ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
Entre
- La société JACQUET PANIFICATION, prise en ses établissements de :
- …. - ……. - ………. - ………. - ………..
Immatriculée au RSC Paris 422 845 982 ;
Représentée par
…………………………….. en sa qualité de ………………………..,
D’une part ;
Et
-
Les organisations syndicales représentatives :
CGTreprésentée par son Délégué Syndical ………………… représentée par son Délégué Syndical ………….. représentée par son Délégué Syndical ……………….
FO représentée par son Délégué Syndical …………………..
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.
Au cours de la réunion du 13 mai 2025, la Direction de Jacquet Panification a exposé :
Les dispositions légales concernant la Négociation Annuelle Obligatoire, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes pouvant être abordé dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail » ;
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a également remis aux organisations syndicales un document intitulé « Données sociales 2024 », lequel comportait les données relatives :
Aux effectifs ;
Aux pyramides des âges et anciennetés ;
Au handicap ;
A la masse salariale ;
Aux embauches et départs ;
A l’absentéisme ;
Aux primes.
Ces documents présentés, et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation, ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.
Les organisations syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :
Pour la CGT ……………… :
Augmentation Générale de 300 euros
Revalorisation primes d'ancienneté
Amélioration des conditions de travail sur H2
Revalorisation HNUIT
Pour la CGT ……………….. :
Augmentation générale des salaires à hauteur 200€ pour tous les salariés EO, AM et cadres
Revalorisation des heures de nuit
Augmentation des primes d'ancienneté de 1% pour les plus hauts niveaux et la création d’un niveau supplémentaire pour les plus anciens
Réintégration de la demi-heure de pause dans le calcul du temps de travail
Doublement de la prime de remplacement et obtention de celle-ci dès la première heure
Reconnaissance du statut de formateur par une prime tout au long de l’année (100€)
Pour les cadres mise en place de l’ancienneté pour eux et une journée de repos compensateur en plus
Remise en place des journées d’ancienneté
Les trois jours de carence pérennisés tout au long de l’année
Conditions de travail : budgets supplémentaires pour la maintenance : 2600 euros net pour technicien de maintenance, réfection des lignes avec diagnostic sur chaque ligne.
Embauche de personnel sur ligne en CDI
Evaluation du personnel afin de faire évoluer sur ligne : Respect des échelons et niveau de chaque salarié
Tant que les lignes ne sont pas remises en état on demande la remise en place des conducteurs régleur en salle blanche
Demande d’information sur les possibilités pour les départs
Pour la CGT ………………….. :
AUGMENTATION GENERALE
Minimum de 2000€ pour les plus bas salaires
En augmentant les salaires de toute la grille pour qu’il n’y ait pas de tassement des salaires. En moyenne les salariés demandent une augmentation de 150€
DES MESURES ACCESSOIRES
Paiement de la ½ heure de pause repas
Valorisations financières des compétences acquises
Amélioration des conditions de travail (même si en Auvergne ça s'améliore)
Revalorisation des paniers repas jour et nuit
Augmentation du taux horaire de nuit à 50%
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel des bureaux
Prise en compte d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Revalorisation de la prime d’ancienneté et mise en place de paliers supplémentaires
1 jour de congé en plus par tranche de 10 ans d’ancienneté
Création d’une prime de transport pour l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime de froid (octobre à avril)
Revalorisation de la prime de formation et de remplacement
Revalorisation financière des journées exceptionnelles à LADOUX
Egalité de salaire pour les salariés qui ont les mêmes compétences
Prise en compte d’une revalorisation spécifique pour les caristes
Prise en compte des souhaits des salariés lors des EAD
Prise en compte des compétences des élus pendant et surtout après leurs années de mandats
Revalorisation de la prime d’habillage
Augmentation de la dotation du CSE
Les équipes de suppléance du week-end doivent bénéficier des primes si elles travaillent un férié
Embauches en CDI
La journée de solidarité prise entièrement à la charge de l’entreprise
Réflexion sur le changement de période de mise à zéro des compteurs HANN
Définir un calendrier de tous les accords d’entreprise demandé : Télétravail _ 35H _ Risques Psychosociaux _ C.E.T
Pour FO ………………. :
Une augmentation générale des salaires pour les E/O et TAM 110 euros
½ heure de pause repas payée
Revalorisation des heures de nuit à 35%
Obtention de jours enfant malade (sur présentation d’un certificat médical)
Déblocage des compteurs HANN (bloqués à 30h) pour le personnel du Criq et des services support JAI, ainsi que la possibilité pour ce personnel de se faire payer les heures supplémentaires (10h/mois comme en production)
Mise en place du congé d’ancienneté pour le personnel à partir de 10 ans dans l’entreprise
Mise en place de la classification (afin d’éviter les disparités pour un même poste)
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres
Revalorisation de la prime d'assiduité à 50 euros (afin de limiter l’absentéisme)
Au cours des réunions des 13 mai et 5 juin 2025, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Ainsi, à l’issue des réunions des 13 mai et 5 juin 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Jacquet Panification prise en ses établissements de :
…………
…………..
………..
……………..
……………….
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale au 1er juillet 2025
Une augmentation collective pour les salariés ouvriers et employés de 2% sur le salaire de base brut.
Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise de 1% sur le salaire de base brut.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles de la façon suivante :
Pour les salariés techniciens et agents de maitrise à hauteur de 1% de la masse salariale brute de la population concernée à compter du 1er juillet 2025 ;
Pour les salariés cadres à hauteur de 1.5% de la masse salariale brute de la population concernée à compter du 1er octobre 2025.
Heures supplémentaires des fonctions supports :
Les salariés des fonctions supports non-cadres auront la possibilité de bénéficier du paiement de 10 heures supplémentaires pas mois, à la condition que ces heures soient exclusivement effectuées avec l’accord préalable du manager. Ce dispositif sera applicable à compter du 1er juillet 2025.
Les compteurs HANN de ces salariés ne seront plus plafonnés (suppression du plafond de 30 heures) à compter du 1er juillet 2025.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction s’engage à un travail de refonte des classifications en lien avec la méthode prévue par la convention collective sur les années 2025 et 2026.
Sur la gestion des temps
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sociales sur l’année à venir sur le Compte Epargne Temps.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Ouvertures de discussions avec les organisations syndicales
La Direction s’engage dans les années à venir à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales sur les sujets suivants : organisation du temps de travail, qualité de vie au travail, télétravail et dialogue social.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, excepté pour les dispositions relatives aux heures supplémentaires des fonctions support.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
