JAHIA SOLUTIONS FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 27, rue Mogador, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°443 205 240,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège social,
Ci-après désigné « la Société »,
D'une part,
ET
membre du CSE titulaire collège Cadre
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
JAHIA SOLUTIONS France (ci-après « la Société ») relève de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec ».
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a imposé la mise en place d'un travail à distance contraint et de ce fait à un changement des habitudes d'organisation du travail. Les premiers retours d'expérience de cette période ont permis de confirmer l'efficacité et les bénéfices du télétravail et de démontrer que de nombreux métiers pouvaient être exercés à distance.
Les parties confirment leur engagement réciproque de continuer à répondre aux souhaits des salariés visant à davantage de liberté dans leur organisation.
Fortes de ce constat, les parties ont souhaité créer cet accord de télétravail, dit « Flex Work » pour fixer un cadre commun.
Le Flex Work doit pour cela reposer sur des valeurs, des convictions et des ambitions :
Contribuer à la performance, maintenir la continuité et la pérennité de l'entreprise ;
Répondre aux attentes des salariés, accroître l'attractivité et la fidélisation des équipes ;
Participer à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
S'inscrire dans une démarche de développement durable : limiter les déplacements et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet accord a vocation à garantir et à fixer un cadre commun pour la mise en œuvre du travail flexible au sein de la société, en conciliant les nécessités de performance de l'entreprise et les aspirations des salariés. La société souhaite rappeler le nécessaire équilibre entre le Flex Work, le maintien du lien social entre les salariés et la préservation de l’esprit d’équipe.
Définition
Le Flex Work désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).
Champ d’application de l’accord
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, y compris en contrat d’apprentissage, sous réserve qu’ils disposent d’un contrat supérieur à 3 mois au sein de l’entreprise.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord.
Il est précisé que tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes légaux et conventionnels en vigueur relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail des salariés et le cas échéant, par tous les avenants au présent accord d’entreprise qui seraient conclus ultérieurement.
Conditions de passage en Flex Work
Le Flex Work est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord :
Qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail ;
Sous réserve de l’acceptation par le salarié et son manager de la mise en place du Flex Work, qui apprécie la faisabilité du Flex Work en fonction des conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus.
Organisation du Flex Work
Afin de préserver le lien social et la cohésion des équipes, le rythme maximal de Flex Work au sein de la Société est fixé à 3 jours maximum par semaine.
La présence sur le lieu de travail est donc a minima de 2 jours par semaine.
Un quota mensuel supplémentaire de 2 jours de Flex Work peut être accordé après autorisation préalable et écrite du Manager.
Les jours de Flex Work sont à prendre par journée entière et ne seront pas reportables d'un mois sur l'autre.
Par exception, si une partie de la journée doit être effectuée en-dehors du lieu de travail habituel, le Flex Work pourra être planifié pour la partie de la journée restant.
De même, en cas de circonstances exceptionnelles, le Flex Work pourra être effectué sur une durée inférieure à la journée.
En cas d’action de formation dans le cadre du plan de formation, le Flex Work est suspendu de fait pendant la durée de la formation.
Les jours de présence sur site peuvent être fixés par le manager pour toute son équipe ou pour chaque salarié pour des raisons d'organisation du service.
Lieu d’exercice du Flex Work
Le salarié en situation de Flex Work n’est en aucun cas autorisé à recevoir des relations professionnelles externes à la Société à son domicile privé.
5.1 Aménagement des locaux de Flex Work et conformité
Le Flex Work s’exerce au domicile du salarié, disposant d’une connexion internet et d’un réseau téléphonique et internet stable et performant lui permettant d’être joignables aux horaires habituels de travail et de travailler dans des conditions optimales.
Les salariés éligibles au Flex Work doivent disposer d'un espace adapté au Flex Work, leur permettant :
de se consacrer à leur activité professionnel lors de leur temps de travail ;
d’exercer leurs missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de perturbation extraprofessionnelle ;
d’exercer leur activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour les informations et documents professionnels qu’ils pourraient être amenés à devoir utiliser ;
de travailler dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur.
A cet effet, et avant sa mise en œuvre, les salariés candidats au Flex Work certifient via une attestation sur l’honneur :
Que les installations électriques de leur lieu de Flex Work sont conformes à la réglementation en vigueur (Installations Electriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositifs assurant la sécurité des personnes, notamment avec le respect de la norme NF C 15-100) ;
Qu’ils ont informé leur assureur du fait qu’il travaillerait depuis leur domicile ;
Qu’ils disposent d’une d’assurance « multirisques habitation » couvrant le Flex Work.
En cas de déménagement, les salariés s’engagent à prévenir la Société, à lui communiquer leur nouvelle adresse, et à respecter les obligations ci-dessus.
De façon ponctuelle et exceptionnelle, les salariés pourront établir le lieu d’exécution du Flex Work dans un autre lieu en France métropolitaine ou au sein de l’Union Européenne, disposant d’une connexion internet et d’un réseau téléphonique et internet stable et performant leur permettant d’être joignables aux horaires habituels de travail et de travailler dans des conditions optimales.
Ils devront se garantir des conditions visées ci-dessus et :
informer leur manager et leur interlocuteur Ressources Humaines ;
valider le principe d’un décalage horaire avec leur manager.
Enfin, le Flex Work en-dehors du territoire français ne pourra atteindre et dépasser 25% de la durée habituelle de travail.
5.2 Matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux salariés l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.
Selon leurs besoins, les salariés pourront bénéficier en plus de leur ordinateur, d’un écran secondaire, d’un clavier et d’une souris, ainsi que d’un casque.
Les salariés en Flex Work sont donc tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel, propriété de l’entreprise, à titre professionnel, étant précisé que seul un usage personnel raisonnable est toléré ;
de maintenir le matériel de la Société en parfait état de fonctionnement. Notamment, aucun logiciel ne pourra être installé sur l’ordinateur professionnel sans autorisation de la Direction ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;
de signaler à son employeur tout sinistre ou événement qui pourrait survenir à l'ordinateur dans les 48 heures de la découverte ;
en cas de nécessité d’intervention sur les équipements par un intervenant technique, d’autoriser l’accès à son espace de travail ;
de restituer le matériel à la Société, sur demande de la Direction, en cas d'absence prévisible (congés payés, …), et à tout mettre en œuvre pour restituer ou mettre à la disposition de la Société cet ordinateur en cas d'absence imprévue ;
de restituer l’ensemble de leur matériel à l’issue de la période de Flex Work ou lors de la rupture du contrat.
Plages de joignabilité, régulation de la charge de travail et respect de la vie privée
La durée et l’organisation du travail des salariés en Flex Work contractuellement définies restent inchangées pendant cette période, que les salariés soient soumis à une durée du travail en heures ou en jours.
Les salariés en Flex Work devront être joignables pendant les plages horaires de travail habituelles dans l’entreprise via les moyens mis à leur disposition pour le Flex Work, et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
Soit :
Entre 9 heures et 18 heures du lundi au jeudi avec une pause méridienne d’une heure
Et 9 heures et 17 heures le vendredi avec une pause méridienne d’une heure
L’attention des parties est attirée sur le fait que les conventions et obligations en matière de temps de travail, et en particulier la législation relative aux durées maximales de travail et aux repos minimum quotidien et hebdomadaire, doivent être respectées.
A cet effet, en cas de surcharge de travail ponctuelle, les salariés doivent alerter leur manager et leur interlocuteur des Ressources humaines afin qu’une solution soit trouvée.
Il est spécifié que l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sera subordonné à la demande expresse de l’employeur.
La charge de travail en situation de Flex Work doit correspondre à un volume de travail comparable à celle effectuée lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le Flex Work ne doit pas conduire à effectuer une durée du travail différente de celle qui aurait été réalisée dans les locaux de l’entreprise.
Le supérieur hiérarchique effectuera, avec chacun des salariés en Flex Work, un bilan périodique lors de leur entretien annuel, sur le travail réalisé durant la période écoulée, afin notamment d’évaluer la charge de travail.
Les salariés seront tenus d’informer sans délai la Société s’ils rencontrent des difficultés pour accomplir les tâches demandées (délai, complexité à effectuer en Flex Work…).
Frais liés au Flex Work
Une allocation forfaitaire sera versée mensuellement au salarié. Cette allocation forfaitaire est destinée à couvrir les frais engagés par le salarié dans le cadre du Flex Work et ne nécessite pas la transmission de justificatifs.
Il est précisé que cette allocation forfaitaire pourra être revue tant dans son montant que dans son principe, en fonction de l’évolution de la règlementation.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en Flex Work et doivent être strictement respectées.
Le non-respect des règles par le salarié peut entraîner l’arrêt du Flex Work dans le cadre du processus de réversibilité.
En cas d’arrêt-maladie ou d’accident du travail, les salariés en Flex Work doivent immédiatement informer leur manager et leur interlocuteur des Ressources humaines et fournir dans les 24 heures suivant sa survenance tous les éléments nécessaires à la Société afin qu’elle puisse effectuer la déclaration d’accident de travail.
En cas d'arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, les salariés en Flex Work bénéficient des mêmes conditions de maintien de rémunération que tous les salariés.
Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, …) les salariés en Flex Work ne doivent pas travailler.
Les salariés en Flex Work bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.
11.3Egalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs
Il est précisé que les salariés en Flex Work restent liés à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et Convention Collective).
Ils bénéficient :
des mêmes droits et avantages que les autres salariés ;
des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de la Société, que ce soit dans le cadre de l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) ou des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.).
Réversibilité du Flex Work
L'accord des parties de passer au Flex Work est réversible à tout moment, tant à l'initiative du salarié que de la Société.
Il pourra y être mis fin en respectant un délai de prévenance d’un mois à compter de la notification de la décision de réversibilité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.
Ces délais peuvent être réduits ou supprimés en cas d'impossibilité matérielle de poursuivre le Flex Work, à la discrétion de la Société.
Lorsqu’il est mis fin à la situation de Flex Work, les salariés reprennent leur activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Flex Work en cas de circonstances exceptionnelles
Le Flex Work occasionnel s’entend comme la situation dans laquelle les salariés exécutent de manière exceptionnelle une tâche à leur domicile alors que celle-ci aurait dû être réalisée dans les locaux de la Société pour des raisons objectives ne tenant pas à leur situation personnelle.
Ce dispositif constitue un aménagement collectif temporaire du travail rendu nécessaire à la continuité de l'activité et/ou garantissant la protection des salariés.
Cela concerne, notamment, les situations suivantes :
Pics de pollution engendrant des restrictions de circulation ;
Conditions météorologiques rendant les déplacements difficiles (ex : épisode neigeux) ;
Mouvements sociaux ou travaux perturbant l’activité (grève, blocage des transports en communs) ;
Crises sanitaires.
Il est déclenché par la Société, qui informera l'ensemble des salariés et précisera les modalités de mise en œuvre au cas par cas. Les Salariés pourront toutefois le solliciter notamment en cas de mouvement social dans les transports en commun.
Il est, par nature, limité dans le temps et prend fin, au plus tard, au terme de l'événement. A son issue, les salariés retrouveront leur organisation de travail habituelle.
Dépôt légal et publicité
Le présent sera par la suite déposé :
auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Révision
Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE dans les conditions ci-après définies. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.
Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord modifié et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires:
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé réception.
Il conviendra de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Paris, le 4 octobre 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt,
