ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D’AUBAGNE, CASTRES ET SEPPOIS-LE-BAS
En vue de procéder à la mise en place d’un Conseil Social Economique
JANO Groupe Elydan, SAS au capital de 1.337.800 €, avec siège social à 68580 Seppois le Bas, 11 rue d’Altkirch, immatriculée au RCS Mulhouse sous le n° B 946 550 381,
Représentée par
Madame , Directrice Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales,
Représentées par
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T. pour l’établissement de Castres
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T. pour l’établissement d’Aubagne
Monsieur, Délégué syndical C.G.T. pour l’établissement de Seppois le Bas.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Objet
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
Une négociation préalable à la mise en place de cette instance est par ailleurs nécessaire et sera menée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction sur les prochains mois.
La durée des mandats actuels peut être prorogée, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles et mener les négociations dans les meilleures conditions possibles.
En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel des trois établissements d’Aubagne, Castres et Seppois-le-Bas.
Article 2. Prorogation des mandats
2.1 L’établissement d’Aubagne
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement d’Aubagne, qui devaient prendre fin à la date du 26 avril 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’établissement d’Aubagne, qui devaient prendre fin à la date du 26 avril 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement d’Aubagne, prendront fin le 31 décembre 2019.
2. 2 L’établissement de Castres
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Castres, qui devaient prendre fin à la date du 26 avril 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’établissement de Castres, qui devaient prendre fin à la date du 26 avril 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Castres, prendront fin le 31 décembre 2019.
2.3 L’établissement de Seppois-le-Bas
Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Seppois-le-Bas, qui devaient prendre fin à la date du 10 mai 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’établissement de Seppois-le-Bas, qui devaient prendre fin à la date du 10 mai 2019 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Seppois-le-Bas, prendront fin le 31 décembre 2019.
Les mandats des délégués syndicaux de chaque établissement sont également prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles
L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date de fin des mandats ainsi prorogés.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des différents établissements, et au plus tard le 31 décembre 2019. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de
un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
