de la Société.
Le syndicat CFE-CGC représenté par M , Délégué syndical central dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFDT représenté par M , Déléguée syndical central, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommées les
« Organisation Syndicales Représentatives »
Ensemble dénommées les
« Parties ».
après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
Le 17 avril 2023, la Direction de JDE a annoncé aux instances représentatives du personnel de la Société puis aux salariés un projet de regroupement des salariés travaillant actuellement sur les sites de Clamart (6 avenue de Réaumur, 92140) et de Paris (30 bis rue de Paradis, 75010) au sein d’un site unique, situé dans Paris intramuros (ci-après, le
« Projet »).
Ce Projet a pour ambition notamment de :
s’implanter dans un nouveau cadre de travail agréable, attirer les talents et se rapprocher des clients et partenaires…
améliorer l’interactivité et la communication au sein des équipes pour accompagner les ambitions business,
renforcer, d’une manière globale, l’attractivité de JDE ;
adapter les locaux au regard des effectifs et du passage en Flex-office et de contribuer, à terme, à l’optimisation des coûts de structure ;
Compte tenu du fait que ce Projet a vocation à aboutir au cours de FY24 et tenant compte de la nécessité de conjuguer la recherche des nouveaux locaux avec la gestion de la fin des baux actuels à Paris comme à Clamart, la Direction de JDE a souhaité engager dès que possible la consultation du CSE Central de la Société afin de l’impliquer au plus tôt sur le principe même du Projet de déménagement, avant de disposer des éléments relatifs aux modalités de mise en œuvre du déménagement envisagé.
Le présent accord, conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail, a donc vocation à régir les deux procédures de consultation des institutions représentatives du personnel (ci-après
« IRP ») relatives au Projet.
Pour ce faire, la Direction de la Société a initié un processus de discussions et d’échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de convenir, avec ces dernières, de la méthodologie qui s’appliquerait aux processus d’information/consultation sur le Projet.
La Direction de JDE a donc convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation de l'accord de méthodologie le 17 avril 2023
. Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 24 avril 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction de JDE a réaffirmé son souhait de favoriser un dialogue social constructif et de qualité ainsi que sa volonté de privilégier la négociation et la concertation.
C’est ainsi le présent accord a été conclu entre les Parties.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société JDE telle que visée en préambule.
Il a pour objet de définir les modalités de consultation des IRP et en particulier de :
acter le principe de deux procédures d’information / consultation des IRP sur le Projet de déménagement et leur séquencement ;
fixer le calendrier, l’objet, le niveau approprié et les modalités de chacune de ces deux procédures d’information / consultation sur le Projet de déménagement des deux sites de Clamart et de Paris vers un site unique qui serait situé à Paris intra-muros.
ARTICLE 2 – MODALITES DES PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES IRP SUR LE PROJET DE DEMENAGEMENT
Le Projet de déménagement des salariés travaillant actuellement à Clamart et Paris est un projet qui justifie, de par les différents motifs de consultation des IRP qu’il implique, que leurs avis soient recueillis de manière échelonnée aux différentes étapes du Projet. Par conséquent, les Parties conviennent que la procédure d’information-consultation des IRP sur le projet de déménagement sera séquencée et se déroulera en deux étapes :
2.1. Information-consultation n°1 :
La procédure d’information-consultation n°1 des IRP de JDE concernera uniquement le CSE Central de JDE dans la mesure où elle portera sur le
principe du Projet de déménagement.
Les Parties s’accordent pour considérer qu’à cet égard le délai de la procédure d’information-consultation n° 1 est d’un mois et court à compter de la réunion dite « R0 », prévue le 17 avril 2023. En raison du caractère général du Projet à date, les Parties conviennent que la note d’information remise le 17 avril 2023 comprend des informations écrites suffisamment complètes et précises sur le Projet, nécessaires à une bonne compréhension du Projet et à la remise, au plus tard au terme du délai de consultation convenu, d’un avis éclairé par le CSE Central dans le cadre de la procédure d’information-consultation n°1, étant précisé que la nouvelle adresse exacte sera communiquée au cours de la procédure de consultation. Le calendrier de la procédure d’information-consultation n°1 du CSE Central de JDE est fixé à l’
Annexe 1 du présent accord.
La Direction s’engage à répondre aux questions des membres du CSE Central émises lors des réunions de consultation à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de cette première procédure d’information-consultation. Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes.
Dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre au plus tard à la prochaine réunion dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée.
Il en sera de même s’agissant des questions ou propositions qui n’auraient pas été transmises dans un délai suffisamment en amont de la réunion permettant raisonnablement d’y répondre utilement.
En outre, le calendrier prévisionnel annexé n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSEC.
Le calendrier défini ci-dessus n’exclut pas que le CSE Central puisse décider d’émettre son avis de manière anticipée s’il estime être en mesure de se prononcer avant la date butoir du 17 mai 2023. Enfin, les Parties reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut d’avis rendu par le CSE Central au plus tard le 17 mai 2023 que ce soit par refus, simple motion, abstention ou absence de ses membres, le CSE Central sera réputé, à cette date, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet, permettant ainsi la signature du bail entre la Société et le propriétaire des futurs nouveaux locaux.
Dans le cadre de l’information-consultation n°1, les Parties sont convenues d’octroyer au CSEC les garanties suivantes :
2..1.1. Expert et Conseil du CSEC
Les Parties rappellent que l’ensemble des membres du CSEC ont décidé de ne pas recourir à un expert dans le cadre de l’information-consultation n°1 sur le Projet. La Société accepte de prendre à sa charge les frais d’avocats engagés par les représentants du personnel dans le cadre du suivi de la procédure d’information / consultation sur le Projet et à l’exclusion de toute démarche contentieuse. Cette contribution financière s’élèvera à 5 500 euros HT maximum.
2.1.2. Réunions préparatoires préalables à chaque réunion
Les membres titulaires et suppléants CSEC auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chacune des réunions organisées dans le cadre du Projet, étant précisé que le temps passé à ces réunions préparatoires ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera décompté comme du temps de travail effectif. Ces réunions préparatoires, si elles sont « physiques », seront organisées la veille ou le jour même des réunions de la procédure d’information et de consultation sur le Projet afin de limiter les déplacements éventuels des représentants du personnel. Elles pourront également se tenir par téléconférence ou visioconférence, dans le même objectif. Il est encore convenu que la Société prendra à sa charge les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement supplémentaires aux frais engagés pour les réunions des institutions représentatives du personnel, et liés aux réunions préparatoires précitées, dans le respect de la politique voyage de la Société.
2.1.3. Heures de délégation au-delà du crédit d’heures
Les Parties conviennent de ce que le Projet constitue une circonstance exceptionnelle. Dès lors, les membres du CSEC et des Délégués syndicaux auront la possibilité d’utiliser des heures de délégation au-delà de leur crédit d’heures pour les besoins de la procédure d’information et de consultation n°1 sur le Projet dans le respect de la législation en vigueur.
2.1.4. Prise en compte du Projet vis-à-vis du plan de charge des membres du CSEC
Il est rappelé que le plan de charge des membres du CSEC prendra en compte le temps et les contraintes impliqués par la procédure d’information et de consultation sur le Projet Tower. La Direction veillera tout particulièrement à sensibiliser les managers des membres du CSEC sur ce point. Il est encore rappelé qu’en aucun cas, la participation à la procédure d’information et de consultation sur le Projet n’impactera les bonus Ventes/STI/SIP des membres du CSEC impliqués dans cette procédure. A cet égard, il est expressément convenu que pour les salariés qui perçoivent au titre de leur activité professionnelle un bonus Ventes/STI/SIP il sera pris en compte pour la période allant de la date de la réunion du 17 avril 2023 à la date de mise en œuvre du Projet un taux d’atteinte individuel au minimum équivalent à celui perçu au titre de l’année 2022.
2.1.5. Prise en charge des frais d’établissement des Procès-verbaux
La Société accepte de prendre à sa charge les frais de sténographie et d’établissement des projets de procès-verbaux engagés dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au Projet au titre des réunions du CSEC. Ces frais seront chargés sur la base du devis établi par la société V2A Services. Il est rappelé que lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSEC, conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans le cadre de la consultation sur le Projet et conformément à aux article L. 2315-34 et D. 2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux des réunions du CSEC devront être établis et signés par le secrétaire de l’instance concernée et transmis aux autres membres et au président de l’instance concernée dans les huit jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent en vue de leur approbation au cours de la réunion suivante.
2.2. Information-consultation n°2 :
La procédure d’information-consultation n°2 des IRP de JDE portera sur les conséquences détaillées du Projet (conditions de déménagement, conception des nouveaux espaces de travail, environnement et conditions de travail des salariés, sécurité et mesures de transition, impacts environnementaux du Projet…). Dans la mesure où le déménagement concernerait tant le site actuel de Paris que le site de Clamart, la procédure d’information-consultation n°2 serait mené à un double niveau, à la fois au niveau du CSE Central qu’à celui des deux CSE des établissements « Professionnel » (Clamart) et « Retail » (Paris). Les Parties rappellent que la procédure d’information-consultation n°2 se tiendra, en tout état de cause, avant le déménagement effectif au sein des nouveaux locaux et uniquement dans l’hypothèse où une décision finale sur le principe du déménagement venait à être prise à l’issue de la procédure d’information-consultation n° 1 du CSEC. Les dates définitives de la procédure d’information / consultation n°2 des CSE de JDE n’étant pas connues au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que le calendrier fixé en Annexe 2 au présent accord est de nature prévisionnelle, ce qui signifie que d’autres dates pourraient être retenues par la Direction si besoin, en fonction des disponibilités de chacun mais, en tout état de cause, dans le respect d’un délai de consultation de 2 mois. Au moment de l’annonce du lancement de la procédure d’information-consultation n°2, soit a priori le 4 septembre 2023, la plus diligente des Parties pourra solliciter l’autre en vue de la négociation du calendrier définitif pour davantage de sécurité et de prévisibilité. En tout état de cause, même si le calendrier indicatif précisé en Annexe 2 devait être modifié, les Parties conviennent que les changements de dates ne modifieront pas les principes directeurs de la procédure d’information-consultation n°2 tels que fixés ci-après :
La Direction s’engage à répondre aux questions des membres des CSE émises lors des réunions d’information à l’occasion de la réunion suivante. Les questions devront être en lien avec l’objet de cette deuxième procédure d’information-consultation.
Dès lors que la procédure aura bien été initiée le 4 septembre 2023 conformément au calendrier prévisionnel fixé en Annexe 2, les Parties reconnaissent que le 6 novembre 2023 (le 4 novembre 2023 tombant un samedi) serait la date butoir avant laquelle les CSE devraient avoir rendu leurs avis (en cas de décalage de la date du 4 septembre 2023, la date butoir sera décalée d’une durée équivalente pour conserver la durée de consultation de 2 mois convenue par les Parties au sein du présent).
Le calendrier défini ci-dessus n’exclut pas que les CSE puissent décider d’émettre leurs avis de manière anticipée s’ils estiment être en mesure de se prononcer avant la date butoir du 6 novembre 2023.
Les Parties reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut d’avis rendu par le CSE Central au plus tard le 6 novembre 2023
que ce soit par refus, simple motion, abstention ou absence de ses membres ou en raison d’une absence d’avis rendu ou transmis par l’un des CSE d’établissement, le CSE Central sera réputé, à cette date, avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet, permettant ainsi la mise en œuvre du Projet de déménagement.
Les Parties rappellent également que les CSSCT n’ont pas formellement d’avis à émettre, n’étant pas dotées d’attributions consultatives. Elles pourront néanmoins éclairer les CSE par le biais d’observations.
Il est entendu que si les CSE souhaitent désigner un expert, dans le cadre de leurs prérogatives légales, celui-ci serait le même pour les trois CSE avec une mission commune et serait désigné et géré par le CSE Central, étant aussi précisé que l’expert bénéficiera de la même note d’information que celle qui sera transmise au CSE Central pour l’occasion.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’exercice de toute mission d’expertise diligentée à quelque titre que ce soit, en cours ou à venir, ne sera pas susceptible de remettre en cause la date du 6 novembre 2023
à laquelle s’achèvera la procédure d’information-consultation n°2 sur le Projet de déménagement prévue présent 2.2.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification de périmètre ou des règles légales / réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation n°2, c’est-à-dire à la date de la remise de son avis par le CSE Central clôturant ladite procédure et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – REVISION
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord, c’est-à-dire être adopté à l’unanimité des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A l’unanimité, Fait à Paris, le 10 mai 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société JDE FR SAS
__________________________________________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
- Pour la CDFT,
__________________________________________
- Pour la CFE-CGC
__________________________________________ ANNEXE 1 – CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION N°1
Dates
Echéances
7 avril 2023
Convocation du CSEC à une réunion « 0 » (R0) en vue de la remise d’une note d’information
17 avril 2023
Tenue de la R0 du CSEC ;
Remise de la note d’information au CSEC ;
Convocation du CSEC à la première réunion d’information (R1) ;
10 mai 2023
Tenue de la R1 du CSEC ;
Convocation du CSEC à la deuxième réunion d’information (R2) ;
17 mai 2023
Tenue de la R2 du CSEC ;
Consultation et remise d’avis par le CSEC (ou à défaut de remise expresse d’avis, avis réputé négatif et fin de la procédure d’information-consultation n°1).
ANNEXE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION N°2
Dates
Echéances
4 septembre 2023
Convocation du CSEC à une réunion « 0 » (R0) en vue de la remise d’une note d’information
12 septembre 2023
Tenue de la R0 du CSEC ;
Remise de la note d’information au CSEC ;
Convocation du CSEC à la première réunion d’information (R1) ;
20 septembre 2023
Tenue de la R1 du CSEC ;
Convocations des deux CSE d’établissement Pro et Retail à leur R1 respective
25 septembre 2023
Tenue des R1 des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Convocation des réunions de CSSCT d’établissement Pro et Retail
2 octobre 2023
Tenue des réunions de CSSCT des établissements Pro et Retail ;
Convocation aux R2 des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Convocation d’une CSSCT Centrale
10 octobre 2023
Tenue de la réunion de la CSSCT Centrale
16 octobre 2023
Tenue des R2 respectives des CSE d’établissement Pro et Retail / remise d’avis des CSE d’établissement Pro et Retail ;
Transmission des avis des CSE d’établissement au CSEC ;
Convocation du CSEC à une R3
6 novembre 2023
Tenue de la R3 du CSEC /
consultation et remise d’avis du CSEC (ou à défaut de remise expresse d’avis, avis réputé négatif et fin de la procédure d’information-consultation n°2).
