ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU cse DE L’UES JAILLANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entités de l’UES JAILLANCE :
LA CAVE DE DIE JAILLANCE SCA, société coopérative agricole, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 301 193 298, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
JAILLANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 382 748 986, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Les deux sociétés formant une Unité Economique et Sociale
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES JAILLANCE arrivent à échéance le 12 décembre 2026. Or, pour faire face à la persistance des difficultés économiques et à la crise du secteur, les entités de l’UES élaborent une stratégie de réorganisation au niveau de l’UES, qui se matérialise notamment par un plan de restructuration. Au regard de ce projet qui débuterait prévisionnellement au cours du dernier trimestre de l’année 2026 et afin d’éviter l’engagement du processus électoral pendant cette période, la CGT, seule organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, et la Direction sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel en cours, pour un temps limité. Cette décision a pour objectif de garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de l’exercice de ses prérogatives pendant un temps limité. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel. Dans ces conditions, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-après définies. Conditions et durée de la prorogation des mandats La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES JAILLANCE prendra effet à l’échéance des mandats en cours, soit le 12 décembre 2026, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devrait intervenir au plus tard le 2 avril 2027. Les représentants du personnel susmentionnés, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature par les Parties et jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir excéder le 2 avril 2027.
Dépôt et Publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
*** Chaque Partie confirme son accord sur les termes des présentes en paraphant chaque page et en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite : «
Lu et approuvé, bon pour accord »
Fait à Die, le 02 octobre 2026(En trois exemplaires, un pour chaque partie)
Pour La Cave de Die SCA (*) Pour JAILLANCE SAS (*) Pour la CGT (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord
