relatif au renouvellement du comité social et économique
avec recours au vote électronique
Entre
La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC
Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 383 885 746 Prise en son établissement d’ANDREZIEUX-BOUTHEON (42162) situé 3 Boulevard Pierre Desgranges représentée par M. XXX agissant en qualité de Responsable des ressources humaines d'une part et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXX représentée par XXXX
XXX représentée par XXXX
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par courrier en date du JEUDI 31 AOUT 2023, la Direction de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (renouvellement d’instance).
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023, les parties ont conclu le présent protocole.
Conformément au décret du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique et à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique du 13 JUIN 2023, il a été décidé de recourir au dispositif de vote électronique.
Sa mise en œuvre est confiée à la société AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions légales et règlementaires.
Est joint en annexe au présent accord :
L’accord d’entreprise du 13 JUIN 2023 portant sur le vote électronique comme moyen exclusif de vote
Et le cahier des charges comportant la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord en date du 13 JUIN 2023 sur le recours au vote électronique dans la Société.
Article 1 : Effectif de la Société
Les parties constatent que l’effectif de la Société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 572,37 salariés.
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Au regard de l’effectif de la Société, sont à pourvoir :
13 sièges de membre titulaire ;
13 sièges de membre suppléant.
Article 3 : Crédit d’heures de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à un total de 312 heures par mois ou 24 heures par mois et par membre titulaire.
Article 4 : Nombre et composition des collèges
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 409,25 salariés ;
pour le second, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, chefs de service et ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 163,12 salariés.
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Article 5 : Répartition des sièges entre les collèges
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 1er collège 9 9 2e collège 4 4
Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) présentées par les organisations syndicales doivent respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévues par l’article L. 2314-30 du Code du travail.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n'aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il sera fait application de la règle légale de l'arrondi comme suit : - arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
En conséquence, la parité suivante doit être respectée :
Au sein du 1er collège, la liste devra comporter :
Pour les titulaires : 2 femmes et 7 hommes ;
Pour les suppléants : 2 femmes et 7 hommes.
Au sein du 2ème collège, la liste devra comporter :
Pour les titulaires : 1 femme et 3 hommes ;
Pour les suppléants : 1 femme et 3 hommes.
Article 7 : Listes électorales
Article 7.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins chez JDE ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de la Société qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de la Société.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de la Société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de la Société pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023.
Les listes électorales sont transmises par l’employeur au prestataire de vote électronique.
Article 8 : Salariés éligibles
Article 8.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de JDE ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé chez JDE depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés :
de JDE mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ;
conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 9 : Présentation des candidatures
Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 9.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 9.4 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Sous peine de ne pas être retenues, les listes devront être communiquées selon les modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
Formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
Destinataire : le service Ressources Humaines de la société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC ;
Contenu et présentation des listes :
- Mention du nom et sigle de l’organisation syndicale ; - Mention des noms, prénoms des candidats ; - Une liste par collège ; - Représentation équilibrée des hommes et des femmes ; - Une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard, accompagnées des professions de foi et logo éventuels :
pour le premier tour le
VENDREDI 06 OCTOBRE 2023 avant 11h30 ;
le cas échéant, pour le second tour le
MERCREDI 25 OCTOBRE 2023 avant 11h30.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le
LUNDI 09 OCTOBRE 2023 ;
le cas échéant, pour le second tour, le
MERCREDI 25 OCTOBRE 2023.
Les listes des candidats seront envoyées au prestataire du vote électronique.
Article 9.5 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du
LUNDI 30 OCTOBRE 2023 à 10h jusqu’au MARDI 31 OCTOBRE 2023 à 12h.
Par conséquent, la Direction de JDE diffusera un document en vue de l’appel à candidature le
VENDREDI 20 OCTOBRE 2023, en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 9 : Information du personnel
Par diffusion d’un document en date du MERCREDI 19 JUILLET 2023, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles. Les salariés absents ont quant à eux été prévenus par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera procédé à la diffusion d’un document comportant un appel à candidature le MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023.
Le personnel de la Société, ainsi que les salariés mis à sa disposition, seront informés de la tenue et du déroulement de l’élection des membres du CSE sur diligences du service Ressources Humaines :
Communication du présent protocole le MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 ;
affichage des listes électorales (électeurs et éligibles par collège) à la date du MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 ;
affichage d’une note résumant le processus électoral à la date du MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 ;
affichage d’une note détaillant les opérations de vote et le fonctionnement du vote électronique à la date du MERCREDI 3 OCTOBRE 2023 ;
dépôt des candidatures au service Ressources Humaines au plus tard le VENDREDI 6 OCTOBRE 2023 (11h30) ;
affichage des listes de candidats par le service Ressources Humaines le LUNDI 9 OCTOBRE 2023 (12h).
Article 10 : Campagne électorale
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de la Société. A cet effet, les parties s’engagent à adopter un comportement loyal et responsable pendant toute la durée des élections et à cesser toute action de propagande la veille de l’ouverture du scrutin à 24h00, soit respectivement le 16 OCTOBRE 2023 pour le premier tour et le 29 OCTOBRE 2023 pour le second tour.
Chaque liste de candidats pourra remettre à la Société, qui la transmet sans délai au prestataire, une profession de foi afin qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote. Les professions de foi des listes de candidats doivent être accessibles sur le site de vote par l’intermédiaire d’un simple lien. Les professions de foi et/ou les logos sont transmis au prestataire pour importation et intégration dans le système de vote électronique. La taille du logo, définie dans le cahier des charges, sera identique pour toutes les organisations syndicales. Les professions de foi qui apparaitront en ligne, devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, définis par le prestataire dans le cadre du cahier des charges.
Article 11 : Vote électronique
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Le recours au vote électronique est prévu par accord collectif du 13 JUIN 2023.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.
Article 12 : Dates, horaires et moyens à disposition pour voter par Internet
Les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’établissement, les suivantes :
Au premier tour : du MARDI 17 OCTOBRE 2023 à 10heures au VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 à 12heures.
En cas de second tour : du LUNDI 30 OCTOBRE 2023 à 10heures au MARDI 31 OCTOBRE 2023 à 12heures.
Les heures de vote seront communiquées au personnel.
Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Trois modalités de vote garantissant secret et intégrité sont prévues :
vote dans la salle « elearning » qui se situe dans l’atelier « Héraklès » avec des codes individuels au moyen d’un ordinateur mis à disposition pour tous les salariés présents dans les locaux de la Société ;
vote au poste de travail avec des codes individuels pour le personnel travaillant quotidiennement sur informatique ;
vote à distance avec des codes individuels pour les salariés absents des locaux de la Société (salariés en repos à la date du scrutin, ou absences longue durée connues).
Les électeurs présents ou absents pour une courte durée à la date du scrutin (congés payés…) recevront les codes de connexion sur leur boite mail professionnelle.
Les électeurs absents pour longue durée (maladie, maternité, paternité, parental…,) dont l’absence le jour du scrutin est connue par le service Ressources Humaines de la Société recevront les codes de connexion sur leur boite mail personnelle.
Pour toute impossibilité de recevoir et / ou récupérer ses codes de connexion sur la boite mail professionnelle (absence non connue au moment de la signature de ce présent accord), l’électeur devra se manifester dans les plus brefs délais et au plus tard le VENDREDI 13 OCTOBRE 2023 à 12h auprès du service RH, l’envoi des codes étant prévu le LUNDI 16 OCTOBRE.
Article 13 : Bureau de vote
Compte tenu de l’organisation du scrutin par le biais du vote électronique, un seul bureau de vote sera constitué pour les 2 collèges. Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés (président et assesseur) et de l’électeur le plus jeune (assesseur), présents au moment du scrutin et acceptant.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Le bureau de vote assure l’organisation, le contrôle des opérations de vote dont la signature des procès-verbaux constatant l’élection ou la carence partielle ou totale.
Les organisations syndicales présentées (pour chaque tour de scrutin) auront la possibilité de désigner, parmi les salariés électeurs, un délégué de liste chargé de la représenter au bureau de vote.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 14 : Opérations de dépouillement
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs.
Toutes les opérations de dépouillement seront effectuées en présence :
de 2 représentants du service des Ressources Humaines et/ou de la Direction ;
s’il y a lieu, des délégués de liste.
Article 15 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 16 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été édités et signés par les membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Une copie du procès-verbal sera adressée au CTEP ainsi qu’à l’Inspection du Travail, pour cette dernière uniquement en cas de carence totale.
Article 17 : Nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 18 : Durée de l'accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 19 : Publicité du protocole
Le présent protocole sera mis à disposition sur Sharepoint et affiché sur les panneaux.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 septembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC
M.XXX agissant en qualité de Responsable des ressources humaines
Pour les organisations syndicales
XXX représentée par XXXXXX représentée par XX
Annexes :
Accord d’entreprise du 13 JUIN 2023 portant sur le vote électronique comme moyen exclusif de vote
Cahier des charges comportant la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales
