UN ACCORD DE METHODE DE L'UES JAILLANCE A DUREE DETERMINEE (JAILLANCE 382748986 - LA CAVE DE DIE JAILLANCE 301193298) - Dans le cadre du projet de réorganisation de l'activité qui implique la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Application de l'accord Début : 10/10/2026 Fin : 01/01/2031
ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entités de l’UES JAILLANCE :
LA CAVE DE DIE JAILLANCE SCA, société coopérative agricole, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 301 193 298, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
JAILLANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 382 748 986, dont le siège social est situé 355 Avenue de la Clairette 26150 DIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Les deux sociétés formant une Unité Economique et Sociale
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’UES :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
EN PRESENCE DE :
La Secrétaire du CSE de l’UES JAILLANCE,
PREAMBULE : objectifs de l’accord de méthode L’UES JAILLANCE envisage un projet de réorganisation de son activité qui implique de mettre en place un Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE), en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail. Dans ces conditions, l’UES JAILLANCE a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec le délégué syndical.
L’UES JAILLANCE rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du Groupe.
Le présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus d’information et de consultation du CSE, ainsi que les négociations, dans la perspective d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise également à définir le Groupe Spécial de Négociation (ci-après « GSN ») et les moyens exceptionnels apportés aux représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure, ainsi que les modalités de communication envers le personnel sur ce projet. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie à l’article L. 1233-30 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’accord
Les dispositions incluses dans le présent accord ont pour but de : Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance des organisations syndicales ; Il est rappelé que le CSE pourra, s’il le souhaite, procéder à la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales lors de la R1 fixée au 16 octobre 2026 ; Le CSE a fait part de sa décision de se faire assister par un avocat, afin de garantir un dialogue social loyal, structuré et effectif tout au long de la procédure. La Direction accepte de participer à la prise en charge des honoraires de l’avocat du CSE dans la limite d’une enveloppe maximale de 25% des honoraires, ne dépassant pas en tout état de cause un montant de 3000 € HT ; Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; Prendre en compte la nécessité pour les représentants du personnel d’être présents sur le terrain en plus de leur participation aux différentes réunions et à leur préparation ; Prendre en compte les contraintes du temps consacré aux préparations des réunions et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour avoir une bonne compréhension du projet présenté et négocier dans des conditions satisfaisantes ; Réduire de ce fait les temps administratifs tout en respectant les formes réglementaires organisant les réunions.
Article 2 : Calendrier des réunions d’information/consultation du CSE
Les Parties se sont accordés sur le calendrier d’information/ consultation du CSE suivant :
Date
Réunion d’information/consultation du CSE
02/10/2026 Réunion extraordinaire : Signature de l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE Présentation de l’accord de méthode et échanges entre les parties
+ Remise des convocations à la R0
09/10/2026 Signature de l’accord de méthode par le Délégué Syndical et la secrétaire du CSE
09/10/2026 Réunion R0 : Remise de la note économique (livre II) et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV) Information sur la mise en place de la cellule d’écoute (RPS) Remise du DUERP mis à jour en vue de la consultation du CSE
+ Remise des convocations à la R1
16/10/2026
Réunion R1 :
Présentation de la note économique (livre II) et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV)
Au plus tard le 17 décembre 2026 Réunion R2 : Remise de l’avis du CSE sur la note économique (livre II)
Et (à défaut d’accord collectif majoritaire) sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et environnementales (livre I+IV)
Information du CSE sur l’accord collectif majoritaire (le cas échéant). Remise de l’avis du CSE sur la mise à jour du DUERP
Les Parties conviennent que : Les ordres du jour des réunions suivantes du CSE seront définis, formalisés et signés, dans la mesure du possible au cours de la séance en cours ou, à titre exceptionnel postérieurement.
Aussi, les convocations pour la réunion suivante sont remises immédiatement aux participants contre décharge ou, à défaut, seront adressées par mail avec accusé de réception postérieurement dans le respect des délais légaux de convocation.
Pour le cas où un membre du CSE ne serait pas présent à la séance en cours, il est convenu entre les Parties que la convocation lui sera adressée par la Direction via email avec accusé de réception.
Le PV de la dernière réunion du CSE comprenant l’avis de l’instance sera établi au plus tard le lendemain de son rendu pour communication à la DREETS sur le portail RUPCO dans les meilleurs délais.
Article 3 : Composition du GSN
Compte tenu de la nature et des enjeux des négociations relatives au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les Parties conviennent de constituer un groupe spécial de négociation (« GSN ») associant le délégué syndical à trois membres du CSE, afin de favoriser la complémentarité des échanges et d’assurer un suivi régulier et approfondi des négociations.
Ce groupe ne se substitue ni au CSE ni au délégué syndical dans l’exercice de leurs prérogatives respectives et que sa création ne limite notamment ni les droits d’information et de consultation du CSE ni les prérogatives de négociation du délégué syndical.
Transmission des documents :
La Direction s’engage à transmettre dans un délai de 4 jours calendaires (des délais compatibles avec la procédure) l’ensemble des informations et documents nécessaires aux travaux du CSE et du délégué syndical.
Le GSN sera composé comme suit :
4 membres de la Direction :
Directeur Général
Directeur Administratif et Financier
Directeur technique
Gestionnaire RH et paie
4 représentants du personnel :
Le délégué syndical CGT, ,
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre suppléant du CSE
Il est rappelé que la constitution du présent GSN n’influe pas sur la qualité de signature du délégué syndical. Autrement dit, l’éventuel accord collectif majoritaire portant sur le PSE ne pourra être signé que par le délégué syndical CGT, …... S’agissant du présent accord de méthode, à titre dérogatoire, compte-tenu de son objet, il pourra être signé par le délégué syndical CGT, ainsi que par la secrétaire du CSE, . Les Parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter les travaux et la diffusion de l’information. La Direction assumera la responsabilité de la rédaction du compte rendu de chaque réunion du GSN qui sera mis à la disposition des membres du GSN par voie dématérialisée, avant la réunion suivante. Le compte rendu sera validé en début de réunion suivante et les modifications éventuelles seront portées au procès-verbal de celle-ci. Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations commerciales, économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en péril, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction.
Article 4 : Calendrier des négociations en vue de parvenir à un accord collectif majoritaire (C. trav., L. 1233-21)
Pour négocier le contenu de l’accord collectif majoritaire portant sur le PSE, les Parties ont fixé le calendrier de négociation suivant : Réunion 1 : 05 novembre 2026 9h Réunion 2 : 16 novembre 2026 14h Réunion 3 : 26 novembre 2026 9h
Les signataires du présent accord se fixent pour objectif de signer l’accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi au plus tard le 15 décembre 2026, soit 2 jours avant la réunion d’information/consultation du CSE à laquelle celui-ci s’est engagé à rendre son avis sur les documents qui lui ont été présentés en R1.
Il est rappelé qu’en présence d’un accord collectif majoritaire, le CSE sera simplement informé de son contenu et ne rendra pas d’avis sur celui-ci.
Conformément aux dispositions légales, le contenu de la négociation portera notamment sur les mesures prévues pour limiter le nombre de licenciements contraints et limiter les effets.
Dans ce cadre, la Direction accepte d’envisager le recours au volontariat.
Article 5 : Communication conjointe
Les Parties conviennent d’organiser conjointement des réunions d’information destinées à l’ensemble du personnel, afin de tenir régulièrement les collaborateurs informés de l’avancement du projet. Ces réunions seront organisées selon des modalités permettant d’assurer une information adaptée des salariés, tout en limitant les perturbations susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de l’activité. Dans le cadre de la communication relative au projet, il est rappelé que l’obligation de confidentialité est limitée aux informations présentant effectivement un caractère confidentiel et identifiées comme telles par la Direction. Cette communication conjointe est
sans préjudice du droit pour la Direction d’une part, et pour le CSE et l’organisation syndicale, d’autre part, de communiquer séparément avec les salariés.
Article 6 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel et des membres du GSN
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat durant la période du présent projet, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur :
Réunions préparatoires ou de synthèse
Toutes réunions d’information, de consultation et de négociation concernant le présent projet peuvent être accompagnées de réunions préparatoires ou de synthèse.
La Direction s’engage à mettre à disposition des représentants du personnel ou des membres du GSN une salle et des moyens techniques (visioconférence) dans le cadre de réunions préparatoires ou de synthèse qui interviendraient en amont ou en aval d’une réunion d’information/consultation ou de négociation.
Crédit d’heures supplémentaires
La Direction s’engage à octroyer un volet supplémentaire d’heures de délégation aux partenaires sociaux afin de garantir le bon déroulement de la procédure et respecter la date finale du projet :
Membres titulaires du CSE : 15 heures supplémentaires par mois
Membres suppléants du CSE : 15 heures par mois
Délégué syndical : 15 heures supplémentaires par mois
Le temps consacré aux réunions du GSN ne s’impute pas sur ces crédits supplémentaires.
Article 7 : Durée et modifications de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’à la décision d’homologation ou de validation de la DREETS. L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par le délégué syndical et la Direction.
Article 8 : Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
***
Chaque Partie confirme son accord sur les termes des présentes en paraphant chaque page et en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite : «
Lu et approuvé, bon pour accord »
Fait à Die, le 09/10/2026(En 5 exemplaires, un pour chaque Partie)
Pour La Cave de Die SCA (*) Pour JAILLANCE SAS (*)
Pour la CGT (*) (*)
Secrétaire du CSE
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord
