JALLATTE SAS Dont le siège social est situé à Saint Hippolyte du Fort (30), Représentée par XXXX, en qualité de dûment mandatée à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
LE SYNDICAT représenté par XXXX en leur qualité respective de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le contexte actuel, il apparait qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections fin décembre 2023 compte tenu des périodes de congés de fin d’année, les parties ont unanimement souhaité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles en la fixant en début d’année 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 29/02/2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE (et de sa prorogation), le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29/02/2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint Hippolyte du Fort, le 13 décembre 2023
