Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2026
au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
M………………, Directrice Générale de la SAS JAVEY, dont le siège social est situé 1 rue des Chênes – 70700 GY
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
De seconde part,
Préliminaire
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont conduit la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 a été engagée à l’initiative de JAVEY SAS.
Par conséquent, le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2026.
La négociation annuelle 2026 s'est, du reste, déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, établi suite à la 1ère réunion du 28 janvier 2026.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
2e réunion : 4 février 2026,
3e réunion : 18 février 2026,
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée pour 2026 a donc été conclu ce 18 février 2026.
Préambule
JAVEY SAS rappelle que les éléments suivants doivent être pris en compte :
L’inflation est en chute avec un niveau de l'ordre de 0,9 % en 2025,
L’année 2025 se solde sur une croissance modérée du PIB, à +0,9 %, en ralentissement par rapport à 2024 (+1,2 %).
Le SMIC augmente de 1,18 % au 1er janvier 2026,
JAVEY SAS a consenti de fortes augmentations salariales ces dernières années,
l’épargne salariale représentera, en 2024/2025, un montant de 127 064 € au titre de la participation aux bénéfices et un montant brut de 28 777 € au titre de l’intéressement,
Les perspectives économiques de la SAS JAVEY pour l’exercice 2025-2026 consacrent une baisse des marges malgré un chiffre d’affaires stable, le budget prévisionnel intégrant un infléchissement du résultat.
Ces données prises en compte, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de JAVEY SAS inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025, à l’exception :
Des salariés n’ayant pas 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 ;
Du personnel commercial sédentaire et itinérant, celui-ci bénéficiant de dispositifs spécifiques, en lien avec les objectifs négociés, à effet au 1er octobre 2025.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera les salariés bénéficiaires définis ci-dessus et sera effective à effet du 1er mars 2026.
Celle-ci sera de 1.2 %.
Elle viendra en déduction :
de toute augmentation légale ou conventionnelle pouvant être attribuée, depuis le 1er janvier 2026.
et
de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière effectif au cours de l’année 2026.
Régularisations et autres
Des régularisations et autres promotions seront mises en œuvre sur l’année 2026
Le montant de l’enveloppe consacrée aux régularisations et autres promotions sera d’un montant de 18 000 euros bruts, intégrant les arbitrages décidés au profit du personnel commercial au 1er octobre 2026 comme au cours de l’année 2026.
Autres éléments de rémunération
Reconduction à durée déterminée, du 1er mars 2026 au 28 février 2027, du bonus de présence, pour tous les salariés de l’entreprise à l’exception des Cadres > Groupe G, Classe 13, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, les conditions d’attribution étant identiques à celles définies pour 2025-2026.
Durée du travail – Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2026, l’accord sur l’aménagement du temps de travail restant en vigueur.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l’année 2025 est fixée au
11 novembre 2026.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre des RTT, ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient,
1 jour de RTT pour le personnel cadre en forfait jours,
Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2026 ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel et sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des collèges.
Un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Épargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
L’exercice 2024-2025 permet de dégager une réserve spéciale de participation sur l’exercice 2024/2025 d’un montant de 127 064 €, réserve attribuée et répartie dans les délais légaux soit avant le 28 février 2026, dans le respect des conditions d’attribution.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place jusqu’au 30 septembre 2026.
L’exercice 2024-2025 permet dégager une prime globale d’intéressement de 28 777 € attribuée et répartie dans les délais légaux soit avant le 28 février 2026, dans le respect des conditions d’attribution.
Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre de l’année 2025, intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2025 (sur la base des données de l’année 2024) publié le 1er mars 2025 consacrant les engagements de JAVEY SAS.
Comme déjà constaté, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2025, celui-ci étant toujours incalculable compte tenu du taux de femmes / taux d’hommes présent.
Toutefois, l’objectif est bien de maintenir une équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes tant à l’embauche qu’au cours de la carrière professionnelle et de réduire les écarts qui seraient constatés et non justifiés par des éléments objectifs (âge, ancienneté, niveau de diplôme, interruption de carrière, entretiens annuels d’évaluation…).
Les parties se fixent pour objectif de supprimer au maximum les disparités salariales en fonction du sexe et de renforcer la transparence sur les niveaux de rémunération et sur les indicateurs d’égalité salariale, notamment les primes et rémunérations variables.
Dans ce cadre, la SAS JAVEY s’engage :
à neutraliser les périodes d’absence maternité/paternité, sans aucune pénalisation salariale et à maintenir les éventuelles augmentations générales et/ou individuelles sur la période d’absence liée à la maternité ou paternité, conformément à la législation en vigueur. Un entretien retour après une longue absence est du reste réalisé par l’équipe RH permettant de s’assurer que les périodes d’absence n’ont pas généré de retard dans la progression salariale.
à procéder à une analyse annuelle des rémunérations variables (primes, variables) par sexe.
à communiquer et publier l’Index Égalité professionnelle femmes-hommes et ses éventuelles mesures correctrices.
à agir de manière proactive en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et dans l’attente de la transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative au renforcement de l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, l’entreprise réaffirme sa politique en matière de transparence salariale :
concernant les fourchettes de rémunération sur les offres d’emplois,
concernant les garanties d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à prévenir toute forme de discrimination directe ou indirecte et à assurer une transparence croissante sur ses pratiques de rémunération. L’analyse régulière des données de rémunération permettra de corriger rapidement tout écart injustifié.
La négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes sur les exercices 2026-2027-2028-2029 intègrera ces objectifs.
Emploi des handicapés
L’engagement de JAVEY SAS dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.
Les dernières estimations confirment la politique menée en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés : 5 adultes handicapés étant présents au cours de l’année 2025.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés qui sera réalisée dans la DSN en 2026 consacrera le respect de l’obligation légale.
Durée de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A la date du 31 décembre 2026, les dispositions applicables dans le cadre du présent accord cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de janvier 2027, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2026, les premières orientations de l’année 2027.
Information du personnel – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet, en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de JAVEY SAS, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
