Avenant à l’Accord collectif de méthode portant sur le calendrier des réunions avec le CSE relatif au projet de fusion des sociétés JANUS, SESC et EMG
Entre,
L’Unité Économique et Sociale Groupe Profession Santé, reconnue en date du 18 novembre 2016 composée en sa forme actuelle des sociétés suivantes :
La société JANUS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
La société S.E.S.C. (Société d’Editions Scientifiques et Culturelles), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 012 129, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
La société E.M.G. (Les Éditions du Médecin Généraliste), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 747 090, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
Ci-après désignée « UES GPS »
Représentée par Monsieur Christian NICOLIXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Unité Économique et Sociale G.P.S. :
Le syndicat F.O. représenté par
Monsieur Florian CARRECAXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. représenté par
Monsieur Arnaud JANINXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. – CGT représenté par
Madame Marie BONTEXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le 4 octobre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales de l’Unité Économique et Sociale G.P.S ont signé un accord collectif de méthode portant sur le calendrier des réunions avec le CSE et avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
Après de nouvelles discussions, les parties ont décidé de régulariser le présent avenant afin de modifier le terme du processus d’information/consultation du CSE défini dans l’accord du 4 octobre 2021 précité.
Cet avenant, annexé à l’accord du 4 octobre 2021, a pour objet d’en modifier l’article 1.
Il a donc été convenu ce qui suit :
L’article 1.1 de l’accord du 4 octobre 2021 précité relatif au calendrier d’information/consultation du CSE est modifié comme suit :
Article 1 : Calendrier
« 1.1 – Information / consultation du CSE :
Le délai légal de la procédure d’information et de consultation ne peut être supérieur à 1 mois calendaire, à compter de la remise de l’information relative au projet concerné, qui a été effectuée lors de la première réunion du CSE, en l’espèce le 27 septembre 2021 (R1).
Toutefois, en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des délais différents.
Les parties se sont donc accordées pour reporter l’achèvement de la procédure d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du code du travail, initialement prévue au 26 octobre 2021, au 30 novembre 2021, de manière à se réserver un temps de d’échanges suffisant.
Le recueil de l’avis du CSE sera donc fixé au plus tard à cette date. Il sera remis lors d’une réunion prévue à cet effet le 30 novembre 2021.
Le calendrier d’information / consultation du CSE est le suivant :
R1 : 27 septembre 2021 (déjà passée)
R2 : 2 novembre 2021
R32 : 24 novembre 2021 : remise de l’avis du CSE sur le projet
1.2 – Négociation avec les délégués syndicaux :
Le calendrier de négociation avec les délégués syndicaux est le suivant :
R1 : 4 octobre 2021 (déjà passée)
R2 : 11 octobre 2021 (déjà passée)
R3 : 18 octobre 2021 (déjà passée)
R4 : 25 octobre 2021 (déjà passée)
R5 : 2 novembre 2021
»
1.2 – Négociation avec les délégués syndicaux :
Le calendrier de négociation avec les délégués syndicaux est le suivant :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur support électronique, auprès de la DRIEETS (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Nanterre.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En 5 exemplaires originaux dont un pour le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et un pour chaque signataire.
Fait à Malakoff, Le XX26/10/2021
Florian Carreca Arnaud Janin Christian NICOLI
Délégué Syndical FO Délégué Syndical SNJ Directeur Général
