AVENANT 14 à l’accord collectif sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord adopté par ratification avec les organisations syndicales
Entre les soussignés :
LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017 JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017 Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, Représentée par en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
D’autre part,
Préambule et cadre juridique
Après discussion lors de réunion de CSE avec le Délégué Syndical, les élus CSE et la Direction en date du mois de septembre et octobre 2025 et compte tenu de l’évolution défavorable de la situation financière de l’unité Economique et Sociale sur l’année 2025, il a été convenu que le présent avenant acte la prolongation de la suspension des cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire.
Modification de l’article 3 : Taux de cotisations
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations salariales et patronales prélevées au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (PERO) et reversées à l’organisme gestionnaire ACM VIE SA sont suspendues pour une nouvelle période de 12 (douze) mois soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La Direction s’engage à vouloir réactiver le contrat à compter du 1er janvier 2027. Pour ce faire, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur le deuxième semestre 2026 afin de confirmer, suivant la situation économique de l’Unité Economique et Sociale la possibilité et les modalités de reprise du contrat ACM VIE. Cette possible reprise des cotisations ou éventuelle mesure de prolongation de la suspension des cotisations fera l’objet de la rédaction d’un nouvel accord.
Rappel de l’article 4 : Versements libres
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés. Le salarié doit en avertir l’organisme gestionnaire et vérifier les modalités de versement avec ce dernier.
Date d’application – formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 12 mois.
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail : Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DREETS Auvergne Rhône Alpes DDETS de la Drôme. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis par voie de mail général.
