La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, ANDREZIEUX-BOUTHEON (42162), Parc P. Desgranges, 3 Bd Pierre Desgranges, BP 89, représentée par XXX, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » a été engagée au sein de la
Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC avec le Syndicat CFDT et le Syndicat CFE-CGC.
Ces derniers ont mandaté, par la voie de leurs Délégués Syndicaux, les personnes suivantes pour les assister dans cette négociation : XXX, XXX et XXX pour la CFDT et XXX, XXX et XXX pour la CFE-CGC.
C’est dans ce cadre qu’ont eu lieu 4 réunions, les 26 et 29 novembre et les 3 et 5 décembre 2024.
Contexte des discussions
Afin d’éclairer les discussions, la première réunion qui s’est tenue le 26 novembre visait à présenter le bilan social 2024 arrêté à fin septembre 2024.
Il en ressort notamment que :
Les effectifs JDE se stabilisent ;
La politique de promotion interne est renforcée par rapport à 2023 (16% de l’effectif est concerné) ;
Le turnover poursuit sa baisse ;
L’augmentation de la masse salariale continue d’être en décrochage par rapport à l’évolution des effectifs ;
La Direction s’est ensuite attachée à présenter le contexte économique et social qui entoure les discussions, en rappelant notamment :
Un retour à la « normale » de l’inflation avec un taux à 1,2% à fin octobre 2024 sur les 12 derniers mois ;
Une année marquée par une instabilité pour le Groupe JDE Peet’s en termes :
De résultat opérationnel : dégradation forte en 2023 avant un rebond au 1er semestre 2024,
D’organisation : changement de CEO, mouvements au sein de l’Exco Europe
De business : volumes réels vs réalisés, partenariats fragiles (Lidl, Illy, Z2, etc.).
Objectifs des discussions
Compte-tenu des éléments de contexte présentés, les parties ont convenu que leurs propositions devaient servir les objectifs suivants :
Reconnaitre les efforts de tous les salariés
Tenir compte du contexte actuel
Assurer la pérennité de l’usine
Définitions
Au cours des discussions, il est apparu essentiel de clarifier notre base commune de langage pour la suite des négociations.
Définition de la masse salariale brute :
La masse salariale brute est constituée de la somme des éléments de salaire bruts versés aux collaborateurs JDE. Le éléments de salaires comprennent le salaire de base ainsi que les éléments variables tels que les majorations, les primes, les heures supplémentaires, la prime de fin d’année…(Liste non exhaustive).
Au terme des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des partenaires sociaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la
Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, usine d’Andrézieux-Bouthéon.
PARTIE 1 : Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Article 2 – REMUNERATION
Augmentation Générale :
Au 1er mars 2025, l’augmentation générale des salaires de base bruts sera appliquée à tous les salariés présents à l’effectif à cette date, en application des grilles ci-dessous. Un talon de 20€ bruts sera appliqué.
Augmentation Individuelle :
Au 1er mars 2025, les salariés pourront bénéficier d’une augmentation de leur salaire de base, en fonction de leur performance individuelle traduit par leur évaluation de fin d’année 2024, selon les grilles ci-dessous.
Les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2024 ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle. Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations seront calculées sur le salaire de base proratisé en fonction de leur durée du travail.
Article 3 – MAJORATION DE NUIT
La majoration actuelle appliquée sur le taux horaire de base brut pour les heures de travail de nuit du lundi au vendredi est de 20%. Cette majoration est portée à 25%, ayant pour effet une revalorisation des majorations applicables au personnel posté en 5x8 et 3x8 ; En conséquence, les majorations de poste suivantes seront applicables à compter du 1er mars 2025 :
Majoration 5x8 : 23,48%
Majoration 3x8 : 7,8%
La majoration concernant le personnel posté en 2x8 reste identique.
Article 4 – EPARGNE SALARIALE
Abondement au placement sur PERECO : jusqu’à 500,00 € par an par collaborateur
Les versements volontaires sur le PERECO effectués par les salariés, seront abondés à hauteur de 100%, dans la limite de 500€ bruts. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord portant sur la mise en place du PERECO.
Article 5 : DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE sera faite par la Direction, permettant le versement de 250€ de chèques vacances par salarié sous contrat de travail JDE au 1er janvier 2025 et le jour de la distribution.
PARTIE 2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les discussions entre les parties ont conduit la Direction à s’engager sur l’ouverture d’une négociation en 2025 sur la répartition du temps de travail sur 4,5 jours pour le personnel de journée.
Par ailleurs, les parties ont échangé concernant la mise en place d’un passage de consignes standardisé entre les équipes successives alternantes. Sur ce sujet, les parties ont convenu que les modalités de mise en œuvre feraient l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur en 2025. Le passage de consignes concernera les superviseurs 5x8 et 3x8 et les techniciens de maintenance 5x8.
PARTIE 3 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la négociation sur la qualité de vie au travail.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Article 7 – articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations et droit d’expression
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Article 8 – les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Article 9 – prévoyance et frais de santé
La prévoyance a fait l’objet d’un accord au niveau de la branche agro-alimentaire mettant en place des garanties minimums pour les cadres à partir du 01/01/2025. L’accord de l’entreprise sur ce thème portant sur l’ensemble du personnel, ces nouvelles garanties minimums imposent à l’entreprise de rehausser ses garanties actuelles pour l’ensemble du personnel. Cette revalorisation de garanties ayant un coût équivalent à 0,4% de la masse salariale totale, il a été convenu lors des discussions que l’entreprise prendrait à sa charge l’équivalent de 0,2%.
La Direction et la Délégation Syndicale ont négocié un accord portant sur les frais de santé en 2020. Cet accord est actuellement toujours en vigueur.
Article 10 – Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La Direction a rédigé et diffusé une charte de bonnes pratiques portant sur ce thème incluant un plan d’action visant à favoriser l’exercice du droit à déconnexion des collaborateurs. Ce plan a été décliné de 2020 à 2023 et fait l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.
Article 11 – Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Un accord collectif portant sur la mobilité durable a été signé avec le syndicat CFDT le 6 avril 2023.
Article 12 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025.
Article 13 : PUBLICITE – DEPOT
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
